Subject: DOC UTILE : Fwd: Modification du droit syndical dans la fonction publique
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Date: Wed, 05 Jun 2013 13:44:11 +0200

*DOC UTILE*

*Modification du droit syndical dans la fonction publique*
Un décret du ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation 
et de la Fonction publique <cid:[email-masked]> 
assouplit le dispositif des facilités en temps octroyées aux 
organisations syndicales.

_Publics concernés_ : organisations syndicales dans la fonction publique 
de l'Etat ; fonctionnaires et agents contractuels affectés dans les 
administrations de l'Etat, dans les établissements publics de l'Etat ne 
présentant pas un caractère industriel et commercial et dans les 
autorités administratives indépendantes (AAI).

_Objet _: assouplissement du dispositif des facilités en temps octroyées 
aux organisations syndicales.

_Entrée en vigueur_ : le texte entre en vigueur le lendemain de sa 
publication pour les départements ministériels, établissements publics 
administratifs et AAI ayant renouvelé leur comité technique en 2011. 
Dans les autres cas, le texte est applicable à compter du prochain 
renouvellement du comité technique.

_Notice _: le présent décret permet de ne plus limiter le droit à 
autorisations spéciales d'absence (ASA) pour participer à certaines 
instances statutaires aux seuls syndicats de niveau international ou 
national : les membres élus ou désignés conformément aux statuts de leur 
organisation pourront solliciter une autorisation d'absence pour 
participer aux congrès ainsi qu'aux réunions de l'organisme directeur de 
leur syndicat, dans les limites du nombre de jours fixées par le décret, 
quel que soit le niveau (international, national ou local) du syndicat 
concerné.
Le décret supprime la condition de détention d'un mandat au sein d'une 
instance de concertation pour bénéficier d'une autorisation non 
contingentée afin de siéger au sein d'un groupe de travail sur 
convocation de l'administration ou participer à une négociation.
Enfin, le décret prévoit également, en faveur des organisations 
syndicales, une possibilité de regrouper les crédits de temps syndical 
qui leur sont octroyés au titre d'un département ministériel avec les 
crédits de temps syndical dont elles bénéficient, le cas échéant, au 
titre d'établissements publics administratifs relevant du périmètre de 
ce même département ministériel.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, 
dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance 
(http://www.legifrance.gouv.fr).

-- 

Line MELEZAN-GOUJARD
Mission Coordination Documentation Information Communication (MCDIC)
Chargée de Communication
DRAC Centre
02 38 78 85 59
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Centre

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