Version 2 juillet 

PROJET DE DÉCRET 
PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DE
L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES PRÉVENTIVES

NOR : MCCB 2001-………………………. D

	Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État et du ministre de la recherche ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État , des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Vu le décret n°2001-… du …      2001 portant statut de l’Institut national de recherches archéologiques préventives

Le Conseil d’État (section des finances) entendu,

		Décrète :

TITRE Ier 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er. – Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, sous réserve des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Il s’applique aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée pour occuper des emplois permanents de l’établissement. Les dispositions applicables aux agents engagés par l’établissement par contrat à durée déterminée sont précisées au titre VIII du présent décret.

	Art. 2. - Les agents mentionnés à l’article 1er ci-dessus concourent directement à l’accomplissement des missions de l’établissement, telles qu’elles sont précisées par le décret du……….. 2001 susvisé.

	Pour l’exercice de leurs fonctions, ils sont affectés à une résidence administrative. Celle-ci est définie selon le service d’affectation, soit par la commune siège de l’établissement, soit par celle où est implanté le service concerné.

TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES D’EMPLOI, DE RECRUTEMENT ET DE CLASSEMENT

Chapitre Ier
EMPLOIS

Art. 3. – Les emplois de l’Institut national de recherches archéologiques préventives sont répartis soit dans une filière administrative, soit dans une filière scientifique et technique, soit dans un groupe hors catégorie réservé aux emplois de direction.

Relèvent de la filière scientifique et technique les agents qui participent à des degrés divers à la finalité scientifique des projets et opérations d’archéologie préventive. Ils pratiquent les métiers liés à la collecte et à l’exploitation des données archéologiques qu’il s’agisse des métiers permettant l’étude préparatoire et la détection, le diagnostic, la fouille, le relevé documentaire ou l’étude scientifique des sites et données archéologiques, ainsi que les métiers utilisant les techniques de collecte et d’exploitation des données et concourant à l’archivage, au traitement et à la diffusion des résultats des études et de la recherche. 

Relèvent de la filière administrative les agents chargés de la gestion et de l’organisation de l’établissement ainsi que de tous leurs aspects juridiques, administratifs et financiers. 
Art. 4. - Chacune des deux filières mentionnées à l’article 3 ci-dessus comporte les cinq catégories suivantes : 

Filière administrativeFilière scientifique et techniqueCatégorie 1 Agents administratifsAides techniciensCatégorie 2Techniciens administratifsTechniciens d’opérationCatégorie 3Assistants administratifsAssistants d’étude et d’opérationCatégorie 4Chargés d’administrationChargés d’opération et de rechercheCatégorie 5Responsables administratifsIngénieur chargé de recherche
La catégorie 1 comporte 12 échelons et se déroule sur 24 années.
La catégorie 2 comporte 14 échelons et se déroule sur 27 années.
La catégorie 3 comporte14 échelons et se déroule sur 29 années.
La catégorie 4 comporte 15 échelons et se déroule sur 29 années.
La catégorie 5 comporte 15 échelons et se déroule sur 30 années.

	Art. 5. – Les catégories de la filière administrative sont définies de la façon suivante :

	Les agents relevant de la catégorie 1 exécutent, sur la base de directives précises, toutes tâches concourant à la réalisation des activités administratives de l’établissement.
	Les agents relevant de la catégorie 2 exécutent de manière autonome, sur la base des instructions qui leur sont fournies, un ensemble de tâches administratives concourant au fonctionnement de l’établissement.
	Les agents relevant de la catégorie 3 sont chargés de tâches de gestion nécessitant la mise en œuvre de compétences administratives spécifiques. Ils peuvent concourir à l’élaboration de documents de programmation ou de synthèse. Ils peuvent avoir la responsabilité d’un secteur ou coordonner l’activité d’une équipe.
	Les agents relevant de la catégorie 4 participent à la définition et à l’organisation des tâches administratives. Ils élaborent des documents de programmation et de synthèse. Ils peuvent assurer des fonctions d’expertise administrative et juridique. Ils coordonnent et encadrent les activités de gestion d’un secteur ou d’un service, ou peuvent se voir confier la responsabilité d’un service.
	Les agents relevant de la catégorie 5 sont responsables d’un secteur ou d’un service. Ils définissent les objectifs et les méthodes de gestion applicables aux secteurs ou services dont ils ont la charge. Ils organisent et contrôlent l’activité administrative de leur secteur ou service. Ils assurent des fonctions d’expert. Ils participent à la définition et à la mise en œuvre des politiques de l’établissement.

