Le 24 janvier 2012

DECRET
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
 
NOR: FPPA0500091D
 
Version consolidée au 6 mai 2010

 
 
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (commission des statuts) en date du 25 mai 2005 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

 
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES. 

Article 3 
 
Modifié par Décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 - art. 3 JORF 28 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
 
I. - Les fonctionnaires de catégorie C, relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l’un des grades relevant des mêmes échelles, sont maintenus dans leur nouveau grade à l’échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l’accès à l’échelon supérieur du nouveau grade, l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

II. - Les fonctionnaires de catégorie C, relevant du grade doté de l’échelle 5 de rémunération qui sont promus dans un grade doté de l’échelle 6, sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur précédent grade. Dans la limite de la durée moyenne de l’échelon du nouveau grade, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé dudit grade.

Article 5 
 
Modifié par Décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 - art. 6 JORF 28 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
 
I. - Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d’agent public, sont classées avec une reprise d’ancienneté égale aux trois quarts des services civils qu’ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.

La reprise des trois quarts des services antérieurs mentionnée à l’alinéa précédent est applicable aux anciens fonctionnaires civils et aux anciens militaires nommés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret s’il ne peut être fait application du II de l’article 4.

II. - Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d’agent de droit privé d’une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif, sont classées avec une reprise d’ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.

Article 6 
 
Modifié par Décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 - art. 7 JORF 28 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
 
Les dispositions du I et du II de l’article 5 ne sont ni cumulables entre elles, ni cumulables avec celles des articles 3 et 4.

Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l’application de celle qui leur est la plus favorable.

Lors d’un classement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 3, 4 et 5, une même période d’activité ne peut être prise en compte qu’une seule fois.

Article 7 
 
Modifié par Décret n°2008-398 du 23 avril 2008 - art. 2
Le classement des fonctionnaires recrutés en application du I de l’article 3, du I de l’article 4 ainsi que de l’article 5 est opéré dès leur nomination, même s’ils doivent effectuer un stage préalable à la titularisation en application des dispositions statutaires régissant le corps dans lequel ils sont recrutés. 
Il en est de même pour les anciens fonctionnaires civils et les anciens militaires mentionnés au I de l’article 5. 
 
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 

Article 9 
 
Les fonctionnaires titulaires d’un grade classé dans l’ancienne échelle 2 sont reclassés dans l’échelle 3 conformément au tableau suivant : 
 
SITUATION DANS L’ECHELLE 2   SITUATION DANS L’ECHELLE 3  	
Echelons Ancienneté conservée  
dans la limite de la durée de l’échelon 	
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 	
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 	
3e échelon 1er échelon 1/2 de l’ancienneté acquise 	
4e échelon 1er échelon Ancienneté majorée de 1 an 	
5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 	
6e échelon 3e échelon Ancienneté majorée de 1an 	
7e échelon 4e échelon Ancienneté majorée de 2 ans 	
8e échelon 5e échelon Ancienneté majorée de 2 ans 	
9e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 	
10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 	
11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 	
 
Article 10 
 
Les fonctionnaires titulaires d’un grade classé dans l’ancienne échelle 3 sont reclassés dans l’échelle 3 conformément au tableau suivant : 
SITUATION DANS L’ECHELLE 3   SITUATION DANS L’ECHELLE 3  	
Echelons Ancienneté conservée 

dans la limite de la durée de l’échelon 	
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 	
2e échelon 1er échelon 1/2 de l’ancienneté acquise 	
3e échelon 1er échelon Ancienneté majorée de 1 an 	
4e échelon 2e échelon Ancienneté majorée de 1 an 6 mois 	
5e échelon 3e échelon Ancienneté majorée de 1 an 6 mois 	
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 	
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 	
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 	
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 	
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 	
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 	
 
Article 11 

Les fonctionnaires titulaires d’un grade classé dans l’ancienne échelle 4 sont reclassés dans l’échelle 4 conformément au tableau suivant : 
 
