Subject: Re: Comité technique ministériel du 4 novembre
From: NEGRE Christian <[email-masked]>
To: [email-masked]
Cc: [email-masked], CFDT <[email-masked]>, UNSA CULTURE <[email-masked]>, Syndicat Snac-Fsu <[email-masked]>, "SCENRAC CFTC (Chantal THOMAS)" <[email-masked]>, Sud Culture <[email-masked]>, Claire Lamboley <[email-masked]>, BOUDY Guillaume <[email-masked]>, ElodieP <[email-masked]>, TRIOLLE alain <[email-masked]>
Date: Wed, 16 Nov 2011 20:20:45 +0100

Bonsoir

En réponse à votre message, je vous prie de bien vouloir prendre 
connaissance des éléments ci-dessous qui permettent de vous éclairer sur 
les points soulevés :

*_Sur la convocation du CTM avant la publication de la circulaire 
d'application et du règlement intérieur type :_*

Je ne peux que reprendre les termes du courrier du 2 novembre 2011, une 
instance de concertation peut se tenir valablement sans règlement intérieur.

Dans le cas du CTM, le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux 
comités techniques dans les administrations et les établissements 
publics de l'État s'applique depuis le 1er novembre 2011 aux comités 
techniques dont les élections se sont déroulées en 2010.

Si un certain nombre de points seront éclaircis grâce à la circulaire 
d'application de la DGAFP, les nouvelles modalités de fonctionnement 
issues du décret du 15 février 2011 précité permettent tout à fait au 
CTM de se dérouler normalement.

En effet, le décret du 15 février 2011 précise les règles relatives à la 
composition de l'instance (art 10), les nouvelles attributions (34 à 
37), les règles de quorum (art 46) et les modalités de vote (art 47) du CTM.

Ainsi, en nous fondant sur ce décret, nous ne sommes pas dans une 
démarche approximative mais bien dans une démarche juridique rigoureuse, 
qui ne remet pas en cause la reconvocation du CTM le 17 novembre 2011 à 
la suite de l'absence de quorum constaté lors de la première convocation 
du CTM en date du 4 novembre 2011 .

*_Sur la nécessité de convoquer un CHSCT ministériel avant la réunion du 
CTM :_**
*
Compte tenu de l'évolution de la réglementation, vous considérez 
désormais que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de 
travail (CHSCT) doivent être consultés avant toute modification d'un 
texte réglementaire et toute saisine du comité technique compétent sur 
le texte.

*L'article 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à 
l'hygiène et à la sécurité du travail précise que les CHSCT sont 
compétents sur « **/1° Sur les projets d'aménagement importants 
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de 
travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes 
de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement 
de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des 
cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du 
travail/** ».*

De manière générale, l'objet du recours au CHSCT est d'« /émettre un 
avis ayant vocation à être pris en compte par l'employeur pour améliorer 
la protection de la santé et de la sécurité et des conditions de travail 
de l'entreprise/ » (cf. Cass.soc, n°08-17.023 du 29 septembre 2009). 
Ainsi, lorsque le CHSCT émet un avis en application de sa compétence sur 
les projets importants tels que définis à l'article 57, il le fait sur 
l'impact possible du projet sur la santé, la sécurité et sur les 
conditions de travail des agents.

*J'ajoute que la consultation préalable*du CHSCT par rapport au CT ne 
peut être posée comme principe absolu. Il appartient à l'administration 
de déterminer tout d'abord la compétence de l'une, l'autre ou les deux 
instances, puis dans l'hypothèse d'une double compétence, de définir 
l'ordre de présentation qu'elle juge pertinente eu égard au projet de 
texte et ses éventuelles conséquences sur les « conditions de travail ».

*L'une des principales nouveautés est d’avoir adjoint aux compétence**s 
du Comité en matière d’hygiène et de sécurité une compétence sur les 
**_conditions de travail._***

*La circulaire du 8 août 2011 définit cette notion comme portant 
notamment sur les domaines suivants : *
•l’organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des 
tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;
•l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, 
bruit, poussière, vibration) ;
•l’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme;
•la construction, l’aménagement et l'entretien des lieux de travail et 
leurs annexes ;
•la durée et les horaires de travail ;
•l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ;
•les nouvelles technologies et à leurs incidences sur les conditions de 
travail.

Pour être soumis au CHSCT, le projet doit donc relever de la compétence 
de l'instance, cette compétence étant liée aux sujets (modifications 
importantes des conditions de santé, sécurité et des conditions de 
travail), mais également, et avant tout, aux agents impactés 
(« personnel du ou des services de leur champ de compétence et de celui 
mis à la disposition et placé sous la responsabilité du chef de service 
par une entreprise extérieure » cf. article 47 du décret du 28 mai 1982).