	Art 6. - Les catégories de la filière scientifique et technique sont définies de la façon suivante :

Les agents relevant de la catégorie 1 exécutent, sur la base de directives précises, toutes tâches concourant à la réalisation des activités opérationnelles de l’établissement.
Les agents relevant de la catégorie 2 mettent en œuvre l’ensemble des techniques exigées pour la réalisation des opérations archéologiques et le traitement du mobilier, et participent à l’adaptation des techniques applicables à l’archéologie préventive. Ils peuvent participer à l’exploitation scientifique des résultats des opérations. Ils peuvent en outre se voir confier des fonctions d’administration et d’encadrement.
Les agents relevant de la catégorie 3 participent à la définition, à la réalisation et à l’organisation des activités et opérations archéologiques. Ils participent à la mise au point et à l’adaptation des méthodes et techniques applicables aux opérations archéologiques. Ils peuvent être chargés de la responsabilité d’opérations de diagnostic ou de fouilles. Ils peuvent contribuer à l’exploitation scientifique et technique des opérations archéologiques ainsi qu’à la diffusion et à la valorisation de leurs résultats. Ils peuvent participer à des projets de recherche et de publication. Ils peuvent en outre se voir confier des missions d’administration et d’encadrement.

Les agents relevant de la catégorie 4 participent à la définition, à la réalisation et à l’organisation des activités et opérations archéologiques. Ils concourent à l’élaboration, à la mise au point et au développement de méthodes et techniques applicables à l’archéologie préventive. Ils peuvent être chargés d’opérations de conservation et de restauration. Ils peuvent être chargés de la responsabilité d’opérations archéologiques (diagnostic, fouilles et études). Ils peuvent assurer des tâches de coordination, de contrôle de projet, et d’expertise. Ils peuvent assurer des formations à l’archéologie préventive. Ils concourent à l’exploitation scientifique et technique des activités de l’établissement ainsi qu’à la diffusion et à la valorisation de leurs résultats. Ils peuvent être associés à des projets de recherche et de publication. Ils peuvent en outre se voir confier des missions d’administration et d’encadrement.
Les agents relevant de la catégorie 5 définissent et organisent les opérations archéologiques. Ils peuvent être chargés de la responsabilité d’opérations archéologiques (diagnostics, fouilles et études). Ils sont chargés de mission d’expertise, de coordination et de contrôle de projets ou d’ensembles de projets scientifiques. Ils peuvent concevoir et assurer des formations à l’archéologie préventive. Ils concourent à l’exploitation scientifique et technique des activités de l’établissement ainsi qu’à la diffusion et la valorisation de leurs résultats. Ils contribuent à la définition et à la mise en œuvre des programmes d’études, de recherche et de publication, et peuvent être associés à des projets de recherche ou en assurer la direction. Ils sont chargés de missions d’administration et d’encadrement. Ils peuvent avoir la responsabilité de services au siège de l’établissement ou de structures déconcentrées de l’établissement. Ils peuvent participer à la définition et à la mise en œuvre des politiques de l’établissement.

Art.7. Il existe, en outre, un groupe hors catégorie qui comprend deux sous-groupes. Relèvent du 1er sous-groupe les agents assurant des fonctions de direction au niveau de l’ensemble de l’établissement. Relèvent du 2nd sous-groupe les agents assurant des fonctions de responsabilité de direction interrégionale ou de direction de services exigeant une expertise particulière.

Chapitre II
RECRUTEMENT

Art. 8. - Les agents de l’Institut sont, pour chaque filière et catégorie, recrutés sur profil de poste et pour une affectation précise, dans les conditions définies aux articles 9 à 13 ci-dessous.

Art. 9. - Pour être recrutés dans l’une des catégories mentionnées à l’article 4 ci-dessus, les candidats doivent justifier des titres, diplômes ou de certaines conditions d’expérience professionnelle précisées ci-dessous :

Catégorie 1 : 
BEPC ou CAP (ou diplôme français ou étranger au moins équivalent) ou
deux années d’expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.

