Subject: [CDFN] contrats aidés : justice est faite en cour d'appel !
From: "michel angot" <[email-masked]>
To: "Cdfn Liste" <[email-masked]>
Date: Fri, 6 Jun 2014 17:37:16 +0200
List-Id: <cdfn.listes.fsu.fr>

Contrats aidés : justice est faite en cour d'appel !

      

      Par un jugement du 12 mai 2014, la cour d’appel de Paris a décidé de requalifier quinze contrats de personnels de la Ville de Paris employés en contrats aidés en contrats à durée indéterminée. Ils avaient avec l’appui de la CGT et du SUPAP-FSU décidé de saisir le tribunal des prud’hommes. 

      Ces décisions sont motivées par l’absence de respect des dispositions du code du travail relatives aux contrats aidés : signatures des contrats après embauche, signature de contrats avant toute convention avec l’Etat.

      Elle s’appuie surtout sur trois éléments de fond :

      1)      Insuffisance de formation des personnels en contrats aidés ;

      2)      Utilisation de personnels en contrats aidés sur des emplois correspondants à l’activité normale et permanente de la Ville de Paris ;

      3)      Dépassement de la durée légale dans l’emploi de personnel en contrats aidés, parfois au-delà de dix ans.

      En raison de procédures dilatoires de la Ville, nos collègues n’avaient pas pu plaider leur cause devant les prud’hommes ce qui a retardé les procédures de près de deux ans. Ils ont dû aller directement en cours d’appel. La cour d’appel a rejeté les arguments dilatoires de la Ville de Paris qui n’avaient pour but que de ralentir la procédure. Malheureusement la Mairie a pu ainsi gagner du temps et éviter que nos collègues soient maintenus dans l’emploi comme ceux qui avec notre appui ont obtenu une décision immédiate et pu continuer à occuper leur poste. Ils ont par contre pu obtenir des indemnités entre 10 000 et 15 000 euros que la Ville devra leur verser.

      Ces procédures ont été introduites devant les prud’hommes parce que la Ville de Paris ne respectait pas la loi et employait plus de 1 500 collègues dans des conditions trop souvent indignes.

      Depuis des améliorations, très insuffisantes, ont été apportées en matière de formation, mais les personnels en contrats aidés continuent le plus souvent à occuper des emplois permanents faute d’effectifs suffisants dans les services et ne bénéficient pas pour la plupart de débouchés durables dans les services de la Ville ou dans ses administrations annexes et SEM.

      La Ville de Paris n’a jamais voulu vraiment négocié avec nos organisations syndicales, malgré nos demandes répétées.

      Nous demandons qu’enfin une réelle discussion s’engage sur l’amélioration du dispositif de formation, les emplois occupés et les débouchés professionnels pour les personnels en  contrats aidés et continueront à défendre nos collègues, s’il le faut devant les tribunaux.

      La Ville de Paris dont la Maire est inspectrice du travail entendra-t-elle enfin les décisions de justice ? 

     
      Pour en savoir plus sur vos droits, consulter le guide des droits et des carrières.
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        SUPAP-FSU, 6 rue Pierre Ginier 75018 - Métro La Fourche - Tel. : 01 44 70 12 80 / Fax : 01 44 70 12 85 

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