Subject: Re: 20130404Let_CherieHeuresSupp.pdf
From: philippe BRUNET <[email-masked]>
To: nathalie RAGOO <[email-masked]>
Cc: "sg.snac-fsu" <[email-masked]>, "snac-fsu.auvergne" <[email-masked]>, "snac-fsu.loire" <[email-masked]>, laurence HAMELIN <[email-masked]>
Date: Fri, 03 May 2013 12:31:31 +0200

Bonjour Nathalie
Merci pour cette info
la réponse de Sarrola est la bonne

Le conseil d’État, probablement saisi en vue de la reconnaissance du 
temps de transport domicile/travail comme "temps de travail" (pas 
reconnu comme tel dans le code du travail) en avait, sans doute, juste 
profité pour faire annuler les redondances présentent dans 
l’arrêté MCC du 16/4/2002 par rapport au Décret du 25 aout 2000 et 
autres arrêtés de portée générale « Fonction Publique ». Ceci 
bien-sûre sans remettre en cause la notion de temps de travail pour les 
temps de déplacement en mission, de fait reconnu par l'Article L3121-1 
du Code du Travail, et idem (off-course) dans le Décret n°2000-815 du 
25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de 
travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature:

"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié 
est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives 
sans pouvoir vaquer librement à des ___"_occupations 
personnelles"_____."

On se demande d’où sort Claire CHÉRIE - Elle ne devrait pas 
ignorer, par exemple,  la prise en compte des conséquences des 
accidents routiers : responsabilité de l’État par rapport à l'agent 
et aux tiers, régime d’accident du travail etc...

Effectivement la compétence des Services Centraux du MCC se dégrade 
de jour en jour...  (et par ailleurs, il serait temps que certain 
Parisien et une certaine Ministre sorte "en province" et rencontre des 
agents « normaux » avant de se rendre compte qu’il n’y a plus de 
Ministère et donc qu’ils ne servent plus à rien, ou pire qu’ils 
sont nuisibles…

Le 03.05.2013 10:46, Nathalie RAGOO a écrit :
> Réponse de l'UNSA
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> Nathalie Ragoo
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> "Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce
> courriel et les documents joints que si nécessaire."

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