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vendredi 23 mai 2014

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portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat

Décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat

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Décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Version initiale

Version en vigueur au 23 mai 2014

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Sommaire

Article
1

Article
2

Article
3

Article
4

Article
5

Article
6

Article
7

Article
8

Article
9

En
savoir plus sur ce texte...

JORF
n°0118 du 22 mai 2014 page

texte n° 46

DECRET

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR: RDFF1328976D

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat.

Objet : création d'un nouveau régime indemnitaire de référence.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2014. Le nouveau
régime indemnitaire sera applicable de plein droit à certains corps de
fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et à l'ensemble des
fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017.

Notice : le présent décret créé une indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (IFSE), qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires
ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l'Etat.

Ce régime indemnitaire tend à valoriser principalement l'exercice des fonctions
via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement. Celle-ci est
exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et
repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels,
d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. A cela
s'ajoute un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement
professionnel et de la manière de servir.

Ce régime indemnitaire est applicable aux corps de fonctionnaires de l'Etat qui
y ont adhéré par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du
budget et du ministre dont relève ce corps et a vocation à remplacer les autres
régimes indemnitaires de même nature au plus tard le 1er janvier 2017 pour tous
les corps de fonctionnaires de l'Etat. Diverses mesures transitoires sont en
outre prévues.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la
ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction
publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions
statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n°
2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de
l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier
du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut
particulier du corps interministériel des assistants de service social des
administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du
corps interministériel des conseillers techniques de service social des
administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller
pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6
novembre 2013,

Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent
bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à
l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions
fixées par le présent décret.

Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du
budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixent, après avis du comité
technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
la liste des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel
mentionné à l'alinéa précédent.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé
du budget et du ministre intéressé peut, en outre, autoriser, selon un tableau
d'assimilation par grade, le versement de l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel
lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir à d'autres
fonctionnaires de grade équivalent ne relevant pas d'un des corps ou emplois
mentionnés au deuxième alinéa et en exerçant les missions.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé
selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut
d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères
professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice
des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi
par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du
budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.

Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les
montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants
maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service.

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est
mensuel.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait
l'objet d'un réexamen :

1° En cas de changement de fonctions ;

2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au
vu de l'expérience acquise par l'agent ;

3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un
complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel
et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application
de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions
fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre
chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.

Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux
fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément
indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées
aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par
arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du
budget.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant
indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux
résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est
conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice
du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 2.

Article 7 En savoir plus sur cet article...

I. ― Nonobstant les dispositions de l'article 1er, bénéficient des dispositions
du présent décret, au plus tard à compter du 1er juillet 2015 :

1° Les corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006
susvisé ;

2° Les corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, régis
par le décret du 19 mars 2010 susvisé ;

3° Les corps interministériels des assistants de service social et des
conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
respectivement régis par les décrets n° 2012-1098 et n° 2012-1099 du 28
décembre 2012 susvisés, ainsi que l'emploi de conseiller pour l'action sociale
des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1100 du 28 décembre
2012 susvisé ;

4° Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, régis par
le décret du 17 octobre 2011 susvisé ;

5° Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent la
prime de fonctions et de résultats, régis par le décret n° 2008-1533 du 22
décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.

II. ― Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, bénéficient des dispositions
du présent décret l'ensemble des fonctionnaires relevant de la loi du 11
janvier 1984 susvisée, à l'exception de ceux relevant d'un corps ou d'un emploi
figurant dans un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du
ministre chargé du budget.

III. ― Le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire
représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux
personnels des corps interministériels d'assistants de service social des
administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des
administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de
conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé à
compter du 1er juillet 2015.

IV. ― Le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de
fonctions et de résultats est abrogé à compter du 1er juillet 2015.

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois
qui suit sa publication.

Article 9 En savoir plus sur cet article...

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la
garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des
comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du
numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du
travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, le
ministre de l'intérieur, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la
jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation, de la réforme de
l'Etat et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la
communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des affaires étrangères

et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Benoît Hamon

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des droits des femmes,

de la ville, de la jeunesse et des sports,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

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