Ainsi, l'affirmation selon laquelle, le CTM ou tout autre CT ne pourrait 
se prononcer sur un texte qui modifie l'organisation et le 
fonctionnement d'une structure, qu'une fois la consultation du CHSCT 
compétent réalisée n'est pas exact puisque la compétence du CHSCT dépend 
des critères susmentionnés. Il s'agit donc de se poser la question de la 
compétence de cette instance pour chaque d'espèce.

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Christian NÈGRE
Sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales

Ministère de la Culture et de la Communication
Secrétariat Général
Service des Ressources Humaines
182 rue Saint Honoré
75033 PARIS CEDEX 01

Tél. 01 40 15 38 11
Mail : [email-masked]

Le 07/11/2011 16:20, CGT-Culture a écrit :
> Mesdames, messieurs,
>
> Par ce message je vous confirme l'analyse et le positionnement de la 
> CGT Culture au regard de la convocation du CTM .
> Pour nous, la circulaire d'application et le règlement intérieur type, 
> que les jurisprudences que vous citez ne rendraient pas obligatoires, 
> restent des documents qui ne sont pas uniquement /"des documents de 
> travail pour l'administration/", mais des éléments utiles à toutes les 
> parties.
> En effet, la bascule en CT des CTP à la date du 1er novembre dernier 
> transforme un certain nombre de règles de fonctionnement, de liens 
> entre les différentes instances (notamment CHSCT) ce qui ne peut se 
> faire dans l'approximation d'interprétations du droit.
>
> J'attire par ailleurs votre attention sur la déshérence dans laquelle 
> votre positionnement laisse l'ensemble des structures ministérielles 
> qui doivent prochainement convoquer ou tenir leur premier CT/CHSCT .
>
> De plus, le délai très contraint entre nos différents courriers nous a 
> quand même permis de nous plonger avec attention soutenue dans les 
> textes. Selon nous, tout sujet évoqué lors d'un CT ayant des 
> conséquences en matière de conditions de travail - ce qui est 
> manifestement le cas pour la création d'un Etablissement public- doit 
> au préalable faire l'objet d'un examen par le CHSCT attaché au CT 
> considéré, à savoir dans le cas d'espèce, le CHSCT ministériel.
> Nous profitons donc de cet échange *pour vous demander la convocation 
> de cette instance* sur ce sujet.
> Inutile de préciser que ce CHSCT M devra également se doter de son 
> règlement intérieur lors de sa première séance, ce qui ne devrait pas 
> poser de problème puisque le règlement intérieur type et la circulaire 
> d'application du décret sont sous presse.
> Bien cordialement
> Didier ALAIME
>
>
>
>
>
>
>
> Le 03/11/2011 17:13, Véronique ROBLIN a écrit :
>> Monsieur le Secrétaire national,
>>
>> Je vous prie de trouver ci-joint la réponse à votre courrier du 2 
>> courant.
>>
>> Je vous en souhaite bonne réception et vous prie de recevoir mes 
>> cordiales salutations.
>>
>> Véronique ROBLIN
>> Chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire (BSDS)
>>
>> Ministère de la culture et de la communication
>> Service des ressources humaines
>> Sous direction des politiques de ressources humaines et des relations 
>> sociales (SRH2)
>> Tel : 01.40.15.75.49
>> Fax : 01.40.15.85.64
>>
>>
>>
>> De *: Didier ALAIME [mailto:[email-masked]]
>> Envoyé *: Wednesday, November 02, 2011 11:08 PM
>> À *: MITTERRAND Frédéric
>> Cc *: CGT-Culture<[email-masked]>;
>> [email-masked]<[email-masked]>; Syndicat Scenrac-Cftc;
>> [email-masked]<[email-masked]>;
>>  Syndicat Sud;[email-masked]<[email-masked]>;
>>  LAMBOLEY Claire; BOUDY Guillaume;[email-masked]<[email-masked]>
>> *Objet *: Comité technique ministériel du 4 novembre
>>>>>
>>   Monsieur le Ministre,
>>
>> Je vous invite à trouver en fichier attaché, un courrier dont la
>>  version "papier" signée vous parviendra dans les meilleurs délais
>>  par la voie postale.
>> Je vous en souhaite bonne réception et vous prie d'agréer, Monsieur
>>   le Ministre, l'expression de ma très haute considération.
>>
>>  Didier Alaime
>> Secrétaire général
>>>
>