Subject: FLASH INFO : CTM du 26 février 2013, compte rendu synthétique
From: SANCHEZ Catherine <[email-masked]>
To: unsa-culture <[email-masked]>, CGT-Culture <[email-masked]>, SNSD <[email-masked]>, CFDT-Culture <[email-masked]>, [email-masked], [email-masked]
Cc: CURCIO Anne-Lise <[email-masked]>, Maitre Michele <[email-masked]>, nadine CHANTERAUD <[email-masked]>
Date: Thu, 28 Feb 2013 14:54:23 +0100

Bonjour cher(e)s collègues,

Vous qui avez siégé au Comité technique ministériel du 26 février 2013, 
je vous écris car je découvre qu'un "projet de décret relatif à 
l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de de 
fonctionnaires.."était à l'étude..Bonne nouvelle pour ceux qui vont en 
bénéficier!!!!!!!!!!! *MAIS
*Quid de celles et ceux qui ont préparé le concours SA interne, assisté 
à la formation idoine, rédigé un dossier Raep, se sont présentés aux 
épreuves écrites à Paris puis à l'oral, enfin admis sur liste principale 
ou complémentaire et qui se retrouvent sur le carreau??
Quid de vos collègues recus au concours SA interne et qui ne reçoivent 
aucune réponse de l'administration centrale?
Quid de ces propos tenus par le secrétaire général M. Collin (à la Drac 
Limousin) sur un "repyramidage réservé à ces lauréats du concours SA 
interne"??
Quid de ce dialogue social dont on se glorifie tant et qui n'amène que 
désillusion voire désespérance??

A maintes reprises et depuis des mois, nous avons, mes collègues et moi, 
écrit, fait des démarches pour démontrer que des postes SA étaient 
vacants dans nos services respectifs, et que la mobilité à tout crin, 
était un leurre..si certaines conditions ne sont pas réunies, telles 
qu'une augmentation salariale conséquente, l'intérêt du poste, la 
mutation du conjoint, etc..
Nous travaillons toutes et tous au ministère de la Culture et de la 
Communication..Alors de grâce, faites savoir aux décideurs du MCC que le 
silence ne doit pas être une réponse car nous pourrions le considérer 
comme un mépris.
Merci d'avance pour la prise en compte de ce message qui, je l'espère, 
aura une certaine résonnance.
Bien cordialement
Catherine Sanchez Drac Rhône-alpes

-------- Message original --------
Sujet: 	FLASH INFO : CTM du 26 février 2013, compte rendu synthétique
Date : 	Wed, 27 Feb 2013 17:23:21 +0100
De : 	MISSION COMMUNICATION INTERNE <[email-masked]>
Pour : 	[email-masked]

MCI FLASH INFO

*Compte rendu synthétique du Comité technique ministériel du 26 février 2013

*
*Ce compte-rendu synthétique ne se substitue pas au procès verbal de 
séance qui sera mis en ligne ultérieurement sur l'intranet Sémaphore.*

Le comité technique ministériel (CTM) s'est réuni le mardi 26 février 
2013 en salle Malraux. Lors de sa tenue, le CTM peut valablement 
délibérer en présence de la moitié des représentants du personnel. 
Étaient présents à l'ouverture de la réunion: les deux membres de droit 
de l'administration (Laurence ENGEL, directrice de cabinet de la 
ministre, et Jean-François COLLIN, secrétaire général du ministère) 
ainsi que les représentants de la CGT-Culture, de la CFDT-Culture, de 
SUD Cultures Solidaires, du SNAC-FO, du SNAC-FSU et de l'UNSA, membres 
titulaires représentant du personnel. Le représentant du SNAC-FO a été 
désigné secrétaire adjoint de séance.

*Quatre points étaient inscrits à l'ordre du jour du CTM:*

   1. Approbation du procès verbal du comité technique ministériel du 16
      novembre 2012  ;
   2. Projet d'arrêté relatif à la prorogation du mandat des membres des
      comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des
      conditions de travail, des commissions consultatives paritaires du
      ministère de culture et de communication ;
   3. Projet de décret relatif à l'ouverture des recrutements réservés
      pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État des catégories
      A, B et C relevant du ministère de la culture et de la
      communication en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012
      (modification de l'annexe) ;
   4. Point d'information et de présentation du bilan social ministériel
      pour l'année 2011.

*Cinq organisations syndicales représentées au CTM ont, en outre, 
demandé l'ajout de quatre points à l'ordre du jour :*

    * *point d'information relatif aux quatre projets de lois suivants
      *: acte III de la décentralisation et ses implications à la fois
      sur les politiques et les missions du ministère de la culture et
      de la communication, sur son organisation et sur la pérennité de
      ses services et établissements à Paris comme en régions;  loi sur
      le Patrimoine ; loi de soutien à la Création artistique ; loi sur
      l'Enseignement supérieur et ses conséquences sur les politiques
      d'enseignement relevant du ministère, et sur le périmètre des
      écoles et conservatoires ;
    * *cohérence des politiques ministérielles,* *État stratège ou État
      opérateur *: quelle organisation administrative de l'État en
      particulier dans le domaine muséal (SCN/EPA, MUCEM, quid d'un GIP
      Musées?) ;
    * *projet de transfert des activités et des personnels RMN-GP vers
      les EPA: Orsay-Orangerie, Fontainebleau, CNHI* ;
    * *emplois d'avenir *(les conventions en cours dans les EPA, nombre
      d'emplois concernés, leurs intitulés, leurs niveaux de
      qualification, leurs durées, les formations mises en œuvre, les
      avis des CT des établissements visés).

