Subject: [liste.formation.avisdestages] Places disponibles formation"Commission de réforme"
From: LE SCANFF catherine <[email-masked]>
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Date: Tue, 25 Aug 2015 16:36:20 +0200
List-Id: <liste.formation.avisdestages.culture.gouv.fr>

*Commission de réforme : cadre juridique
*

Il reste quelques places de disponibles à la formation : "Commission de 
réforme" à l'intention des agents du ministère.

**DURÉE* DU STAGE : *1 jour

session 2 : lundi  7 septembre 2015
Clôture des inscriptions mardi 1er septembre 2015

*PUBLIC :*

Ce stage est destiné aux responsables RH, aux agents élus ou désignés 
pour siégeren commission de réforme ainsi qu’aux gestionnaires de 
personnel CSRH et de proximité.

*NIVEAU REQUIS :*
Aucun

*OBJECTIFS DU STAGE :*

  *

    Appréhender les règles régissant les conditions de la reconnaissance
    des accidents de service

  *

    Connaître les règles propres à la déclaration et à la décision en
    matière d’accidents de service et de maladie professionnelle

  *

    Définir et préciser les garanties en matière d’accidents de service,
    de maladie professionnelle et de retraite

*CONTENU : *

*Introduction*
La composition et le rôle de la commission de réforme
Le rôle des représentants de personnel
Rappel du cadre juridique de protection sociale des fonctionnaires
La notion d’imputabilité au service
Accident de service et accident de travail, fonctionnaires et agents non 
fonctionnaires,
Fondement des garanties en cas d’accident de service

*Les caractéristiques respectives de l’accident de service et de la 
maladie professionnelle*
La distinction entre accident et maladie imputable est caractérisé par 
le facteur générateur soudain ou fruit du temps
Une même pathologie peut être tantôt qualifiée d’accident de service ou 
de maladie professionnelle

*L’accident survenu dans l’exercice de ses fonctions *
Le lien avec le service
La nature de l’événement
L’imputabilité au service et le lien de causalité

*L’accident survenu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : 
l’accident de trajet *
Lieu de départ de l’aller et d’arrivée au retour
Le parcours
Le moment
Les actes de la vie courante
Les obligations de déplacement requis par l’administration

*L’accident survenu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions hors 
temps et lieu de travail *
Les repas et la pause méridienne
Les activités sportives
L’agent en mission
Les activités syndicales

*La reconnaissance de l’accident de service en regard des 
conséquences de l’accident - La reconnaissance de l’accident de service 
en cas de vaccination *
Définition
Jurisprudence

*L’absence de reconnaissance ou sa minoration du fait de l’agent*
La faute de l’agent victime et l’exclusion du régime des accidents de 
service
L’état antérieur de la victime et l’imputabilité au service

*Le secret médical *
Principe et exceptions
Libre accès de l’agent à son dossier médical

*La déclaration de l’accident de service *
Délai
Procès verbal
Enquête

*La décision de l’autorité administrative *
Autorité compétente
Motivation des décisions de refus de reconnaissance d’imputabilité

*La prise en charge du rétablissement *
Congés spéciaux de maladie
Consolidation
Remboursement de frais

*L’allocation temporaire d’invalidité *
ATI et AIT
Conditions d’obtention de l’ATI
Demande d’ATI
L’ATI initiale, consolidée, cristallisée
Le taux d’invalidité, la règle de Balthazar
Le calcul de l’ATI

*La pension et la rente viagère d’invalidité *
L’invalidité pour incapacité non imputable au service : le droit à pension
L’invalidité pour incapacité imputable au service : le droit à pension 
et la rente viagère d’invalidité

Vous voudrez bien vous inscrire

1. sur la plate-forme Formaction <http://formaction.culture.fr/> 
<http://formaction.culture.fr/>

ou

2. Par la fiche de candidature /(/pour les agents qui n’ont pas accès à 
Formaction)

http://semaphore.culture.gouv.fr/documents/11159/585727/Demande+de+Formation+SG+03.2013.pdf/4cf8a0db-53b9-42e8-9d87-1086437f614e 

Cette fiche doit être validée par le supérieur hiérarchique

avant l'envoi par courrier ou par fax au 01 40 15 83 00

Cordialement

-- 
Catherine Le Scanff
Responsable de formation
Département du recrutement, de la mobilité et de la formation
Pôle management et développement des compétences
182, rue Saint Honoré
75033 paris cedex 01
Tel 01 40 15 85 55
Fax : 01 40 15 83 00
Courriel :[email-masked]

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