Subject: RE: nomination experts des corps de conservateurs - CTM 16 novembre 2012
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To: "[email-masked]'" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <emman
Cc: "dag:be.dialogue.social" <[email-masked]>, CGT-Culture <[email-masked]>, CFDT <[email-masked]>, "sg.snac-fsu" <[email-masked]>, unsa-culture <[email-masked]>, sud <[email-masked]>, GADRAS anne <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Mon, 12 Nov 2012 18:21:58 +0100

Je peux venir à ce point de l’ordre du jour du CTP à titre de représentante de la CAP des conservateurs.
Etant au Louvre, je n’ai pas beaucoup de chemin à faire.
Voici mes coordonnées téléphoniques :
06 08 03 81 83
01 40 20 50 77

Elisabeth FOUCART-WALTER
Conservateur en chef au département des peintures
Syndicat CGC

De : HANNEBIQUE Thomas [mailto:[email-masked]]
Envoyé : lundi 12 novembre 2012 16:00
À : [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; Foucart-Walter Elisabeth; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]
Cc : dag:be.dialogue.social; CGT-Culture; CFDT; sg.snac-fsu; unsa-culture; sud; GADRAS anne; [email-masked]
Objet : nomination experts des corps de conservateurs - CTM 16 novembre 2012

Mesdames et Messieurs les représentants du personnel aux CAP des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine,

Le prochain comité technique ministériel va se réunir le vendredi 16 novembre 2012 à 9h30 en salle Malraux.

L'ordre du jour du comité technique (cf pièce jointe) comporte notamment un point concernant le projet de décret portant statut des conservateurs du patrimoine. Bien que la convocation des membres des corps concernés par l'examen de textes statutaires ne soit plus une obligation réglementaire, le ministère souhaite que deux agents par corps puissent assister à cette réunion

Aussi, je vous saurais gré de me désigner quelles personnes vous souhaitez voir vous représenter vendredi.

 Il est à noter que le projet de décret relatif aux conservateurs est l'avant dernier point à l'ordre du jour et que son examen risque donc d'avoir lieu en fin de journée. Afin de ne pas vous déplacer inutilement et de ne pas vous faire attendre, vous pouvez m'envoyer vos numéros de téléphone pour que je vous appelle juste avant l'examen du texte.

Vous trouverez également pour rappel un courriel envoyé fin octobre rappelant les dernières avancées dans la rédaction du décret.

Cordialement,

Thomas Hannebique

--

Thomas Hannebique

Chargé des relations avec les organisations syndicales

SG/SRH2/Bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire

Ministère de la culture et de la communication

Tél : 01 40 15 75 77

-------- Message original --------
Sujet:     fusion des corps de conservateurs : suite réunion du 5 octobre 2012
Date :     Thu, 25 Oct 2012 11:24:29 +0200
De :     DANIEL Céline <[email-masked]><mailto:[email-masked]>
Répondre à :     [email-masked]<mailto:[email-masked]>
Organisation :     MCC
Pour :     [email-masked]<mailto:[email-masked]>, [email-masked]<mailto:[email-masked]>,
[email-masked]<mailto:[email-masked]>, ISBLED Bruno <[email-masked]><mailto:[email-masked]>,
[email-masked]<mailto:[email-masked]>, [email-masked]<mailto:[email-masked]>,
[email-masked]<mailto:[email-masked]>, [email-masked]<mailto:[email-masked]>,
[email-masked]<mailto:[email-masked]>, [email-masked]<mailto:[email-masked]>,
[email-masked]<mailto:[email-masked]>, [email-masked]<mailto:[email-masked]>,
CFDT <[email-masked]><mailto:[email-masked]>, [email-masked]<mailto:[email-masked]>,
[email-masked]<mailto:[email-masked]>, "sg.snac-fsu" <[email-masked]><mailto:[email-masked]>,
[email-masked]<mailto:[email-masked]>, [email-masked]<mailto:[email-masked]>
Copie à :     Balsamo Isabelle <[email-masked]><mailto:[email-masked]>, HOUZELOT
nicolas <[email-masked]><mailto:[email-masked]>, OBERLIS Marc
<[email-masked]><mailto:[email-masked]>, negRE christian
<[email-masked]><mailto:[email-masked]>, THYSS marine
<[email-masked]><mailto:[email-masked]>, "[email-masked]"<mailto:[email-masked]>
<[email-masked]><mailto:[email-masked]>, anne gadras
<[email-masked]><mailto:[email-masked]>, Seyer Sophie <[email-masked]><mailto:[email-masked]>,
[email-masked]<mailto:[email-masked]>