Catégorie 2 :
diplôme de niveau bac plus deux années d’études supérieures (ou titre ou diplôme français ou étranger au moins équivalent) ou
BEPC ou CAP (ou diplôme équivalent) et quatre années d’expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.

Catégorie 3 :
licence (ou titre ou diplôme français ou étranger au moins équivalent) ou
baccalauréat et deux années d’études supérieures (ou diplôme français ou étranger équivalent) ainsi que deux années d’expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.

Catégorie 4 :
maîtrise (ou titre ou diplôme français ou étranger équivalent) ou
licence (ou titre ou diplôme français ou étranger équivalent) et deux années d’expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.

Catégorie 5 : 
diplôme d’étude approfondie ou doctorat (ou diplôme français ou étranger équivalent) ou
maîtrise (ou diplôme français ou étranger équivalent) et deux années d’expérience professionnelle dans des fonctions similaires à celles relevant de cette catégorie.

Art. 10. - L’examen des diplômes étrangers ou des diplômes ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article 9 ci-dessus est effectué par une commission d'équivalence.

Cette commission d’équivalence est constituée de membres désignés de l’établissement et, éventuellement, de personnalités qualifiées.

Art. 11. – Tout agent de l’établissement répondant aux conditions de diplômes ou d’expérience définies aux articles 9 et 10 peut se porter candidat sur les postes ainsi ouverts.

Art. 12. – Pour chaque recrutement les candidatures sont soumises à l’avis d’une commission de recrutement.

Chaque commission de recrutement apprécie les candidatures au vu des diplômes et titres, et de l’expérience professionnelle des candidats.

Les règles générales de constitution et de fonctionnement des commissions de recrutement sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire.

La composition des commissions de recrutement est fixée par décision du directeur général. Elle comprend des membres désignés de l’établissement et, le cas échéant, des personnalités qualifiées. Lorsqu’il s’agit de pourvoir des emplois relevant de la filière scientifique et technique, elle s’adjoint au moins une personnalité qualifiée en archéologie préventive extérieure à l’établissement.

	Le recrutement des agents de la filière scientifique et technique dans les catégories 2, 3, 4 et 5 fait  l’objet d’une proposition du conseil scientifique de l’établissement, rendu sur la base de l’avis que lui transmet la commission prévue au présent article. Le directeur général peut passer outre à la proposition du conseil scientifique, sur demande ou après avis conforme du président de l’établissement.

	Art. 13. – Les agents sont engagés par contrat écrit. Celui-ci précise notamment l’emploi occupé, la filière et la catégorie de classement, le lieu d’affectation et la résidence administrative, l’indice de rémunération, la durée du travail, la date d’effet de l’engagement et la durée de la période d’essai.

	Un exemplaire du décret du 17 janvier 1986 susvisé, un exemplaire du présent décret et un exemplaire du règlement intérieur de l’établissement sont joints à chaque contrat de travail.

Art. 14. - L’engagement définitif des agents est subordonné à l’accomplissement d’une période d’essai dont la durée ne peut être inférieure à une durée effective fixée, dans chacune des filières, à :
deux mois pour les agents des catégories 1 et 2,
quatre mois pour les agents des catégories 3, 4 et 5,
six mois pour les agents appelés à occuper des fonctions classées hors catégorie.

A l’issue de la période d’essai, les agents dont les services ont donné satisfaction sont engagés à titre définitif. Les autres agents peuvent être autorisés à accomplir une période d’essai complémentaire d’une durée égale, au maximum, à la période d’essai initiale. Si cette période d’essai complémentaire est jugée satisfaisante, les intéressés sont recrutés à titre définitif.

Les agents qui n’ont pas été autorisés à effectuer une période d’essai complémentaire ou dont la période d’essai complémentaire n’a pas été jugée satisfaisante sont soit licenciés soit réintégrés dans leur catégorie d’origine.

Pendant toute la période d’essai, y compris pendant sa prolongation, le contrat peut être résilié sans préavis et sans indemnité.

