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transfert de la branche AT-MP à la branche maladie a été fixé à 790 M€, ce qui représentait,
malgré une augmentation de 80M€, une différence de plus de 300 millions d’euros avec
l’estimation haute de la commission ad’hoc.
On peut s’étonner de ce montant alors que les entreprises bénéficient, par ailleurs, de plus
de 30 milliards d’exonération de charges sociales grâce à l’effort des concitoyens dont près
de 3 milliards d’euros non compensés et donc à la charge de la sécurité sociale.
Réduire
le
montant
des
exonérations
de
cotisations
sociales
patronales
non
compensées et à la charge de la Sécurité sociale.
La FNATH propose donc qu’il soit mis fin à certaines niches ou que l’avantage soit réduit afin
d’apporter à l’Etat un surcroît de recettes qui permettrait de faire baisser le niveau des
exonérations de cotisations sociales non compensées et qui restent donc à la charge de la
sécurité sociale. Bien entendu, d’autres niches fiscales peuvent être trouvées.
N° de la
mesure
Impôt
concerné
Libellé de la mesure
Chiffrage
2011(M€)
Propositions
320139
IS
Taxation
au
taux
réduit
des
plus-values à long terme provenant
des
produits
de
cessions
et
de
concessions de brevets.
800
Augmenter
le
taux
pour
obtenir
un
gain
de 50% pour les
recettes
de
l’Etat,
soit
400
M€.
520112
DE
Exonération
temporaire
des
mutations
par
décès
portant
sur
des
immeubles
et
des
droits
immobiliers situés en Corse
25
Suppression
pour un
gain de 25 M€.
720201
TVA
Exonération
de
la
partie
du
trajet effectué à l'intérieur de
l'espace
maritime
national
pour les transports aériens ou
maritimes de personnes et de
marchandises
en
provenance
ou à destination de la Corse
5
Suppression
pour un
gain de 5 M€.
TOTAL M€ 430