Subject: Personnel - CAP
From: Laurence HAMELIN <[email-masked]>
To: COLLIN jean-louis <[email-masked]>
Date: Thu, 06 Oct 2011 16:30:30 +0200

Salut JLouis,

Réponses :
- Contact avec l'intéressé = OK
- Consulta° du dossier = OK après demande de RV auprès du gestionnaire RH
- Rapport entre pénal et procédure disciplinaire (voir art. 5 loi 13 
juillet 1983 extrait ci-dessous) :
...Quelle condamnation ?
... entraine-t-elle une radiation des cadres avec perte de droits 
civiqueds et du statut fonctionnaire ?
... même si aucun rapport avec le contexte du travail :
- risque de radiation
- procédure adaptée + disciplinaire si nuisance image de l'établissement 
ou de l'administration

Je te laisse continuer à explorer le sujet avec toutes ces indications. 
Si tu as d'autres questions, transmets-les moi avec toutes les 
précisions, je me renseignerais auprès du service dialogue social.

Bon courage

Laurence

Article 5 En savoir plus sur cet article... 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=65C41F49851E4EF2A05657DB536233EC.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006366466&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20111006>
Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 31 1° JORF 12 février 2005 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=65C41F49851E4EF2A05657DB536233EC.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=20050212&categorieLien=id#JORFTEXT000000809647>
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 31 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=65C41F49851E4EF2A05657DB536233EC.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000809647&idArticle=LEGIARTI000006682260&dateTexte=20050212&categorieLien=id#LEGIARTI000006682260>

Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la 
qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au *bulletin n° 2 de son 
casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions* ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service 
national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour 
l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation 
du handicap.

La radiation des cadres fait perdre à l'agent sa qualité de 
fonctionnaire. Elle doit être prononcée par l'autorité compétente en 
matière de nomination.

Les collectivités sont autorisées à prendre la décision de mise à la 
retraite avant transmission du dossier à la Caisse nationale dans la 
mesure où elle comporte la mention "sous réserve de l'avis de la 
CNRACL", sauf pour les pensions d'invalidité/ //(Circulaire CNRACL n° 
165 du 7 février 1990)./

La date d'effet de la pension ne peut être antérieure à la date de la 
décision de radiation des cadres sauf 
<https://outils.cdc.retraites.fr/cnracl/igcnr/activite/default.asp?chap=5&ref=1&sub=2&asp=textArt&xml=textes/CPCM/20040101/reglement-CE/CPCM&doc=R36.htm> 
/(Code des pensions civiles et miltaires de retraite, article R.36) 
<https://outils.cdc.retraites.fr/cnracl/igcnr/activite/default.asp?chap=5&ref=1&sub=2&asp=textArt&xml=textes/CPCM/20040101/reglement-CE/CPCM&doc=R36.htm> 
: 
<http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENIM&art=R36>/ 

    * pour placer les intéressés dans une position administrative régulière,
    * pour tenir compte de la survenance de la limite d'âge,
    * pour redresser une illégalité.

La radiation des cadres intervient soit sur demande soit d'office.

Il y a radiation des cadres sur demande lorsque le fonctionnaire 
sollicite son admission à la retraite ou présente sa démission.

Quant à la radiation des cadres d'office, elle ne peut être prononcée 
qu'à l'encontre d'un fonctionnaire ayant acquis un droit à pension et 
intervient dans les cas suivants : * *

    * * * pour limite d'âge,
    * pour insuffisance professionnelle,
    * pour perte de la nationalité française ou des droits civiques,
    * pour perte d'emploi,
    * pour mesure disciplinaire,  
    * pour invalidité si le fonctionnaire est dans l'impossibilité
      définitive et absolue de continuer ses fonctions suite à une
      maladie, blessure ou infirmité grave.

Si le fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 a 
accompli au moins 2 ans de services valables, il percevra sa pension dès 
l'ouverture de ses droits (voir chapitre : radiation des cadres avec 
droit 
<https://outils.cdc.retraites.fr/cnracl/igcnr/default.asp?chap=2&ref=4&sub=6&asp=texte> 
à pension). 
<https://outils.cdc.retraites.fr/cnracl/igcnr/default.asp?chap=2&ref=4&sub=6&asp=texte> 

Si le fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 n'a 
pas accompli ces 2 ans et qu'il ne peut bénéficier d'une pension pour 
invalidité, il est rétabli dans ses droits auprès du régime général de 
la Sécurité sociale et de l'IRCANTEC  (voir chapitre : radiation des 
cadres sans droit à pension) 
<https://outils.cdc.retraites.fr/cnracl/igcnr/default.asp?chap=2&ref=4&sub=5&asp=texte> 
/(Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 64)./ 
<https://outils.cdc.retraites.fr/cnracl/igcnr/default.asp?chap=5&ref=5&sub=0&asp=textArt&xml=textes/decret2003/decret2003&doc=64.htm>

*Attention : pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er 
janvier 2011, les services validés ne sont plus pris en compte pour 
parfaire la condition des 2 ans *

* Rappel: pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 
2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 
ans. Les services validés étaient pris en compte pour parfaire cette 
condition des 15 ans*

-- 
Laurence Hamelin
Permanence SNAC-FSU
12 rue de Louvois
75002 Paris
Tél. 01 40 15 51 31