Subject: Re: Personnel - CAP
From: COLLIN jean-louis <[email-masked]>
To: Laurence HAMELIN <[email-masked]>
Date: Thu, 06 Oct 2011 18:22:10 +0200

Coucou Laurence,

Merci pour ces précisions. Elles répondent à toutes mes attentes.
Même si je n'en suis pas sûr ( je n'ai pas copie du jugement), il faut 
craindre que la condamnation pénale qui frappe notre collègue soit 
assortie d'une mesure complémentaire lui interdisant d'exercer en 
qualité de fonctionnaire. D'ailleurs son épouse a  déjà perdu, suite à 
cette condamnation, son agrement d'assistante maternelle.
Nous en saurons plus le 3 novembre. Je passerais à la permanence ce jour 
là avant d'aller consulter le dossier.
D'autre part au cas où le collègue viendrait au conseil le 10 novembre, 
(il n'était pas chaud pour s'y rendre !), peux-t-on lui procurer 
l'assistance d'un défenseur délégué syndical ? Un copain de l'éducation 
nationale spécialiste de ce domaine très sensible (agression sexuelle) 
serait le bienvenu. Il ne s'agit pas d'un avocat mais d'un représentant 
du personnel.
Voilà tout, énorme bise à tous.
Jean-Louis.

Le 06/10/2011 16:30, Laurence HAMELIN a écrit :
> Salut JLouis,
>
> Réponses :
> - Contact avec l'intéressé = OK
> - Consulta° du dossier = OK après demande de RV auprès du gestionnaire RH
> - Rapport entre pénal et procédure disciplinaire (voir art. 5 loi 13 
> juillet 1983 extrait ci-dessous) :
> ...Quelle condamnation ?
> ... entraine-t-elle une radiation des cadres avec perte de droits 
> civiqueds et du statut fonctionnaire ?
> ... même si aucun rapport avec le contexte du travail :
> - risque de radiation
> - procédure adaptée + disciplinaire si nuisance image de 
> l'établissement ou de l'administration
>
> Je te laisse continuer à explorer le sujet avec toutes ces 
> indications. Si tu as d'autres questions, transmets-les moi avec 
> toutes les précisions, je me renseignerais auprès du service dialogue 
> social.
>
> Bon courage
>
> Laurence
>
> Article 5 En savoir plus sur cet article... 
> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=65C41F49851E4EF2A05657DB536233EC.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006366466&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20111006>
> Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 31 1° JORF 12 février 2005 
> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=65C41F49851E4EF2A05657DB536233EC.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=20050212&categorieLien=id#JORFTEXT000000809647>
> Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 31 
> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=65C41F49851E4EF2A05657DB536233EC.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000809647&idArticle=LEGIARTI000006682260&dateTexte=20050212&categorieLien=id#LEGIARTI000006682260>
>
> Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la 
> qualité de fonctionnaire :
> 1° S'il ne possède la nationalité française ;
> 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
> 3° Le cas échéant, si les mentions portées au *bulletin n° 2 de son 
> casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions* ;
> 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du 
> service national ;
> 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour 
> l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation 
> du handicap.
>
>
> La radiation des cadres fait perdre à l'agent sa qualité de 
> fonctionnaire. Elledoit être prononcée par l'autorité compétente en 
> matière de nomination.
>
> Les collectivités sont autorisées à prendre la décision de mise à la 
> retraite avant transmission du dossier à la Caisse nationale dans la 
> mesure où elle comporte la mention "sous réserve de l'avis de la 
> CNRACL", sauf pour les pensions d'invalidité///(Circulaire CNRACL n° 
> 165 du 7 février 1990)./
>
> La date d'effet de la pension ne peut être antérieure à la date de la 
> décision de radiation des cadres 
> sauf<https://outils.cdc.retraites.fr/cnracl/igcnr/activite/default.asp?chap=5&ref=1&sub=2&asp=textArt&xml=textes/CPCM/20040101/reglement-CE/CPCM&doc=R36.htm> 
> /(Code des pensions civiles et miltaires de retraite, article R.36) 
> <https://outils.cdc.retraites.fr/cnracl/igcnr/activite/default.asp?chap=5&ref=1&sub=2&asp=textArt&xml=textes/CPCM/20040101/reglement-CE/CPCM&doc=R36.htm>: 
> <http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENIM&art=R36>/ 
>
>
>     * pour placer les intéressés dans une position administrative
>       régulière,
>     * pour tenir compte de la survenance de la limite d'âge,
>     * pour redresser une illégalité.
>
> La radiation des cadres intervient soit sur demande soit d'office.
>
> Il y a radiation des cadres sur demande lorsque le fonctionnaire 
> sollicite son admission à la retraite ou présente sa démission.
>
> Quant à la radiation des cadres d'office, elle ne peut être prononcée 
> qu'à l'encontre d'un fonctionnaire ayant acquis un droit à pension et 
> intervient dans les cas suivants : **
>
>     * ** pour limite d'âge,
>     * pour insuffisance professionnelle,
>     * pour perte de la nationalité française ou des droits civiques,
>     * pour perte d'emploi,
>     * pour mesure disciplinaire,
>     * pour invaliditési le fonctionnaire est dans l'impossibilité
>       définitive et absolue de continuer ses fonctions suite à une
>       maladie, blessure ou infirmité grave.
>
> Si le fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 a 
> accompli au moins 2 ans de services valables, il percevra sa pension 
> dès l'ouverture de ses droits (voir chapitre : radiation des cadres 
> avec droit 
> <https://outils.cdc.retraites.fr/cnracl/igcnr/default.asp?chap=2&ref=4&sub=6&asp=texte>à 
> pension). 
> <https://outils.cdc.retraites.fr/cnracl/igcnr/default.asp?chap=2&ref=4&sub=6&asp=texte>
>
> Si le fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 n'a 
> pas accompli ces 2 anset qu'il ne peut bénéficier d'une pension pour 
> invalidité, il est rétabli dans ses droits auprès du régime général de 
> la Sécurité sociale et de l'IRCANTEC (voir chapitre : radiation des 
> cadres sans droit à pension) 
> <https://outils.cdc.retraites.fr/cnracl/igcnr/default.asp?chap=2&ref=4&sub=5&asp=texte> 
> /(Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 64)./ 
> <https://outils.cdc.retraites.fr/cnracl/igcnr/default.asp?chap=5&ref=5&sub=0&asp=textArt&xml=textes/decret2003/decret2003&doc=64.htm>
>
> *Attention : pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 
> 1er janvier 2011, les services validés ne sont plus pris en compte 
> pour parfaire la condition des 2 ans *
>
> *Rappel: pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er 
> janvier 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension 
> était de 15 ans. Les services validés étaient pris en compte pour 
> parfaire cette condition des 15 ans*
>
>
> -- 
> Laurence Hamelin
> Permanence SNAC-FSU
> 12 rue de Louvois
> 75002 Paris
> Tél. 01 40 15 51 31