à l'attention des représentants aux CAP des conservateurs du patrimoine
et des conservateurs généraux du patrimoine,
et des secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives
au CTM,

Mesdames, Messieurs,

Ce message fait suite à la réunion qui s'est tenue le 5 octobre dernier
et qui avait pour objet le projet de décret portant statut particulier
du corps des conservateurs du patrimoine -issu de la fusion des corps
des conservateurs du patrimoine et des conservateurs généraux du
patrimoine- dans la perspective du prochain CTM.
Les échanges ont permis de soulever trois points majeurs auxquels il est
important d'apporter les éléments de réponse suivants.

Je vous précise que les propositions de nouvelle rédaction, si elles
obtiennent votre aval, seront traitées avec le rapporteur qui sera
chargé d'instruire le projet de texte au Conseil d'Etat. Cette solution
permet d'éviter une saisine officielle de la Fonction publique qui
reporterait considérablement la publication du décret. Aussi, le projet
de décret ne peut-il pas, à ce stade, vous être proposé dans une autre
rédaction que celle validée par la Fonction publique.

*1/ article 23 du projet de texte relatif à la nomination au grade de
conservateur en chef : situation des fonctionnaires détachés dans le corps*

Pour mémoire, trois conditions sont à remplir pour être inscrit au
tableau d'avancement :
1° Avoir atteint le 5e échelon de leur grade ;
2° Compter au moins quatre ans de services effectifs dans le corps ;
3° Avoir satisfait à l’obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle.

Les deux premières conditions s'imposent à tous. Les fonctionnaires
accueillis en détachement dans le corps peuvent être dispensés de la
3ème, dans certaines conditions. La rédaction de cette disposition a
évolué comme suit :
_rédaction actuelle du décret n°90-404 :_
/Les fonctionnaires accueillis en détachement ainsi que les
conservateurs nommés en application du 2° de l'article 10/ [nommés au
choix] /sont dispensés de l'obligation de mobilité pour l'accès au grade
de conservateur en chef./
_rédaction proposée lors de la saisine en octobre 2010_ (désormais la
dispense ne concerne plus que les fonctionnaires détachés dans le corps) :
/Les fonctionnaires accueillis en détachement depuis 2 ans au moins sont
dispensés de l’obligation de mobilité pour l’accès au grade de
conservateur en chef./
_rédaction du projet de décret 2012_ (l'objectif est de rendre
équivalentes les conditions entre membres du corps et fonctionnaires
accueillis en détachement) :
/Les fonctionnaires accueillis en détachement depuis 2 ans au moins sont
dispensés de l’obligation de mobilité pour l’accès au grade de
conservateur en chef à la condition de justifier de deux années au moins
d’activités dans leur corps d’origine./

*Observations :*
- la rédaction proposée en 2010 introduit une confusion puisqu'il est
question d'agents détachés depuis au moins deux ans dans le corps, alors
que le 2° du même article impose 4 ans de services effectifs dans le
corps des conservateurs ;
- lors des débats, le 5 octobre, la suppression de la dispense de
mobilité pour les fonctionnaires détachés n'a pas semblé envisageable.

