Subject: personnel : qq docs
From: Laurence HAMELIN <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Wed, 11 Jan 2012 14:48:33 +0100

Coucou Naïma,

J'espère que tout va bien pour toi en ce mercredi tout gris...

Voir en PJ + ci-dessous les éléments que j'ai drainés sur le sujet 
Commi° Réforme & maladie pro pour notre petite camarade Mme Forestal 
dont le cas sera évoqué en février (si tu as son adresse-mél, n'hésite 
pas à lui transmettre) ; même si c'est incomplet, on peut se référer en 
bas de page aux articles de loi (cf doc joint "janv12 congé maladie FP", 
copié depuis le site : vosdroits.service-public.fr).

+ doc (et site) utile mais fiche apparemment pas réactualisée depuis 2009 :
http://www.bossons-fute.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=512-risque0021&catid=3-risques

Et, pour bien commencer l'année avec de bonnes résolutions (dans la 
série "comment ne pas suivre les mauvais exemples" - "y'a tjrs pire qq 
part" - "vaut mieux en rire") : *voir en PJsans modération le powerpoint 
"sécurité au travail"* (intéresse directement ton service d'ailleurs, en 
interne + les prestataires...).

A bientôt,

La bzz, Mamzelle

-- 
Laurence Hamelin
Permanence SNAC-FSU
12 rue de Louvois
75002 Paris
Tél. 01 40 15 51 31

  Reconnaissance d'une MP dans le secteur public

Par Marie-Thérèse Giorgio <http://www.atousante.com/author/admin/> · 25 
mai 2011 · Aucun commentaire 
<http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/fonction-publique-mp/reconnaissance-secteur-public/#respond> 

Monde du travail-Santé au travail

    Une maladie professionnelle est la conséquence d'une exposition plus
    ou moins prolongée à un risque professionnel. Il existe une
    possibilité de reconnaissance en maladie professionnelle, même si la
    pathologie ne figure pas dans un tableau, si certaines conditions
    sont remplies.

Définition d'une maladie professionnelle 
<http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/fonction-publique-mp/reconnaissance-secteur-public/#lien1>**
Système mixte pour la réparation des pathologies professionnelles des 
fonctionnaires 
<http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/fonction-publique-mp/reconnaissance-secteur-public/#lien2>**
Prise en charge de la maladie suivant les cas 
<http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/fonction-publique-mp/reconnaissance-secteur-public/#lien3>**
En résumé 
<http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/fonction-publique-mp/reconnaissance-secteur-public/#lien4>**
***
<http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/fonction-publique-mp/reconnaissance-secteur-public/#lien10>*

      Définition d'une maladie professionnelle

En 1993, le système créé en 1919 pour les salariés du secteur privé 
s'est élargi (art. L. 461-1. alinéa 3 et 4 du code de la Sécurité 
sociale) à la prise en charge de maladies qui ne figuraient pas 
strictement dans des tableaux de maladies professionnelles.

*Depuis 2 000 cette évolution est également applicable à la fonction 
publique.*
Article L. 461 du code de la Sécurité Sociale 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8A53DB4EB5766E00D124BF0B02ADA730.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006743129&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20081231>* 
*

    *Système des tableaux : article L. 461-1 2ème alinéa*
    «est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
    un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les
    conditions mentionnées à ce tableau».

    *Système complémentaire : article L. 461-1, 3ème alinéa*
    «Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge,
    à la durée de l'exposition ou à la liste nominative des travaux ne
    sont aps remplies, la maladie telle qu'elle est  désignée dans un
    tableau de maladie professionnelles peut être reconnue d'origine
    professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée
    par le travail habituel de la victime».

    *Incapacité au moins égale à 25% : article L. 461-1, 4ème alinéa :*
    «Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie
    caractérisée non désignée dans un tableau de maladie
    professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et
    directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle
    entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux
    évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au
    moins égale à un pourcentage déterminé : ce taux est fixé à 25 %».

