Subject: [Bdfn] Projet de décret CSFPE/ Composition du futur CSFPE
From: "(FSU) Nabila Ourahmoune" <[email-masked]>
To: BDFN <[email-masked]>
Date: Mon, 07 Nov 2011 11:36:09 +0100
List-Id: <bdfn.listes.fsu.fr>

/*Pour info ci dessous le projet de décret relatif à la composition du 
CSFPE et en pj le projet de decret relatif au CCFP*/

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*Projet de Titre II (du Décret CSFPE) : Composition*

 *Projet d'Article 4*

"I- Le Conseil supérieur de la fonction publique de l?Etat comprend, 
outre les représentants de l?administration, vingt membres désignés par 
les organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein 
de cette instance.

Ces sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la 
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues 
pour chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la 
désignation de représentants du personnel :

1° aux comités techniques ministériels,

2° aux comités techniques des établissements publics non pris en compte 
pour la composition des comités techniques ministériels,

3° aux comités techniques des autorités administratives indépendantes,

4° aux comités techniques de la Cour des Comptes, du Conseil d?Etat et 
de la Grande Chancellerie de la Légion d?honneur,

5° aux instances de représentation des personnels exerçant leurs 
fonctions dans un organisme de droit public ou de droit privé, dés lors 
que les règles statutaires ou de gestion dont ils relèvent sont fixées 
en application ou par assimilation à la loi du 11 janvier 1984 susvisée. "

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