La durée de la période d’essai est prise en compte pour l’avancement dans la limite de sa durée initiale.

Chapitre III
CLASSEMENT

Art. 15. – Dans chacune des deux filières, les candidats sont recrutés dans une catégorie en fonction de leur niveau de diplôme et de leur expérience professionnelle. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 16 et 17 ci-dessous, les candidats sont normalement classés au premier échelon de leur catégorie. Toutefois, les candidats justifiant dans des fonctions antérieures de même niveau, d’une expérience professionnelle en rapport avec les fonctions pour lesquelles ils sont recrutés, peuvent voir leur expérience prise en compte. Le classement des agents ne peut toutefois excéder le … échelon pour la catégorie 1, le … échelon pour la catégorie 2, le … échelon pour la catégorie 3, le … échelon pour la catégorie 4, le … échelon pour la catégorie 5.

Art. 16. – Les agents de l’établissement qui bénéficiaient d’un contrat à durée indéterminée sont classés dans leur catégorie de recrutement à un échelon doté d’un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur situation d’origine. Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédente situation, dans la limite de la durée exigée à l’article 22 ci-dessous pour accéder à l’échelon supérieur dans leur nouvelle catégorie, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les agents qui avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur catégorie d’origine conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement à ce dernier échelon.

Les périodes de service accomplies à temps partiel en application du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont décomptées, pour l’application du présent article, pour la totalité de leur durée.

Art. 17. - Les agents de l’établissement, qui, à la date de leur recrutement, occupaient un contrat à durée déterminée sont classés à un échelon doté d’un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur contrat immédiatement antérieur.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux candidats qui, à la date de leur recrutement, n’ont plus la qualité d’agent de l’établissement, sous réserve que la perte de cette qualité ne résulte pas d’une démission ou d’un licenciement pour raison disciplinaire et n’excède pas d’une année la date du recrutement.

Art. 18. – Les agents recrutés dans le groupe hors-catégorie sont classés en fonction de leurs diplômes, de leur expérience et des caractéristiques du poste à occuper dans la limite des indices définis par arrêté pour chacun des sous-groupes hors-catégorie.
Le classement dans le groupe hors-catégorie est lié à l’exercice effectif des fonctions afférentes. Dans le cas où un agent cesserait ses fonctions, alors qu'il était antérieurement classé dans une des catégories de l'établissement, il est reclassé dans son ancienne catégorie à l’échelon qu’il détenait avant l’occupation de son emploi dans le groupe hors-catégorie, augmenté de l’ancienneté acquise pendant la période où il a exercé les fonctions afférentes au groupe hors-catégorie..

TITRE III

RÉMUNÉRATION

	Art. 19. - Le traitement de base est fixé par référence aux indices et à la valeur du point de la fonction publique. Il correspond à l’indice attribué à chaque agent en fonction de son classement dans l'échelon de la catégorie à laquelle il appartient.

	Art. 20. - Les indices de rémunération afférents à chaque échelon de chaque catégorie sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.

	Art. 21. – En sus de leur traitement, les agents de l’établissement peuvent percevoir des primes et indemnités créées par décret et dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche. 

TITRE IV

AVANCEMENT D’ECHELON ET PROMOTION

Art. 22. - Au sein de chaque catégorie, l’avancement d’échelon s’effectue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. La durée du temps à passer dans chaque échelon de chaque catégorie est la suivante :

Catégorie 1Catégorie 2Catégorie 3Catégorie 4Catégorie 51° échelon2° échelon3° échelon4° échelon5° échelon6° échelon7° échelon8° échelon9° échelon10° échelon11° échelon12° échelon13° échelon14° échelon

Les périodes de service accomplies à temps partiel en application du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont décomptées, pour les avancements en application du présent article, pour la totalité de leur durée.

	Art. 23. – Chaque année, dans la limite maximale de 10 % de chaque catégorie, les agents peuvent bénéficier, sur proposition de leur responsable hiérarchique et après avis de la commission consultative paritaire, d’une réduction du temps à passer dans l’échelon. Cette réduction ne peut conduire à réduire de plus de six mois la durée du temps à passer dans chaque échelon.