      Système mixte pour la réparation des pathologies professionnelles
      des fonctionnaires

Un agent victime d'une maladie professionnelle doit souscrire une 
déclaration.

L'agent doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve 
qu' il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et 
l'activité professionnelle habituellement exercée.

Il existe deux modalités de prise en charge dans le secteur public, deux 
types de maladie peuvent ouvrir droit à une prise en charge spécifique :

    * celles qui sont réparables au titre d'un tableau de *maladie
      professionnelle *du régime général, on les appelle « maladies
      professionnelles » ;
    * celles qui ne figurent pas dans un tableau, on les appelle «*
      maladies contractées en service».*

*Liste limitative des maladies ouvrant droit à réparation*
Dans le secteur privé en France, il y a les tableaux de maladies 
professionnelles du régime général, ainsi que des tableaux spécifiques 
pour les salariés qui relèvent du régime agricole.

Depuis 1960 les tableaux de maladies professionnelles sont également 
appliqués aux fonctionnaires.

*Réparation des maladies pour lesquelles il n'existe pas de tableau*.
Les maladies qui relèvent du régime des maladies contractées ou 
aggravées dans l'exercice des fonctions et qui ne sont pas inscrites aux 
tableaux des maladies professionnelles du régime général de la Sécurité 
sociale sont généralement appelées « maladies contractées en service ».

Des pathologies hors tableau peuvent être prises en charge comme 
maladies contractées en service et ouvrir droit à l'ATI (décret 
n°2000-832 du 29 août 2000).

      Prise en charge de la maladie suivant les cas

*Maladie réparable au titre d'un tableau de maladie professionnelle du 
régime général*
C'est au fonctionnaire de faire la demande de reconnaissance et de 
réparation.
Cette* demande doit être faite dans les 4 ans *qui qui suivent la date 
de première constatation médicale.

    C'est ce que prévoit l'article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 :
    « la demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant
    été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée
    dans les quatre ans qui suivent la date de première constatation
    médicale de la maladie »

Le fonctionnaire, tout comme les salariés de droit privé, ne devrait pas 
avoir à apporter la preuve du lien de causalité entre le travail et la 
maladie pour laquelle il demande une prise en charge des soins et 
éventuellement la réparation des séquelles.

*Maladie contractée ou aggravée en service mais qui ne figure pas dans 
un tableau*
Les *agents titulaires de la fonction publique* peuvent en demander la 
prise en charge spécifique au titre des soins.

Le fonctionnaire doit être en mesure d'apporter la *preuve de la 
relation entre le travail et sa maladie.*
Il pourra ainsi bénéficier des mêmes droits que s'il avait été reconnu 
d'un accident de service avant consolidation ou guérison.

Pour que l'origine professionnelle de la maladie soit reconnue, et donc 
l'indemnisation des séquelles éventuelles, il faudra qu'il y ait eu une 
*exposition professionnelle plus ou moins prolongée* au risque de 
contracter la maladie ( alors que pour un accident du travail, il 
s'agira d'un événement ponctuel).

*Cas des maladies qui relèvent du CRRMP*

Agents de droit public susceptibles de relever du CRRMP, Commission 
régionale de reconnaissance des maladies professionnelles :
ce sont les *agents qui ne sont pas titulaires*, et qui relèvent donc du 
régime général de la Sécurité sociale,
ainsi que les *contractuels de droit public de l'Etat* et de la* 
fonction publique hospitalière ,*
pour des maladies pour lesquelles tous les critères du tableau ne sont 
pas remplis,
ou bien pour des maladies qui ne figurent pas dans un tableau mais pour 
lesquelles l'IPP est de 25 %.

Les* droits des agents non titulaires sont identiques à ceux des agents 
de droit privé.*
Ils relèvent du *régime général de la Sécurité sociale,* et sont gérés 
par leur centre de Sécurité sociale.
Ils ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues pour les maladies 
contractées en service.

