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De manière très schématique, sur le fond de la réforme, par le double truchement de la LOLF d'une
part, mais également des pratiques de contractualisation avec les services territoriaux de l'Etat, c'est
à un changement de nature de la responsabilité de la mise des politiques publiques que l'on a
assisté : l'Etat commande, les services sont en charge de se débrouiller pour la mise en œuvre.
6) Quelle appréciation portez-vous sur les effets de la RGPP sur les opérateurs ?
Il n’y a pas homogénéité des situations et il est faux de penser que l’ensemble des opérateurs est
resté en dehors de la réduction des effectifs.
La création d'agences (ARS, Agence du service civique, Agence Nationale de rénovation Urbaine,
Centre national de développement du sport) restent incompréhensible pour les usagers et les
personnels. Elles conduisent de manière « autonome » des missions fondamentales de l'Etat avec
des moyens financiers et humains de l'Etat.
Ils ont pu être des instruments de la marchandisation de certains biens (culture) : cela modifie
profondément les objectifs du fonctionnement et les missions des personnels (les musées comme
lieu de consommation).
Casse des repères collectifs (statuts des personnels) d’autant que l’on a créé des établissements a-
typiques (VNF) , frein à la mobilité (personnels des universités autonomes). En outre, la multiplication
des
opérateurs
a
permis
à
l'Etat
de
s'affranchir
des
règles
des
statutaires
en
recrutant
des
contractuels.
On a vécu une contradiction fondamentale entre un affichage d’autonomie des opérateurs et les
pressions qui leur ont été imposées (« l’autonomie du raton laveur dans son tonneau »). Du point de
vue de la FSU, ils doivent mettre en œuvre des politiques publiques définies par l’Etat et recevoir les
moyens de le faire.
7) Quelle appréciation portez-vous sur les mesures RH et statutaires qui ont accompagné
la RGPP, telles que les aides aux restructurations, les fusions de corps, les possibilités de
mobilité etc… ?
Le pendant de la RGPP pour les agents c’est le NMP (nouveau management public : c.f. le discours de
Nicolas Sarkozy à l’IRA de Nantes (septembre 2007), que la FSU conteste. Elle a dénoncé le caractère
cynique du « retour catégoriel » opposant emplois et rémunérations, lequel s’est fait au profit des
politiques ministérielles et sans transparence, avec de fortes disparités selon les secteurs.
La FSU s’est opposée aux fusions de corps systématiques (celles que la FSU revendiquent n’ont pas
été à l’ordre du jour) car elles méconnaissent les métiers des personnels et ont laissé pour compte
les fonctionnaires qui exercent dans les situations les moins fréquentes, donc souvent les moins
reconnues, dans l’ensemble issu de la fusion ; elles méconnaissent en particulier les « identités
ministérielles ». N’y a-t-il pas là aussi pour partie un habillage (catégorie C : corps à quatre grades
avec recrutement direct dans les deux premiers, CIGEM) mais qui n’est pas sans conséquences.
Au sein des DDI, l’indispensable harmonisation indemnitaire a été recherchée via la PFR, outil
contesté notamment en ce qu’il divise par la multiplications des situations, entrave la mobilité (les
postes moins cotés restant vacants).
Opposition de la FSU à la loi mobilité : dispositif de réorientation professionnelle, recours à l’intérim,
affectations à temps incomplets, notamment.
La « mobilité » prise par le seul prisme de l'individu et sans réflexion sur les missions et les métiers
relève de la « formule magique » pour cacher une boîte à outil GRH fournissant des solutions
individuelles (applicables de manière spécifiques à chaque agent) , agissant en contournement des
garanties collectives.