	Le nombre de mois de réduction d’ancienneté susceptibles d’être attribués est égal, par filière et par catégorie, à l’effectif budgétaire au 1er janvier de l’année multiplié par 0,15.

Art. 24 – Les recrutements prévus à l’article 8 peuvent être assurés par promotion interne dans les conditions suivantes :

Ces promotions concernent 1 poste sur 6 ouverts au recrutement dans les catégories 2 et 3, et 1 poste sur 8 ouverts au recrutement dans les catégories 4 et 5.

Ces nominations peuvent être effectuées parmi les agents ayant atteint au moins le 6ème échelon de la catégorie 1, le 7ème échelon de la catégorie 2, le 8ème échelon des catégories 3 ou 4 et qui justifient d’une ancienneté de service minimale de 10 années dans leur catégorie. 

Ces nominations sont décidées sur avis du chef du service auquel est affecté le candidat et après consultation de la commission consultative paritaire de la catégorie dans laquelle intervient le recrutement. Pour l’accès aux catégories 3, 4 et 5 de la filière scientifique et technique, la consultation de la commission consultative paritaire est précédée de l’avis du conseil scientifique.

Les agents promus en application du présent article sont classés dans leur nouvelle catégorie dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessus.

Art.25 - Les agents du groupe hors catégorie peuvent bénéficier d’un changement d’indice tous les 3 ans dans la limite du plafond indiciaire qui leur est applicable.

TITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A 
L’ORGANISATION DES ACTIVITÉS SCIENTIFIQUES

	Art. 26. - Conformément aux missions de l’établissement, les agents de la filière scientifique et technique peuvent être appelés à intervenir temporairement en tout lieu du territoire national, notamment pour la mise en œuvre des opérations archéologiques que l’établissement a l’obligation de réaliser sur prescription de l’État.

Art. 27. – Les agents de la filière scientifique et technique ont vocation à participer à des activités de valorisation et de diffusion de l’information scientifique et technique et à exercer des activités de recherche, individuellement ou dans le cadre d’équipes constituées à cet effet, au titre des programmes définis par l’établissement. 

Ces programmes d’activité, et les conventions que l’établissement est appelé à signer dans ce cadre avec d’autres partenaires, peuvent prévoir soit la participation de certains agents de la filière scientifique et technique à des programmes d’activité scientifique pour une partie de leur temps de travail, soit leur participation à temps plein dans le cadre d’un congé de recherche dans les conditions prévues à l’article 28 du présent décret, soit leur mise à disposition d’un organisme dans les conditions prévues à l’article 30 ci-dessous.

Art. 28. - Un congé de recherche rémunéré peut être accordé, à titre exceptionnel, aux agents de la filière scientifique et technique qui en font la demande afin de réaliser des travaux correspondant aux missions de l’établissement mais qui ne sont pas inscrits à son programme scientifique, sous réserve des conditions suivantes :

1°/ L’activité de recherche pour laquelle les agents sollicitent un congé doit présenter un lien avec les programmes scientifiques de l’établissement et un intérêt pour celui-ci ;

2°/ Les agents doivent justifier de six ans de services effectifs dans l’établissement. Le congé peut être accordé pour une ou plusieurs périodes d’une durée totale limitée à un an sur l’ensemble de la carrière des agents.

Le directeur général se prononce au vu du projet présenté par l’agent et après avis du conseil scientifique de l’établissement. L’effectif des agents pouvant bénéficier d'un congé de recherche est inscrit au budget de l’établissement.

A l’issue de ce congé, l’agent adresse au président de l’établissement le résultat des travaux qu’il a effectué au cours du congé de recherche et un rapport de présentation, qui seront transmis au conseil scientifique de l’établissement.

Pendant toute la durée du congé de recherche, les agents concernés conservent la rémunération afférente à leur échelon, à l’exception des primes et indemnités qui n'ont pas un caractère social. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une autre rémunération publique ou privée.

TITRE VI 

DISPOSITIONS DIVERSES

	Art. 29. - Les agents de l’établissement peuvent être soit mis à disposition soit placés en position de congé sans rémunération pour convenances personnelles, dans les conditions précisées aux articles 30 et 31 du présent décret.

