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1.3
- Les accords d’entreprise.
Pour échapper à la contribution AGEFIPH de nombreuses entreprises mettent en place des
accords agréés. Or, si certaines entreprises mettent en place des accords de qualité, d’autres
ne poursuivent pour seul objectif de ne pas s’acquitter de la contribution. Les moyens
dévolus aux DIRECCTE pour accompagner, évaluer et suivre les accords d’entreprises sont
dérisoires.
De
plus,
la
mise
en
place
des
commissions
départementales
d’emploi
et
d’insertion (CDEI) ne s’est pas effectuée de façon harmonieuse sur le territoire, ce qui
génère des inégalités de traitement. De même, l’appréciation des accords d’un département
à l’autre n’est pas harmonisée aboutissant ainsi à ce qu’un accord soit refusé dans un
département et qu’il soit accepté quelques mois après dans un autre alors que le texte et les
engagements pris dans l’accord sont identiques ! Enfin, les objectifs affichés dans certaines
conventions ne sont pas toujours respectés et les sanctions financières qui devraient en
découler pas toujours appliquées. Un suivi plus régulier des conventions par les DIRECCTE
permettrait une meilleure application des accords. Si l’accord passé par l’entreprise n’est pas
respecté, les sommes non dépensées doivent être reversées systématiquement à l’AGEFIPH.
Pistes de réflexion :
-
Doter
les
DIRECCTE
de
moyens
suffisant
pour
évaluer
et
suivre
les
accords
d’entreprises,
Un
compte
rendu
par
tranche
de
6
mois
sera
demandé
aux
entreprises,
-
Mettre en place les CDEI dans tous les départements,
-
Interdire qu’un accord refusé par une DIRECCTE puisse être accepté par une autre
dans les mêmes termes,
-
Prévoir un retour systématique des fonds à l’AGEFIPH lorsque les engagements
de l’accord ne sont pas respectés.
1.4
-
Le
maintien
dans
l’emploi
et
la
prévention
de
la
désinsertion
professionnelle
Chaque année 200 000 inaptitudes au poste de travail sont prononcées dont 120 000 se
soldent par un licenciement pour inaptitude. Par ailleurs, moins de la moitié des personnes
arrêtées plus de 6 mois reprennent une activité professionnelle. Dans le secteur public, les
inaptitudes sont aussi nombreuses et aboutissent encore trop souvent à des mises en
retraite d’office pour invalidité. Que ce soit dans le public ou dans le privé ces licenciements
ou mise en retraite pour invalidité entraînent une précarisation des travailleurs handicapés,
favorisent le processus de désinsertion professionnelle, et engendrent une paupérisation de
cette population.