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4.2 - Retraite anticipée des travailleurs handicapés
La FNATH a revendiqué, bien avant la réforme des retraites, la création d’une retraite
anticipée pour les travailleurs handicapés. Il convient de faire évoluer le dispositif afin de
permettre à tout travailleur handicapé de bénéficier d’une retraite anticipée dès qu’il a une
durée
d’assurance de 120 trimestres,
soit
trente
ans
(dont
20 trimestres
en
périodes
assimilées), sans référence à l’âge légal du départ en retraite. Il s’agit, ici, d’appliquer une
logique de solidarité pour un public dont les difficultés tant dans l’accès et le maintien sont
manifestes et qui contribuent, néanmoins, à la production de richesse nationale.
Il convient, par ailleurs, d’apporter des améliorations à ce dispositif. Aujourd’hui, peuvent
bénéficier de ce dispositif les personnes bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé. Or cette condition pose de nombreuses difficultés d’application, dans
la mesure où les demandes de RQTH n’étaient pas automatiques il y a 30 ans. Ainsi,
beaucoup de personnes ne peuvent prouver le point de départ de ces 30 ans, alors même
que leur handicap existait à cette date.
Enfin, les personnes dont le handicap ou l’invalidité survient au cours de leur carrière, à un
âge plus ou moins avancé, ne peuvent bénéficier de la retraite anticipée, en raison des
conditions
cumulées
liées
à
l’âge
et
au handicap.
Afin
d’assouplir
cette
condition,
les
trimestres avant la survenue du handicap doivent être pris en compte normalement et ceux
cotisés
après
la
survenue
du
handicap
seraient
pris
en
compte
selon
un
système
de
bonifications, augmentant avec l’âge, et plus avantageux que le système dégressif actuel. Il
s’agit d’encourager le retour à l’emploi pour les personnes qui deviennent handicapées et de
prendre en compte la pénibilité liée au handicap.
4.3 - Financement de la protection sociale
Les
propositions
d’économies
proposées
peuvent
être
regroupées
autour
de
deux
principales pistes.
Majorer, à titre exceptionnel, le montant de la contribution de la branche ATMP à
la branche maladie en restant en dessous de la fourchette haute des travaux de la
Commission Diricq.
La commission présidée par Monsieur Noël Diricq, conseiller à la Cour des comptes, a revu à
la hausse son estimation du phénomène de sous-déclaration des risques professionnels dans
son rapport triennal rendu en juillet 2012. Cette sous-déclaration entraîne la prise en charge
par la branche maladie de frais qui relèvent en fait en de la branche accidents du travail –
maladies professionnelles, financée par les employeurs.
La commission estime ainsi la perte pour la branche maladie du fait de la sous-déclaration
des accidents du travail et des maladies professionnels comprise dans une fourchette entre
587 millions d'euros et 1,1 milliard d'euro. Dans le cadre de la LFSS pour 2012, le montant du