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3.6 - Améliorer la qualité de vie au travail, c’est rendre le droit effectif
Comme en attestent les campagnes de contrôles menées par le ministère du travail sur les
chantiers de désamiantage, dans l’industrie du bois ou encore plus récemment dans les
entreprises de nettoyage et de la réparation automobile, la réglementation et la législation
du travail son peu ou très mal appliquées.
3.7 - Améliorer la qualité de vie au travail, c’est aussi renforcer une politique
pénale du travail.
Certes, les représentations et les pratiques commencent à évoluer avec les incriminations
liées au harcèlement au travail, qu’il s’agisse de harcèlement sexuel ou moral, ou encore les
incriminations liées aux fraudes sociales (travail dissimulé ou escroquerie à la sécurité
sociale). Reste que des pans entiers d’infractions liées au travail et notamment à la sécurité
au travail demeurent ignorés par le juge pénal.
Plusieurs paramètres peuvent expliquer cette situation et tiennent à la disproportion entre
le
nombre
d’inspecteurs
du
travail
et
le
nombre
des
incriminations
mais
aussi
des
entreprises à contrôler :
- la politique des chancelleries successives que les parquets sont tenus de suivre et qui,
depuis des années, font très peu de cas du respect du droit pénal du travail,
- le peu de plaintes déposées et l’implication récente des associations et des syndicats dans
le procès pénal et dans son déclenchement, notamment avec la constitution de partie civile
- l’absence de pôle spécialisé contre cette forme de délinquance même si les pôles de santé
publique – avec les moyens insuffisants que l’on connaît - sont en charge des dossiers au
sein desquels la dimension droit pénal du travail est très présente,
- plus loin encore, on peut s’interroger sur la place laissée au droit pénal du travail au sein de
la formation des magistrats et des forces de l’ordre comme à la faculté.
L’absence de toutes statistiques sérieuses et accessibles ainsi que d’un suivi organisé ne
permet même pas de mesurer cette forme de délinquance. Pourtant des chiffres effarants
circulent. On cite 550 000 infractions en matière de préservation de la santé et de la sécurité
des salariés, pour 1 700 procès-verbaux chaque année dont les 2/3 sont perdus. Selon la
Direction générale du travail, seuls 36% des PV dressés entre 2004 et 2009 ont été transmis
au parquet pour d’éventuelles poursuites judiciaires. Une enquête menée conjointement par
le magazine Santé et Travail et l’association d’inspecteurs du travail L.611-10 indique que
près d’un PV sur deux est oublié ou classé sans suite. Le magazine précise que «
environ 30%
des PV transmis débouchent sur une condamnation. Soit environ un PV sur dix par an, et
0,03% des infractions constatées…
».
En
tout
état
de
cause,
on
ne
peut
écarter
l’importance
de
la
charge
de
travail
des
parquetiers, les contraignant à délaisser ce contentieux très technique. Pour renverser cette
situation, c’est d’abord une véritable impulsion politique qui est nécessaire. Il faudrait
d’abord définir, en lien avec les associations, les partenaires sociaux et les acteurs du monde
judiciaire, les objectifs et priorités d’une politique pénale en ce domaine, ce qui implique une
meilleure connaissance de cette délinquance.