Par contre les autres fonctionnaires ne relèvent pas de ce système de 
reconnaissance complémentaire des maladies professionnelles par les 
Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, 
CRRMP. Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, articles L. 461-1, alinéas 2 et 
3 du code de la Sécurité sociale.

A noter que la reconnaissance des pathologies mentales comme maladie 
contractée en service fait l'objet d'une jurisprudence très pauvre.

      En résumé

Dans la fonction publique, on distingue les maladies professionnelles et 
les maladies contractées en service.
*Les « maladies professionnelles » : elles ouvrent droit à une IPP 
<http://www.atousante.com/accidents-travail/reconnaissance-indemnisation-at/rente-incapacite-permanente-partielle/#lien10> 
éventuelle*
Ces maladies correspondent à un* tableau de maladie professionnelle,* 
<http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/tableaux-maladies-professionnelles/>
le médecin agréé juge de l'imputabilité de la maladie au travail.

Les maladies pour lesquelles certains* critères d'un tableau de maladie 
professionnelle*, ne sont pas remplis: ces cas sont traités par le *CRRMP.*
Par exemple :
le travail effectué par le fonctionnaire n'est pas listé dans la liste 
limitative des travaux d'un tableau,
ou bien la pathologie a entraîné le décès de la victime, ou une 
incapacité permanente partielle d'au moins 25 %

Le fonctionnaire doit pouvoir apporter la preuve que la maladie est 
directement causée par le travail

*Les « maladies contractées en service » : elles n'ouvrent pas droit à 
une IPP*
Ce sont des maladies qui ne correspondent à* aucun tableau* de maladie 
professionnelle.

Il doit exister un lien direct, unique et certain déterminé par le 
médecin agréé en fonction des éléments apportés par le fonctionnaire 
entre la maladie et l'exposition professionnelle.

        Vous pouvez lire également les articles suivants :

    * Matérialité des faits, imputabilite des lésions dans la fonction
      publique
      <http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/fonction-publique-mp/materialite-faits-imputabilite/>
    * Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une maladie
      professionnelle dans la fonction publique
      <http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/fonction-publique-mp/reparation-prejudice-indemnisation/>
    * Indemnisation d'un fonctionnaire après la cessation d'activité
      dans la fonction publique
      <http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/fonction-publique-mp/indemnisation-fonctionnaire-cessation-activite/>
    * Rente d'incapacité permanente partielle, IPP
      <http://www.atousante.com/accidents-travail/reconnaissance-indemnisation-at/rente-incapacite-permanente-partielle/>
    * Liste des tableaux de maladies professionnelles du régime général
      <http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/tableaux-maladies-professionnelles/tableaux-regime-general/>
    * Quels tableaux de maladies professionnelles devraient être
      modifiés ou créés ?
      <http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/reparation-maladie-professionnelle/quels-tableaux-maladie-professionnelle/>
    * Indemnisation des accidents du travail et maladies
      professionnelles : précisions apportées par un juriste
      <http://www.atousante.com/actualites/indemnisation-accidents-travail-maladies-professionnelles-precisions-juriste/>
    * Les maladies respiratoires reconnues en maladies professionnelles
      <http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/maladies-respiratoires-reconnues-mp/>
    * Déclaration et reconnaissance des maladies professionnelles en
      agriculture
      <http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/declaration-reconnaissance-maladie-professionnelle/declaration-reconnaissance-maladies-professionnelles-agriculture/>
    * Liste des tableaux de maladies professionnelles du régime agricole
      <http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/tableaux-maladies-professionnelles/tableaux-regime-agricole/>
    * Maladies professionnelles : jurisprudence
      <http://www.atousante.com/maladies-professionnelles/maladies-professionnelles-jurisprudence/>

        Sites Internet conseillés :

    * Droit médical :  la fonction publique hospitalière
      <http://droit-medical.com/perspectives/5-le-fond/294-fonction-publique-hospitaliere-indemnisation-sante-travail>
    * Site de la caisse des dépôts: accéder au barème des pensions
      civiles et militaires
      <https://outils.cdc.retraites.fr/invalidite/bali/bareme.htm>