Subject: pour le privé
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Date: Mon, 17 Oct 2011 15:42:07 +0200

La même chose pour le privé

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Secteur privé : licenciement pour maladie

Mis à jour le 20.06.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Cas de licenciement pour raison de santé

Procédure

Indemnités de rupture de contrat

Principe

Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou d'un handicap est interdit. Toutefois, dans certains cas, l'état de santé du salarié peut conduire à un licenciement.

Cas de licenciement pour raison de santé

Le salarié peut être licencié :

pour inaptitude, lorsqu'à l'issue de l'examen médical de reprise au terme d'un arrêt de travail ou de n'importe quelle visite médicale (visite médicale périodique, visite demandée par le salarié, ...), le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à occuper l'emploi qu'il occupait précédemment ou tout emploi dans l'entreprise et que son employeur est dans l'incapacité de lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacités,

ou en raison de ses absences pour raison de santé, lorsque ses absences répétées ou prolongées pour cause de maladie ou accident perturbent le fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement, à condition que la maladie ou l'accident soient d'origine non professionnelle.

Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge qui prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.

Les conventions collectives peuvent prévoir que le salarié absent pour maladie ne puisse être licencié qu'au terme d'un certain délai.

Procédure

La procédure de licenciement applicable est celle applicable en cas de licenciement pour motif personnel.

En cas de licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement doit mentionner l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement.

En cas de licenciement motivé par les absences du salarié pour raison de santé, la lettre de licenciement doit mentionner la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de remplacer le salarié malade.

Attention : en cas d'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et lorsque cette inaptitude fait suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement du salarié avant de notifier à l'intéressé l'impossibilité de le reclasser.

Indemnités de rupture de contrat

En cas d'inaptitude suite à maladie ou accident non professionnel

Le salarié licencié a droit :

à l'indemnité compensatrice de congés payés,

et à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

En cas d'inaptitude suite à maladie professionnelle ou accident du travail

Le salarié licencié en raison de l'absence de proposition de reclassement ou de son refus non abusif de la proposition de reclassement a droit à :

l'indemnité compensatrice de congés payés,

une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale,

et l'indemnité légale compensatrice de préavis.

En cas de refus abusif de la proposition de reclassement, il ne peut prétendre qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité légale de licenciement.

En cas de licenciement motivé par les absences du salarié

Le salarié licencié a droit :

à l'indemnité compensatrice de congés payés,

à l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis, sauf si le salarié est en incapacité d'accomplir ce préavis en raison de son état de santé,

et à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Où s'adresser ?

3939 Allô service public (Pour toute information générale)

Par téléphone :

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Direction des ressources humaines (Pour toute information sur votre situation individuelle)

Représentants du personnel (Si vous souhaitez une assistance)

Références

Code du travail : Articles à consulter : L1132-1, L1226-4, L1226-4-1, L1226-12, L1226-14, R4624-21, R4624-22, R4624-31

Corinne Charamond

0682835062