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La mobilité a été essentiellement contrainte. Les obstacles à la mobilité choisie n’ont pas été levés
(recul de la formation professionnelle continue, confiscation du DIF…). Peu d’efficacité des cellules de
reclassement.
Contestation du rôle des CAP : dans les DDI puisque des avis préalables et déterminants sont donnés
par le supérieur hiérarchique direct que la CAP n’a plus la capacité de questionner puisqu’elle est
organisée dans un autre service. Dans le cas des CIGEM, même obstacle pour les fonctionnaires
affectés dans un autre service que le ministère chef de file.
Rôle des CAP de plus en plus limité par la politique d'individualisation (qui introduit aussi une part
d'opacité dans la manière dont sont traités les agents, par exemple avec le développement de
l'indemnitaire au mérite)....
Accroissement de la proportion d’agents contractuels (par exemple, leur nombre a augmenté de 25%
pour les enseignants de 2007 à 2011).
II Suggestions
Réformer pour quoi faire?
Une réforme de l'Etat ne peut s'entendre que dans l'objectif de rendre de meilleurs services (publics)
aux populations, d'assurer partout et pour tous les mêmes droits et de garantir leur accès réel à tous
et en tout point du territoire. On pense évidemment beaucoup à la santé et à l'éducation mais sont
aussi en question les autres missions de l'Etat (non limitées aux missions régaliennes), le souci
d'équilibre des territoires.
Les services publics sont aussi un vecteur d'une répartition des richesses plaçant au cœur les droits
de tous, de manière égale, avec le souci permanent de l'intérêt général. Le rôle de l'Etat est
déterminant. Face à la crise, les renforcer serait une solution, au contraire du discours dominant qui
n'a de cesse d'indiquer qu'il faut réduire la dépense publique au motif (partiel et partial) que les
finances publiques des Etats en Europe sont aujourd'hui objet de spéculation. La FSU défend la
nécessité d’une réforme fiscale en profondeur.
1)
Comment
préconiseriez-vous
d’associer
les
organisations
syndicales
ainsi
que
les
agents pour réfléchir et mettre en œuvre les évolutions de l’administration ?
Les contenus de la réforme doivent correspondre aux valeurs du service public que les agents se sont
appropriés. Le premier débat est donc celui des objectifs d’amélioration du service rendu.
Dans le contexte présent, cela passe par l’abrogation d’un certain nombre de dispositions qui ont été
prises ; en particulier, la fin de la RGPP ayant été annoncée par le gouvernement, la FSU redoute que
la rigueur budgétaire contredise cette orientation pour les ministères et les missions jugées non
prioritaires. Qu’en est-il de la Réate ? la FSU demande en particulier, la sortie du Sport, de la
Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative des ministères sociaux et des DDI.
S’agissant de la prise en compte des évolutions qui nécessitent le changement, il y a besoin d’un
débat visant à expliciter le diagnostic, sinon à le faire partager.
Les lieux du débat : en premier lieu les instances consultatives, notamment les CT ou autres conseils
spécifiques (CSE, CNESER, COMMOD), sans exclure des formes impliquant plus largement les agents
et les usagers ; celles-ci doivent organiser et privilégier des temps collectifs (le questionnaire à
remplir devant son écran ne peut suffire). Il faut prendre le temps des synthèses des avis exprimés.
2)
Quels modes d’accompagnement du changement faudrait-il mettre en œuvre ?
Si la réforme est conduite avec les personnels, la question de « l’accompagnement » ne se pose plus
dans les mêmes termes.