Le 18 novembre 2013

JORF n°0218 du 19 septembre 2010
  
Texte n°8

DECRET
Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l’Etat
  
NOR: MTSS1008418D

  
  
Le Premier ministre, 
  
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, 
  
Vu le code de la sécurité sociale ; 
  
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; 
  
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 2 et 35 ; 
  
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91 ; 
  
Vu la convention du 26 mars 2010 conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ; 
  
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mars 2010 ; 
  
Vu la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 15 avril 2010 ; 
  
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, 
  
Décrète :  

Article 1 

Est autorisée la création par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires ».
  
Ce traitement est mis en place à titre expérimental pour une durée de deux ans. Il a pour finalité :
  
1° De contrôler les congés de maladie accordés aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée appartenant aux administrations définies à l’article 3 du présent décret, en raison d’une maladie non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
  
2° D’évaluer les résultats de ces contrôles par service, établissement public local d’enseignement ou établissement public local d’enseignement agricole et ressort des caisses primaires d’assurance maladie participant à cette expérimentation.  
  
Article 2 

Le traitement mentionné à l’article 1er comporte les données personnelles et les informations suivantes :
  
1° Les données à caractère personnel et informations figurant sur le volet n° 2 de l’avis d’arrêt de travail suivantes :
  
a) Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ;
  
b) Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou d’usage, ainsi que le prénom ;
  
c) L’adresse déclarée pour l’ouverture des droits et, si cette dernière est différente, l’adresse à laquelle l’intéressé peut être effectivement contrôlé ;
  
d) Les dates de début et de fin du congé de maladie ainsi que l’information précisant si les sorties sont autorisées ou non et, dans l’affirmative, les éventuelles restrictions d’horaire ;
  
e) L’information selon laquelle le congé accordé ne relève pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
  
2° Les informations permettant le suivi et le contrôle des congés de maladie ainsi que l’évaluation de l’expérimentation :
  
a) Le code identifiant le service dans lequel l’agent est affecté ;
  
b) La date et la nature du contrôle opéré par la caisse primaire d’assurance maladie et le service du contrôle médical ;
  
c) Le résultat du contrôle administratif, en indiquant la présence ou l’absence de l’intéressé, le refus éventuel du contrôle ainsi que l’information d’une éventuelle convocation au service du contrôle médical ;
  
d) Le résultat du contrôle médical :
  
― avis favorable (congé médicalement justifié à la date du contrôle) et prévision éventuelle d’un nouveau contrôle ;
  
― avis défavorable (congé non médicalement justifié à la date du contrôle) ;
  
― avis impossible pour absence à convocation ;
  
e) La date et la nature de la mesure prise par l’administration à la suite du contrôle : mise en demeure de reprendre les fonctions, interruption du versement de la rémunération ou retenue d’une partie de la rémunération, avertissement du fonctionnaire relatif à un éventuel nouveau contrôle ;
  
f) Le nombre et la durée des congés de maladie déjà obtenus par le fonctionnaire ayant fait l’objet d’un contrôle ;
  
g) La date et la nature des recours éventuellement exercés par le fonctionnaire intéressé (contestation auprès du comité médical, recours gracieux, hiérarchique ou contentieux) ;
  
h) Les décisions prises sur ces recours.  
  
Article 3 

Participent à l’expérimentation :
  
1° Les caisses primaires d’assurance maladie suivantes ainsi que les échelons locaux du contrôle médical placés auprès de celles-ci :
  
a) Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme ;
  
b) Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône ;
  
c) Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
  
d) Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine ;
  
e) Caisse primaire d’assurance maladie de Paris ;
  
f) Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin.
  
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône et l’échelon local du contrôle médical placé auprès de cette caisse participent également à cette expérimentation en ce qui concerne le contrôle à domicile des heures de sortie autorisées tel que prévu au 3° de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;
  
2° Les services déconcentrés de l’Etat, les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements publics locaux d’enseignement agricole, les écoles maternelles et élémentaires situés dans le ressort géographique de chacune des caisses primaires d’assurance maladie énumérées au 1°, excepté pour la ville de Paris pour laquelle sont seuls concernés par l’expérimentation les services centraux des ministères sur lesquels le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ont une autorité exclusive ou conjointe dont la liste figure en annexe à la convention prévue à l’article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée.  
  
Article 4 

Sont destinataires des données et informations mentionnées à l’article 2, dans le cadre de leur mission et pour ce qui les concerne :
  
1° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines, individuellement habilités par les autorités compétentes des administrations et établissements mentionnés au 2° de l’article 3 ;
  
2° Les agents des caisses primaires d’assurance maladie et des services du contrôle médical placés auprès de celles-ci mentionnés au 1° de l’article 3, qui sont chargés du suivi de ces dossiers et individuellement habilités, selon leur affectation, par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie ou le médecin-conseil chef de service de l’échelon local du contrôle médical.  
  
Article 5 

Les données et informations mentionnées à l’article 2 sont conservées pendant la durée de l’expérimentation et l’année qui suit la fin de cette expérimentation.
  
En cas de contentieux, les informations afférentes au dossier correspondant sont conservées jusqu’à ce qu’il ait fait l’objet d’une décision devenue définitive.
  
Les mises à jour et les consultations, de même que les traces de ces opérations, sont conservées dans un journal pendant un an à compter de ces opérations.  
  
Article 6 

Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès du service gestionnaire du fonctionnaire dans le cadre de l’expérimentation.
  
Conformément au troisième alinéa de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d’opposition ne s’applique pas au présent dispositif.  
  
Article 7 

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.  

Fait à Paris, le 17 septembre 2010.  
  
François Fillon   
  
Par le Premier ministre :  
  
Le ministre du travail, de la solidarité  
et de la fonction publique,  
Eric Woerth  
La ministre de la santé et des sports,  
Roselyne Bachelot-Narquin  
Le ministre du budget, des comptes publics  
et de la réforme de l’Etat,   
François Baroin