        *1 / Approbation du procès verbal du comité technique
        ministériel du 16 novembre 2012*

Vote pour : CGT-Culture (7 voix) ; CFDT-Culture (3 voix) ; SNAC-FSU (1 
voix)  ; UNSA (1 voix) ; SUD Cultures Solidaires (2 voix)
Abstention : SNAC-FO (1 voix)

        2 / Projet d'arrêté relatif à la prorogation du mandat des
        membres des comités techniques, des comités d'hygiène, de
        sécurité et des conditions de travail, des commissions
        consultatives paritaires du ministère de Culture et de Communication

L'ensemble des instances ministérielles (CT, CHSCT et CCP) ont été élues 
en avril et juin 2010  pour une durée de trois ans. Le prochain 
renouvellement général étant fixé à décembre 2014, il est nécessaire de 
prendre un arrêté prorogeant les instances afin de permettre la 
continuité du dialogue social sur l'ensemble du périmètre ministériel.
Remarques : Les représentants du personnel ont souhaité que 
l'administration s'assure de récupérer les décisions de nomination des 
membres des instances auprès des quelques établissements n'ayant pas 
encore répondu au courriel envoyé par le SRH.
L'administration s'est engagée à communiquer aux syndicats les décisions 
de prorogation des CCP des établissements publics, et à faire un bilan 
du fonctionnement de ces instances.

Vote pour : CGT-Culture (7 voix) ; CFDT-Culture (3 voix) ; SNAC-FSU (1 
voix)  ; UNSA (1 voix) ;  SNAC-FO (1 voix)
Abstention : SUD Cultures Solidaires (2 voix)

        3 / Projet de décret relatif à l'ouverture des recrutements
        réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État des
        catégories A, B et C relevant du ministère de la Culture et de
        la Communication en application de la loi n°2012-347 du 12 mars
        2012 (modification de l'annexe) ;

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi 
titulaire des agents contractuels a conduit le ministère à effectuer un 
recensement des agents éligibles à la titularisation et à la Cdisation 
dans l'ensemble des services et des établissements publics du MCC. Afin 
de permettre aux agents éligibles de passer des concours, il est 
nécessaire de déterminer dans un décret les corps auxquels ils peuvent 
se présenter.
Ce décret a été présenté et adopté lors du CTM du 16 novembre 2012. 
Cependant, son annexe a dû être modifiée afin d'ouvrir le concours de 
technicien d'art aux agents non titulaires exerçant des fonctions 
similaires et affectés dans les bibliothèques (ces agents dépendent du 
ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche).
Remarques : Les représentants du personnel ont souhaité que 
l'administration s'assure auprès du ministère de l'Enseignement 
supérieur et de la Recherche de la transmission du nombre d'agents 
éligibles à la Cdisation et la titularisation. L'administration en a 
pris l'engagement formel. Comme cela avait déjà pu être indiqué, le 
comité de suivi mis en place dans le cadre de la loi pourra être informé 
jusqu'au dernier moment du nombre d'agents éligibles et ainsi adapter le 
nombre de places ouvertes au concours.

Vote pour : CGT-Culture (7 voix) ; CFDT-Culture (3 voix) ; SNAC-FSU (1 
voix)  ; UNSA (1 voix) ;  SNAC-FO (1 voix) ; SUD Cultures Solidaires (2 
voix)

        4 / Point d'information et de présentation du bilan social
        ministériel pour l'année 2011

Présentation du bilan social ministériel pour l'année 2011, qui avait 
été retiré de l'ordre du jour du précédent CTM.
– Pas de vote.
Remarques : Les représentants du personnel ont souligné que le document 
présenté donnait des informations uniquement sur les agents relevant du 
titre II et non sur l'ensemble du périmètre ministériel (établissements 
publics, associations etc).  Un groupe de travail sur les informations 
ayant vocation à se trouver dans le bilan social ministériel sera mis en 
place avant l'été 2013, ce qui permettra d'adapter le prochain bilan 
social aux attentes des représentants du personnel.

        5 / Point d'information relatif aux quatre projets de lois
        suivants :

acte III de la décentralisation et ses implications à la fois sur les 
politiques et les missions du ministère de la Culture et de la 
Communication, sur son organisation et sur la pérennité de ses services 
et établissements à Paris comme en régions;  loi sur le Patrimoine ; loi 
de soutien à la Création artistique ; loi sur l'Enseignement supérieur 
et ses conséquences sur les politiques d'enseignement relevant du 
ministère, et sur le périmètre des écoles et conservatoires
Présentation par Laurence ENGEL de l'état d'avancement des travaux 
concernant la loi Patrimoine et la loi de soutien à la Création 
artistique, suivi d'un échange avec les organisations syndicales.
Le cabinet de la Ministre a réaffirmé que le ministère de la Culture et 
de la Communication n'était pas impacté par l'acte III de la 
décentralisation et que la loi sur l'enseignement supérieur ne 
changerait pas la tutelle du ministère sur les écoles dépendant de son 
périmètre. Les organisations syndicales seront informées de l'évolution 
de ces textes lors de leur transmission au Parlement.

La réunion s'est terminée à 14h15, la majorité des représentants du 
personnel n'ayant pas souhaité siéger sous la présidence du secrétaire 
général après le départ de la directrice de cabinet.

Plus d'informations sur les comités techniques et le dialogue social au 
ministère sur 
<http://semaphore.culture.gouv.fr/web/dialogue-social/comites-ct-chsct->Sémaphore 
<http://semaphore.culture.gouv.fr/web/dialogue-social/comites-ct-chsct-> 
(www)