SITUATION DANS L’ECHELLE 4  SITUATION DANS L’ECHELLE 4  	
Echelons Ancienneté conservée  
dans la limite de la durée de l’échelon 	
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 	
2e échelon 1er échelon 1/2 de l’ancienneté acquise 	
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise  	
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 	
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 	
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 	
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 	
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 	
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 	
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 	
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise  

Article 12 
 
Les fonctionnaires titulaires d’un grade classé dans l’ancienne échelle 5 sont reclassés dans l’échelle 5 conformément au tableau suivant : 
SITUATION DANS L’ECHELLE 5  SITUATION DANS L’ECHELLE 5  	
Echelons Ancienneté conservée  
dans la limite de la durée de l’échelon 	
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 	
2e échelon 1er échelon 1/2 de l’ancienneté acquise 	
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise  	
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 	
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 	
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 	
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 	
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 	
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 	
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 	
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise  	
 
Article 12 bis 
 
Créé par Décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 - art. 11 JORF 28 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
I. - Les fonctionnaires de catégorie C, appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de trois échelons et qui sont dans ce grade, sont reclassés dans le grade doté de l’échelle 6 conformément au tableau suivant : 
ECHELONS DANS  le grade le plus élevé dans l’ancienne situation  ANCIENNETE CONSERVEE dans le nouveau grade  	
1er échelon  5e échelon  Ancienneté acquise.  	
2e échelon  6e échelon  Sans ancienneté.  	
3e échelon.  6e échelon  Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans. 	
II. - Les fonctionnaires de catégorie C, appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de six échelons et qui sont dans ce grade, sont reclassés dans le grade doté de l’échelle 6 conformément au tableau suivant : 
ECHELONS DANS  le grade le plus élevé dans l’ancienne situation  ECHELONS DANS le grade doté de l’échelle 6  ANCIENNETE CONSERVEE dans le nouveau grade 	
1er échelon  2e échelon  Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.  	
2e échelon  3e échelon  Ancienneté acquise majorée de 6 mois.  	
3e échelon  4e échelon  5/6 de l’ancienneté acquise.  	
4e échelon  5e échelon  5/6 de l’ancienneté acquise.  	
5e échelon  6e échelon  Ancienneté acquise.  	
6e échelon 7e échelon  Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.  	
 
Article 12 ter 
 
Modifié par Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 51 JORF 3 mai 2007
Les fonctionnaires, qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement de grade avant le 1er octobre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour être éligibles à cet avancement, éligibles audit avancement pendant une durée de trois ans, au titre des années 2007, 2008 et 2009.  
Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 1er octobre 2005 et la date d’entrée en vigueur du décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le présent décret.  
Les fonctionnaires, qui remplissaient les conditions pour obtenir une promotion au titre de l’année 2006 dans un corps supérieur avant le 1er octobre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour être éligibles à cette promotion, éligibles à ladite promotion au titre de la même année. 
 
Article 13 

Les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps qui commençaient en échelle 2 pour les fonctionnaires titulaires de grades classés dans les anciennes échelles de rémunération 2 et 3 et reclassés, en application des articles 9 et 10 de la nouvelle échelle 3, demeurent compétentes jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires propres aux corps dont les statuts sont ainsi modifiés.

Cette installation interviendra dans un délai d’un an après la publication du présent décret ou, au plus tard, dans un délai d’un an après la publication des décrets modifiant les statuts particuliers des corps concernés.

Durant cette période, pour chaque commission administrative paritaire concernée, les représentants des grades classés dans l’échelle 2 de rémunération et les représentants des grades classés dans l’échelle 3 de rémunération siègent en formation commune.

Article 14 

Les décrets n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D et n° 97-861 du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d’être proposés au titre de l’article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat pour les corps de catégorie C relevant des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié sont abrogés. 

Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.

Article 15 

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 2005.

 
 
Par le Premier ministre :
 
Dominique de Villepin
 
Le ministre de la fonction publique,
 
Christian Jacob
 
Le ministre de l’économie,
 
des finances et de l’industrie,
 
Thierry Breton
 
Le ministre délégué au budget
 
et à la réforme de l’Etat,
 
porte-parole du Gouvernement,
 
Jean-François Copé