Subject: Re: [Bdfn]circulaire d'application délai de carence
From: "Philippe Enclos" <[email-masked]>
To: <[email-masked]>
Date: Sat, 7 Apr 2012 20:38:56 +0200
List-Id: <bdfn.listes.fsu.fr>

Bonjour,

Pour information: cette circulaire a été republiée sur le site officiel des
circulaires le 29 mars 2012.
(même NOR : MFPF1205478C)
 (aller à http://circulaire.legifrance.gouv.fr et, dans le cartouche à
droite, saisir le NOR dans la case " Mots du titre, numéro NOR ou ministère
émetteur")

Le texte est identique, mais les signatures diffèrent.

La version publiée initialement le 16 mars comportait les signatures des
ministres François Sauvadet et Valérie Pécresse.
La version publiée le 29 mars ne comporte pas les signatures de ces
ministres, mais celles de Jean-François Verdier (DGAFP) et de Guillaume
Gaubert (chef de service à la Direction du budget).
Les signatures de cette seconde version sont celles qui figuraient sur la
version communiquée par le ministère avant publication au site officiel,
telle que fournie sur la présente liste par Elisabeth Labaye le 11 mars
dernier.

Quoi qu'il en soit, il n'y a plus trace, sur ledit site, de la date de
première publication: seule figure celle du 29 mars.
Elle n'est donc applicable par l'administration qu'à compter du 30 mars.

Le problème de l'applicabilité de cette circulaire entre le 1er janvier
2012, date d'entrée en vigueur de l'article 105 de la loi de finances pour
2012, et le 29 mars reste sans solution.

Par ailleurs, cette circulaire peut être analysée comme de nature
réglementaire, si l'on considère qu'elle ajoute des dispositions normatives
à l'article 105 de la loi de finances 2012.
Or, le Conseil d'État juge que les circulaires réglementaires sont
illégales.

Fraternellement
Philippe

-----Message d'origine-----
De : [email-masked] [mailto:[email-masked]] De la
part de Philippe Enclos
Envoyé : mercredi 21 mars 2012 12:14
À : [email-masked]; [email-masked]
Objet : Re: [Bdfn] circulaire d'application délai de carence

Bonjour,

Publiée le 16 mars sur le site officiel des circulaires, donc applicable
depuis le 17 mars:

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit
=5  

Fraternellement
Philippe

-----Message d'origine-----
De : [email-masked] [mailto:[email-masked]] De la
part de Philippe Enclos Envoyé : dimanche 11 mars 2012 21:19 À : 'Féray
Anne'; 'Elizabeth LABAYE'
Cc : [email-masked]; [email-masked] Objet : Re: [Bdfn] note
modalités d'application délai de carence

Certes.

Il n'empêche que cette circulaire n'est pas applicable tant qu'elle n'est
pas publiée sur le site officiel :

Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication
des instructions et circulaires

NOR: PRMX0829186D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,

Décrète :

Article 1
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et
établissements de l'État sont tenues à la disposition du public sur un site
internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées
de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au
précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas
s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication
éventuellement applicables à ces actes.

Article 2
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles
ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et
instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un
administré de se prévaloir.

Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République
française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707

-----Message d'origine-----
De : Féray Anne [mailto:[email-masked]] Envoyé : dimanche 11 mars 2012
19:46 À : Elizabeth LABAYE; Philippe Enclos Cc : [email-masked];
[email-masked] Objet : Re: [Bdfn] note modalités d'application
délai de carence

et la circulaire a pour objet de donner des instructions aux
administrations.
Bien cordialement
Anne
----- Original Message -----
From: "Elizabeth LABAYE" <[email-masked]>
To: "Philippe Enclos" <[email-masked]>
Cc: <[email-masked]>; <[email-masked]>
Sent: Sunday, March 11, 2012 7:08 PM
Subject: Re: [Bdfn] note modalités d'application délai de carence

La loi est appliquée depuis le 1er janvier.

Philippe Enclos a écrit :
> Bonjour,
>
> Merci.
> Cette circulaire ne semble pas avoir été publiée sur le site officiel
>
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=explorerResultatAcceui
> l&page=2
>
> Elle n'est donc pas encore applicable (article 1 du décret n°
> 2008-1281 du

> 8
> décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions 
> et circulaires).
>
> Fraternellement
> Ph. Enclos
>
> -----Message d'origine-----
> De : [email-masked] [mailto:[email-masked]] De 
> la part de Elizabeth LABAYE Envoyé : dimanche 11 mars 2012 13:43 À :
> (FSU) Nabila Ourahmoune; [email-masked]; [email-masked]; 
> [email-masked] Objet : [Bdfn] note modalités d'application délai 
> de carence
>
> courte note explicative avec la circulaire Elizabeth
>
>
>

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