Subject: Re: [Bdfn]note modalités d'application délai de carence
From: "Philippe Enclos" <[email-masked]>
To: "'Féray Anne'" <[email-masked]>, "'Elizabeth LABAYE'" <[email-masked]>
Cc: [email-masked], [email-masked]
Date: Sun, 11 Mar 2012 21:18:58 +0100
List-Id: <bdfn.listes.fsu.fr>

Certes.

Il n'empêche que cette circulaire n'est pas applicable tant qu'elle n'est
pas publiée sur le site officiel :

Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication
des instructions et circulaires

NOR: PRMX0829186D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,

Décrète :

Article 1
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et
établissements de l'État sont tenues à la disposition du public sur un site
internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées
de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au
précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas
s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication
éventuellement applicables à ces actes.

Article 2
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles
ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et
instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un
administré de se prévaloir.

Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République
française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707

-----Message d'origine-----
De : Féray Anne [mailto:[email-masked]] 
Envoyé : dimanche 11 mars 2012 19:46
À : Elizabeth LABAYE; Philippe Enclos
Cc : [email-masked]; [email-masked]
Objet : Re: [Bdfn] note modalités d'application délai de carence

et la circulaire a pour objet de donner des instructions aux 
administrations.
Bien cordialement
Anne
----- Original Message ----- 
From: "Elizabeth LABAYE" <[email-masked]>
To: "Philippe Enclos" <[email-masked]>
Cc: <[email-masked]>; <[email-masked]>
Sent: Sunday, March 11, 2012 7:08 PM
Subject: Re: [Bdfn] note modalités d'application délai de carence

La loi est appliquée depuis le 1er janvier.

Philippe Enclos a écrit :
> Bonjour,
>
> Merci.
> Cette circulaire ne semble pas avoir été publiée sur le site officiel
>
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=explorerResultatAcceui
> l&page=2
>
> Elle n'est donc pas encore applicable (article 1 du décret n° 2008-1281 du

> 8
> décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et
> circulaires).
>
> Fraternellement
> Ph. Enclos
>
> -----Message d'origine-----
> De : [email-masked] [mailto:[email-masked]] De la
> part de Elizabeth LABAYE
> Envoyé : dimanche 11 mars 2012 13:43
> À : (FSU) Nabila Ourahmoune; [email-masked]; [email-masked];
> [email-masked]
> Objet : [Bdfn] note modalités d'application délai de carence
>
> courte note explicative avec la circulaire Elizabeth
>
>
>

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