La *nouvelle rédaction* -concertée avec la Fonction publique- pourrait
être la suivante :
les fonctionnaires détachés dans le corps des conservateurs, s'ils ont
occupé un poste pendant au moins deux ans dans leur corps d'origine, ne
sont pas soumis à l'obligation de mobilité pour être promus au grade de
conservateur en chef.

*2/ dispositions transitoires*

- Le décret n°2007-1245 qui a modifié le décret n°90-404 a notamment
introduit certaines dispositions transitoires.
Ainsi, le second alinéa de l'article 15 du décret de 2007 prévoit que
"/sont réputés avoir satisfait à l'obligation de mobilité énoncée au 3°
du même article 24 les conservateurs qui à la parution du présent décret
sont reclassés aux 1er et 2e échelons provisoires, au 5e , au 6e et au
7e échelons du grade de conservateur en application des dispositions des
articles 17 et 18 du présent décret./"
Sont concernés les conservateurs de 2e et de 1re classe des musées
d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement
supérieur et les conservateurs du patrimoine de 2e et de 1re classe
présents dans le corps à la date de publication du décret de 2007, soit
le 22 août 2007.

*Observation :* cette mesure exceptionnelle permettait la mise en œuvre
de l'obligation de mobilité pour l'avancement sans préjudice pour les
agents directement concernés (au 5è échelon du 1er grade).
Vous avez, à raison, relevé l'importance que cet alinéa soit repris dans
le projet de décret afin de conserver le droit acquis pas les
conservateurs intéressés. Aussi, il sera proposé au Conseil d'Etat
d'ajouter un article au chapitre 7 relatif aux dispositions transitoires
et finales du projet de décret qui reprendra la rédaction de 2007.

- Vous avez évoqué, par ailleurs, le souhait de voir de nouvelles
dispositions transitoires introduites.
Aété suggéré,par exemple, que le projet pourrait permettre aux agents
qui remplissent aujourd'hui les conditions pour une promotion (et qui
pour autant ne sont pas inscrits au tableau d'avancement) de conserver
leur "éligibilité" à l'avancement, faisant fi des nouvelles conditions
d'avancement du nouveau décret qui rentreront en vigueur à sa publication.

De telles dispositions ne sont pas envisageables, et la DGAFP le
confirme : aucune disposition introduite par le futur décret ne justifie
un tel dispositif.

*3/ La commission d'évaluation scientifique (CES)*

Vous nous avez interpellés sur la représentativité à la CES des
conservateurs généraux. En effet, aujourd'hui le corps n'est pas
concerné par la CES, mais demain, en devenant le 3è grade du corps, les
conservateurs généraux le seront.
La CES est consultée lors de :
- la nomination dans une spécialité au moment de la titularisation, de
l'intégration, ou de l'accueil en détachement,
- le changement de spécialité (en cours de carrière),
- la nomination au choix,
- le congé formation à l'INP.

Concernant sa composition, le projet de décret reprend la rédaction du
décret en vigueur (article 6 du décret n°90-404).
Après réflexion et consultation en interne, la représentation du grade
des conservateurs généraux ne semble pas être une difficulté. En effet,
la CES étant une instance scientifique, elle n'a pas à reprendre le mode
de représentativité et d'organisation d'une CAP.
Les conservateurs généraux ne sont plus affectés par spécialité, pour
autant il n'existe pas d’obstacle à ce qu'ils constituent des listes
électorales pour être élus membres titulaires ou suppléants du corps au
sein de la CES.
Pour mémoire, aujourd'hui, les conservateurs généraux peuvent être
membre de la CES en qualité de personnalité qualifiée.
Ainsi, il semble possible de conserver le dispositif prévu par le projet
de décret.

Cependant, pour se mettre en conformité avec le 3° de l'article 3 du
décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition
et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif, les dix personnalités qualifiées suppléantes seront
supprimées : les personnalités qualifiées ne pouvant pas se faire suppléer.

