Subject: Info légale (2)
From: Vohl François <[email-masked]>
To: "sg.snac-fsu" <[email-masked]>
Date: Mon, 17 Sep 2012 16:55:28 +0200

Suite et fin

Bonne soirée

FV

ILLUSTRATION DE L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR L'APPARENCE PHYSIQUE (Cass. Soc.11 janvier 2012, n°10-28.213).

La Cour de cassation considère que la référence à la tenue vestimentaire et ses accessoires peut constituer un élément de discrimination. C'est tout particulièrement le cas quand il s'agit d'interdire à un homme le port de boucles d'oreille.

Licencié pour avoir refusé d'ôter pendant le service les boucles d'oreille qu'il portait, un chef de rang d'un restaurant gastronomique a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement pour discrimination.

La formulation retenue dans la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, n'était pas très adroite : « votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous êtes ».

La Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l'article L.1132-1 du Code du travail en vertu duquel aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, qu'en raison des termes précis employés dans ladite lettre, le licenciement « avait pour cause l'apparence physique du salarié rapporté à son sexe » et présentait ainsi un caractère discriminatoire !

L'argument tiré de la renommée du restaurant qu'il fallait préserver ou des attestations de clients invoqués par l'employeur n'y ont rien changé. FEVRIER 2012 C. PHILIP, M.BOUTELOUP, AL. MARY-CANTIN, R. D'ARBIGNY, C.GADDADA, P.WEISS RESPONSABLE DE LA PUBLICATION : CHARLES PHILIP

Pour la Haute juridiction, la renommée d'un restaurant ne peut justifier la restriction du port de boucles d'oreilles fondée sur la seule différence de sexe.

Si cette interdiction avait été générale, la solution aurait sans doute été différente au regard de l'image de l'entreprise et du contact du personnel de service avec la clientèle.

La plume de l'employeur en matière de restrictions apportées par l'employeur aux libertés individuelles des salariés dans l'intérêt de l'entreprise doit être prudente et adroite, qu'il s'agisse du règlement intérieur, de la notification d'une sanction disciplinaire ou encore de la rédaction d'une lettre de licenciement. Les mots ont un sens et le juge veille à l'aune du principe de non discrimination !