Subject: Re: règles de vote dans les CT
From: Féray Anne <[email-masked]>
To: "sg.snac-fsu" <[email-masked]>
Date: Sat, 28 Jan 2012 08:41:02 +0100

Bonjour Frédéric,

dans l'exemple que tu cites, l'avis n'est pas positif (donc pas d'avis favorable), ni défavorable.
l'avis est réputé avoir été "recueilli".
En fait, les CT sont consultatifs et la seule obligation porte sur leur consultation. Même en l'absence d'un avis lisible, la consultation a été faite.
Ce sera aussi le cas si tous les représentants quittaient la réunion avant le vote : s'il y a eu quorum (ou si la réunion se tenait en l'absence de quorum) et inscription du point à l'ordre du jour, et que le vote ne peut plus être organisé faute de présents, la consultation est réputée du point de vue juridique avoir eu lieu.

Voici un extrait du projet de circulaire de la DGAFP
"
Cet article (47 du décret du 15 février 2011) ajoute qu'« à défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée ». Cette disposition doit être interprétée comme signifiant qu'en cas d’absence de majorité favorable ou défavorable, le comité doit être considéré comme ayant été consulté, mais comme n'ayant adopté ni une position favorable, ni une position défavorable à l'égard de la question qui lui a été soumise."

Bien cordialement

Anne

  ----- Original Message ----- 
  From: sg.snac-fsu 
  To: anne (fsu) 
  Sent: Friday, January 27, 2012 5:35 PM
  Subject: règles de vote dans les CT

  Bonjour Anne,

  L'article 17 du RI type DGAFP dit ceci :

  "Le comité émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. Les abstentions sont admises.
  L’abstention ne peut être décomptée ni comme un vote favorable ni comme un vote défavorable.
  Il en va de même si un représentant du personnel ayant voix délibérative choisit, sans que le décret du 15 février 2011 ouvre cette possibilité, de ne pas participer au vote."

  La formulation nous semble contradictoire, comment peut-on dire à la fois que "Le comité émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents" et que d'autre part "L’abstention ne peut être décomptée ni comme un vote favorable ni comme un vote défavorable" ?

  Si, dans un CTM de 15, tous présents, nous avons 5 oui, 3 non et 7 abst, l'avis est-il réputé positif ?
  Si c'est le cas il y a un problème avec le premier alinéa puisque 5 n'est pas la majorité sur 15
  Si ce n'est pas le cas il y a un problème avec le second puisque 5 est bien la majorité sur 8 et qu'à ce moment-là les 7 abst seraient bien comptés, dans les faits, comme négatifs. 

  Même problème, poussé à l'extrême, si on a 1 oui, 0 non et 14 abst

  Quelle est ta lecture ?

  amicalement

  Frédéric