Enfin, une concertation sera lancée d'ici la fin de l'année 2012 sur les
deux textes suivants :
- l'élaboration de l'arrêté qui remplacera l'arrêté du 3 avril 2008
fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du
patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation
scientifique (NOR: MCCB0809028A) ;
- le projet de règlement intérieur de la CES.

Pour terminer, deux autres points abordés le 5 octobre :

- l'accueil des *militaires *dans le corps des conservateurs du
patrimoine : une question a été posée sur la cohérence entre l'article
L.4139-2 du code de la défense cité à l'article 10 du projet de décret
et l'article 13 ter de la loi n°83-634 cité à l'article 26 du projet de
décret. Pour précision :
             - _l'article L.4139-2 du code de la défense_ concerne les
emplois réservés aux militaires qui souhaitent occuper des emplois au
sein des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière).
Ces recrutements font l'objet d'une procédure particulière, le nombre
d'emplois concernés est contingenté ;
             - _l'article 13 ter de la loi n°83-634_ concerne la
mobilité dans le droit commun des militaires : tous les corps et cadres
d'emplois leur sont accessibles par la voie du détachement ou de
l'intégration. Cet article est le pendant de l'article 13 bis qui
s'applique aux fonctionnaires civils.

- article 11 du projet de décret : *report **des postes non pourvus aux
concours* d'un concours à un autre ou d'une spécialité à une autre
La rédaction qui vous a été soumise à la réunion du 5 octobre dernier
était à tort celle déjà revisitée sur les propositions de précision
notamment de l'INP.

Or, c'est bien la rédaction validée par la Fonction publique qui sera
soumise au CTM.
En tout état de cause, l'administration a bien noté que l'objectif est
de pouvoir reporter les postes non pourvus au concours sur l'autre
concours ou sur une ou plusieurs spécialités du concours ou de l'autre
concours, même si cette disposition ne fait pas l'unanimité parmi les
organisations syndicales.

Pour mémoire, les rédactions sont les suivantes :
_extrait de l'article 11 du décret n°90-404, en vigueur :_
/Les postes qui n'ont pas été pourvus dans une des spécialités sont
reportés sur une ou plusieurs des autres spécialités par arrêté du
ministre chargé de la culture. /
_extrait de l'article 11 du projet de décret :_
/Les places qui n'ont pas été pourvues au titre d'une spécialité de l'un
des concours mentionnés aux 1° et 2° peuvent être reportées, par arrêté
du ministre chargé de la culture, sur l'autre concours ouvert dans la
même spécialité ou sur les autres spécialités ouvertes au titre d’un
autre concours./
_rédaction qui pourrait être suggérée au Conseil d'Etat :_
/Les postes, offerts au titre de l'un des concours et qui n'auraient pas
pu être pourvus, peuvent être reportés sur l’un ou l’autre concours, par
arrêté du ministre chargé de la culture.
Les postes qui n'ont pas été pourvus dans l'une des spécialités peuvent
être reportés sur les autres spécialités ouvertes au titre de l'un ou
l’autre concours dans les mêmes conditions. /

Le projet de décret est inscrit à l'ordre du jour du CTM programmé le 16
novembre 2012, la réunion préparatoire pourra être l'occasion
d'échangersur ces propositions.

Je vous remercie de votre attention et vous souhaite une bonne journée,

Christian NEGRE
sous-directeur des politiques de ressources
humaines et des relations sociales

Céline DANIEL
bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
téléphone : 01 40 15 37 20
[email-masked]<mailto:[email-masked]>

sous-direction des politiques rh et des relations sociales
SRH / Ministère de la culture et de la communication
182 rue Saint-Honoré   75033 Paris cedex 01

--

Thomas Hannebique

Chargé des relations avec les organisations syndicales

SG/SRH2/Bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire

Ministère de la culture et de la communication

Tél : 01 40 15 75 77