Subject: Projet de RI du CTM (amendements proposés par les organisations syndicales)
From: [email-masked]
To: CGT-Culture <[email-masked]>, CFDT <[email-masked]>, [email-masked], "sg.snac-fsu" <[email-masked]>, Sud Culture <[email-masked]>, unsa-culture <[email-masked]>, DURIEUX Didier <[email-masked]>
Cc: CFTC THOMAS Chantal <[email-masked]>, THYSS Marine <[email-masked]>, [email-masked], Christian NEGRE <[email-masked]>
Date: Fri, 27 Jan 2012 17:02:37 +0100

Mesdames, Messieurs,

Vous trouverez ci-joint le projet de règlement intérieur du comité technique ministériel modifié suite aux propositions de deux organisations syndicales (UNSA et CGT).

Pour faciliter votre lecture, les corrections proposées par l'UNSA apparaissent en bleu et celles faites par la CGT-Culture en rouge.

Certains amendements n'ont toutefois pas été retenus par l'administration.

Il s'agit, pour l'UNSA, des modifications suivantes :
- article 9 : pas de pluriel à "il dirige les débats et fait procéder au vote" = nous conservons le pluriel, dans le mesure où tous les représentants du personnel ayant voix délibérative voteront sur les projets de texte inscrits à l'ordre du jour et qu'ils devront formuler un avis plusieurs fois pendant la séance.
- article 13 : proposition de supprimer cet article, car redite avec la 2e phrase du 1er alinéa de l'article 16 = nous souhaitons maintenir cet article car il indique que les représentants suppléants du personnel qui n'ont pas voix délibérative peuvent assister au séance du comité ("droit à participation"). L'article 16 n'a pas le même objectif ; il précise en effet le rôle des représentants suppléants ayant voix délibérative (ils peuvent voter, contrairement à ceux qui ne suppléent personne).
- article 14 : "cet article s'applique notamment lorsque le comité technique examine des questions dont il est saisi par le CHSCT placé auprès de lui"= l'introduction de cet adverbe sous-entend qu'il pourrait y avoir d'autres situations que celle-ci (saisine du CHSCT ministériel) ; ce qui n'est pas le cas.

Il s'agit, pour la CGT, des modifications suivantes :
- article 6 : proposition de rajout après "l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président" après consultation des organisations syndicales représentées au comité = cela ne semble pas nécessaire car les organisations syndicales représentatives au sein de cette instance ont la possibilité d'inscrire des points à l'ordre du jour (dernier alinéa de l'article 6 du présent règlement intérieur).
- article 8 : proposition de suppression : "au début de la réunion, le président procède à l'appel des membres, afin de vérifier le quorum"  = le président appelle les représentants du personnel, afin de s'assurer que le quorum est bien atteint.
- article 15 : proposition de suppression : "Les documents utiles à l'information du comité autres que ceux transmis avec la convocation peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des membres du comité ayant voix délibérative avec l'accord du président" = cela entre dans le rôle du président explicité à l'article 9 du règlement intérieur (le président dirige les débats et assure le bon déroulement des réunions).

En ce qui concerne la rédaction de l'article 23 :
Les propositions de l'UNSA (proposition de remplacer "réunions préparatoires" par "négociation"), ainsi que celles de la CGT (proposition de supprimer "préparatoires" pour ne laisser que "réunions") étant divergentes, nous vous proposons une autre rédaction. Cette dernière apparaît en gras dans le texte.

Nous souhaiterions distinguer les réunions préparatoires intervenant en amont du CT ministériel, des réunions d'information (qui s'adressent à un public plus large) et de la négociation telle que définie par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. C'est pour cette raison que nous indiquons que les réunions préparatoires à ce comité portent sur les sujets inscrits à l'ordre du jour de cette instance.
En outre, dans la mesure où il nous semble plus efficace d'avoir les mêmes interlocuteurs au sein de ces réunions et du CTM, nous vous suggérons de rajouter que les organisations syndicales représentatives désignent leurs membres parmi les représentants "élus" au sein du CTM.

Sauf contre-indication de votre part, nous vous proposons d'annuler la réunion prévue le 31 janvier.

Bien cordialement.

Pour l'équipe du dialogue social,
Anne REBOUL