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Toutes ces mesures ont été jugées peu ou pas efficaces (note de 0 ou 1) par l’IGF
alors que
nous n’étions pas encore dans la crise financière que l’on connaît aujourd’hui. Ainsi, entre
des mesures dont l’inefficacité a été démontrée et une nouvelle atteinte aux droits des
assurés
et
des
travailleurs
malades,
la
FNATH
propose
une
alternative
qui
n’est
pas
économiquement inopérante et qui permettrait de faire baisser le montant des exonérations
non compensées de cotisations qui ne viennent qu’amplifier le déficit de la Sécurité sociale.
Par
ailleurs,
la
FNATH
juge
choquant
de
ne
pas
réduire
l’abattement
pour
durée
de
détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la
retraite dont le coût a été évalué à 270 Millions d’euros alors qu’un effort supplémentaire a
été demandé aux retraités du régime général avec l'âge légal de départ à 62 ans avancé d'un
an. S’il faut faire témoignage de solidarité nationale mais également d’équité et de justice
sociale, il ne serait pas déraisonnable de demander la suppression cet abattement pour
obtenir un gain 270 millions d’euros pour les recettes de l’Etat.
Il
reste
donc
possible,
dès
aujourd’hui
et
par
des
mesures
simples,
sur
un
plan
économique, de maintenir un niveau élevé de protection sociale tout en apportant des
recettes supplémentaires à la sécurité sociale.