Subject: Re: RI CT
From: SNAC-FSU Centre <[email-masked]>
To: "sg.snac-fsu" <[email-masked]>
Cc: AISSOU Bailla <[email-masked]>, [email-masked], Tosi-Remy Annie <[email-masked]>,Breichner Hélène <[email-masked]>, [email-masked], Corinne CHARAMOND <[email-masked]>
Date: Tue, 17 Apr 2012 15:35:58 +0200

sauf que :
> Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques 
> dans les administrations et les établissements publics de l'Etat 
> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=16D35D4E54327E212F026E2BA7119345.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000023592572&dateTexte=20120417>
>
>   * TITRE IV : FONCTIONNEMENT
>     <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=16D35D4E54327E212F026E2BA7119345.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000023595103&cidTexte=JORFTEXT000023592572&dateTexte=20120417>
>
>
> ------------------------------------------------------------------------
>
> Article 46
>
>
> Les comités techniques ne délibèrent valablement qu'à la condition 
> d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies 
> par la loi du 13 juillet 1983, par la loi du 11 janvier 1984, 
> susvisées, par le présent décret ainsi que par le règlement intérieur.
> En outre, la moitié des représentants du personnel doivent être 
> présents lors de l'ouverture de la réunion.
> Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est 
> envoyée dans le délai de huit jours aux membres du _comité qui siège 
> alors valablement _sur le même ordre du jour quel que soit le nombre 
> de représentants du personnel présents. Il ne peut alors être fait 
> application des dispositions prévues par l'article 48 du présent décret.
> Lorsque les comités techniques siègent en formation conjointe, les 
> conditions de quorum s'apprécient sur la formation conjointe et non 
> sur chaque comité la composant.
>

Philippe BRUNET
Technicien de recherche
Chargé des collections archéologiques
DRAC Centre/Service Régional de l'Archéologie
tel serv. 02.38.78.85.41 - poste 85.48 -  fax 12.95
CCE de St-Jean-de-la-Ruelle 02.38.72.26.76 - Port Prof 06.70.67.60.25

Le 16/04/2012 12:51, sg.snac-fsu a écrit :
> Le CTM du 5 avril s'est tenu sans les organisations syndicales, il n'a 
> donc pas pu valider le RI puisque celui-ci doit être voté, le CTM 
> étant une instance consultative sauf, précisément, en ce qui concerne 
> le RI (on ne voit pas comment un RI d'une instance peut être validé 
> uniquement par le président, qui n'a pas le droit de vote !!!)
> Résultat : Les OS considèrent que rien de ce qui a été validé depuis 
> octobre au CTM et au CTDGPAT n'est légitime, tout devra être revu 
> après les élections. Résultat aussi : si on considère que le CTM fait 
> référence pour les autres CT en ce qui concerne l'élaboration de leurs 
> RI, il faut attendre mai.
> En attendant : boycott.
> Je mets donc en pj le _PROJET_ de RI du CTM
>
> amitiés
>
> Frédéric
>
>
> Le 16/04/2012 09:20, AISSOU Bailla a écrit :
>> Bonjour,
>>
>> Le SG de la DRAC RA nous informe que le règlement intérieur du Comité 
>> Technique a été validé par le CTM le 5 avril, serait-il possible de 
>> nous le transmettre ?
>>
>> Merci beaucoup par avance
>> Bailla
>
>
> -- 
> Philippe BRUNET
> Secrétaire Général Adjoint du SNAC/FSU
> Secrétaire de la Section SNAC/DRAC-Centre
> DRAC Centre/SRA : tel serv. 02.38.78.85.41 - poste 85.48 -  fax 12.95
> Portable 06.70.67.60.25