Subject: infos handicapés : retraite FP (fonc° Publiq) + alloca°/assitance MGEN
From: SNAC-FSU <[email-masked]>
To: destinataires inconnus:;
Date: Wed, 27 Feb 2013 14:47:01 +0100

Bonjour collègues, camarades, copines,

De près ou de loin intéressés par les question "handicap" ou "aides 
sociales" = infos à connaitre

- ci-dessous : retraite

- PJ : MGEN, dont la référence au site http://www.apajh.org/

Vous souhaite une agréable fin de journée,

A bientôt,

Laurence Hamelin
permanence Snac-Fsu
01 40 15 51 31

à partir du lien : http://www.service-public.fr/actualites/002523.html

Pensions

    Retraites des fonctionnaires travailleurs handicapés : possibilité
    de départ dès 55 ans

/Publié le 20.09.2012 - Direction de l'information légale et 
administrative (Premier ministre)/

Les fonctionnaires et les ouvriers de l’État reconnus comme travailleurs 
handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite dès 55 ans.

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 septembre 2012 vient 
en effet de fixer les conditions d’abaissement de l’âge d’ouverture du 
droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus 
travailleurs handicapés. Ce décret précise que les agents travailleurs 
handicapés peuvent obtenir un départ à la retraite anticipé entre 55 et 
59 ans dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité 
permanente de plus de 80 %. Pour cela, il est néanmoins nécessaire 
d’avoir validé une durée d’assurance minimale. Les dispositions du 
présent décret sont applicables avec effet rétroactif aux pensions 
liquidées depuis le 14 mars 2012.

La notion de travailleur handicapé concerne une personne dont les 
possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites, à cause 
d’un handicap (altération d’une ou plusieurs fonctions physique, 
sensorielle, mentale ou psychique).

      Pour en savoir plus

    * Décret portant application de l’article 126 de la loi 2012-347 du
      12 mars 2012
      <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=53A5A9CD997D30760E5C12F2127BC14C.tpdjo03v_1?cidTexte=JORFTEXT000026382701&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id>

      Légifrance, le service public de la diffusion du droit

    * Loi 2012-347 du 12 mars2012
      <http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-acces-emploi-titulaire-amelioration-conditions-emploi-agents-contractuels-fonction-publique-lutte-contre-discriminations-portant-diverses-dispositions-relatives-fonction-publique.html>

      Vie-publique.fr

    * Retraite des agents de la fonction publique
      <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N379.xhtml>
    * www.pensions.bercy.gouv.fr <http://www.pensions.bercy.gouv.fr/>

      Ministère de l’économie et des finances

    * Emploi et handicap
      <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N451.xhtml>

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S'ajoute cet extrait, issu du lien :
http://www.toutsurlaretraite.com/fonctionnaires-handicapes-le-decret-sur-la-retraite-anticipee-enfin-publie.html

  Fonctionnaires handicapés : le décret sur la retraite anticipée enfin
  publié !

Par Luce Margonty 
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Un décret du 18 septembre 2012 donne aux fonctionnaires handicapé la 
possibilité de partir en retraite anticipée dans les mêmes conditions 
que celles réservées aux invalides à plus de 80%. Cette mesure permet 
d'aligner le régime public sur celui du privé.

Les fonctionnaires et ouvriers des trois fonctions publiques (Etat, 
hospitalière et territoriale), ayant la qualité de travailleur handicapé 
et justifiant d'une durée d'assurance minimale, pourront désormais 
partir en retraite anticipée à partir de 55 ans et jusqu'à 59 ans. Cette 
possibilité inscrite dans la loi du 12 mars 2012 a été officialisée par 
un décret (n°2012-1060) publié au Journal officiel de la République du 
19 septembre 2012. Ce départ anticipé se fera dans les mêmes conditions 
que ceux qui justifient d'une incapacité permanente de 80% et plus.

Un agent handicapé qui aura la RQTH (reconnaissance de la qualité de 
travailleur handicapé) pourra donc obtenir la retraite anticipée avec 
majoration de la pension de la retraite de base, sans avoir besoin de 
justifier d'un taux minimum d'invalidité. Cette disposition vise à 
réparer une injustice par rapport aux salariés du privé qui 
bénéficiaient déjà de ces conditions. Elle s'applique rétroactivement à 
partir du 14 mars 2012.

Il aura tout de même fallu une forte mobilisation politique et *la 
pression des associations 
<http://www.toutsurlaretraite.com/retraite-anticipee-des-fonctionnaires-handicapes-le-decret-sur-la-majoration-se-fait-attendre.html>*, 
notamment du Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité 
des droits (CDTHED) pour enfin voir ce texte publié. Le CDTHED avait 
envoyé une lettre ouverte, datée du 10 septembre, exhortant Pierre 
Moscovici, ministre de l'Economie, à publier ce décret d'application 
rapidement, soulignant que ce retard créait l'inquiétude chez les 
agents. Ceux dont le départ en retraite était prévu pour le 1er octobre 
craignaient en effet de perdre la majoration de pension promise en cas 
de non-publication.