Subject: Application du protocole PPCR-CSFPE 23/03/2017
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Date: Mon, 20 Mar 2017 19:26:17 +0100

Mesdames, messieurs,

Dans le cadre du suivi des travaux du groupe de travail portant sur 
l'application du protocole PPCR à certains corps du ministère, je vous 
prie de trouver ci-joint quatre projets de décret soumis à l’examen du 
Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) le 23 mars 
prochain :

1°projet de décret modifiant certaines dispositions statutaires 
applicables à certains corps d’ingénieurs de recherche, d’ingénieurs 
d’études et d’assistants ingénieurs de la fonction publique d’État ;

2° projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps 
d’ingénieurs de recherche, d’ingénieurs d’études et d’assistants 
ingénieurs de la fonction publique d’État;

3° projet de décret modifiant certaines dispositions statutaires 
applicables aux corps des chargés d'études documentaires;

4° projet de décret fixant l'échelonnement indiciaire des corps de 
chargés d'études documentaires.

S'agissant du premier projet de texte portant sur le statut des corps de 
la filière "recherche", à la lecture de ces textes, vous observerez que 
les demandes portées par le Ministère de la culture et de la 
communication, au titre de la transposition des mesures PPCR à ces 
corps, n’ont pas recueillies un avis favorable car considérées comme non 
conformes à l’arbitrage rendu par le cabinet du Premier ministre et au 
mandat fixé pour la déclinaison PPCR aux corps de cette filière.

Pour rappel, les amendements portés avaient pour objet :

1° l’augmentation des flux d’accès au sein du corps des assistants 
ingénieurs au titre des années 2018 à 2020 ;

2° le relèvement du contingentement affecté pour l’accès aux corps 
d’ingénieurs de recherche par liste d’aptitude ;

3° la modification des conditions d’accès à l’échelon spécial du grade 
d’ingénieur de recherche hors classe.

Compte tenu des délais contraints encadrant la publication de ces 
projets de décret, le risque que les corps relevant de la filière 
recherche ne bénéficient pas des mesures portées au titre du protocole 
PPCR a encouragé leur intégration au sein du décret balai soumis au 
CSFPE le 23 mars prochain.

Sont également joints aux projets de décret précités le compte rendu de 
la réunion en date du 3 février dernier ainsi que les simulations 
présentées en séance par le bureau de la filière scientifique et de 
l’enseignement.

Vous en souhaitant bonne réception,

Bien cordialement,