Art. 30. – Un agent contractuel peut, à sa demande ou avec son accord, être mis à disposition d'une personne morale de droit public ou privé, française ou étrangère, chargée d’une mission d’intérêt général. Une convention signée entre l’établissement et l’organisme d’accueil prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment sa durée et les modalités de son remboursement, par l'organisme d'accueil, des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales, ainsi que les modalités du contrôle et de l’évaluation des activités de l’agent mis à disposition.

Cette mise à disposition, dont la durée ne peut excéder trois ans, peut être renouvelée dans la limite totale de six ans, selon les conditions prévues dans la convention visée à l’alinéa ci-dessus.

Dans cette position, l’agent demeure régi par les dispositions du présent décret. Le directeur général de l’établissement exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut être saisi à cet effet par l’administration ou l’organisme d’accueil.

Avant l’expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l’agent, de l’établissement ou de l’organisme d’accueil selon des modalités prévues dans la convention visée au 1er alinéa du présent article.

L'agent qui souhaite sa réintégration doit en formuler la demande auprès de l’établissement. Il est alors réintégré sur un poste de niveau équivalent à celui qu'il détenait avant sa mise à disposition.

Lorsque à l'issue de la période de mise à disposition, l'agent n'a pas fait connaître ses intentions à l’établissement, ce dernier le met en demeure de demander sa réintégration. Cette mise en demeure fixe un délai de réponse de un mois à l'agent. Elle prend la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, et l'avertit du risque qu'il encourt de sa radiation des effectifs, sans procédure disciplinaire préalable, s'il ne répond pas aux demandes qui lui sont faites. Il est mis fin de plein droit, sans indemnité ni préavis, au contrat de l’agent qui ne demande pas sa réintégration ou s’abstient de répondre à la mise en demeure dans le délai prévu.

	Art. 31. – Un agent, employé de manière continue depuis au moins trois ans, peut solliciter un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée minimale de trois mois et d'une durée maximale à trois ans, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé du même type, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au mois trois mois dans les trois ans qui précèdent la demande de congé. Ce congé est renouvelable mais sa durée maximale ne peut excéder six ans au cours de la carrière d’un agent.
	La demande de congé indiquant la date de début et la durée du congé doit être formulée deux mois à l'avance par lettre recommandée.
	L'agent en congé sans rémunération pour convenances personnelles doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration du congé en cours. Il est réemployé sur son précédent emploi dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi de sa catégorie et de sa spécialité.
	La réintégration peut être subordonnée à la vérification par un médecin agréé de l'aptitude physique de l'agent à l'exercice des fonctions prévues à son contrat.

Art. 32. – Les travaux produits par les agents dans le cadre de leurs fonctions peuvent faire l’objet d’exploitations ou de publications éditées ou coéditées par l’établissement conformément à ses missions statutaires. Le lien contractuel des agents avec l’établissement emporte autorisation d’exploitation par l’établissement conformément à ses missions statutaires et cession des droits patrimoniaux.

Art. 33. – La publication de leurs travaux par les agents qu’ils aient été réalisés dans le cadre de leurs fonctions ou en dehors de leurs fonctions au sein de l’établissement, mais en utilisant des documents sur lesquels l’établissement est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou en se prévalant de leur titre dans l’établissement, sont soumis à autorisation écrite préalable de l’établissement. 

	Dans ce cas, les agents doivent mentionner le nom de l’établissement dans leurs publications et travaux, notamment dans la légende des documents utilisés.

TITRE VII

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Art. 34. – Une commission consultative paritaire est instituée au sein de l’établissement, auprès du directeur général, pour chacune des catégories d’emploi. Le mode d’élection des représentants du personnel, les modalités de fonctionnement de ces commissions et leur composition sont fixés par décision du directeur général. 

	Chaque commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d’ordre individuel des agents relatives :
1. - à l’application des dispositions figurant dans les contrats de travail ;
2. - à l’attribution des bonifications d’ancienneté ;
3. - aux mutations comportant changement de résidence administrative ;
4. - aux promotions;
5. - aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme ;
6. - aux licenciements autres que disciplinaires ;
7. - à la demande des intéressés :
I. - aux refus opposés par l’administration aux demandes de congés pour formation syndicale, professionnelle, de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d’entreprise ;
II. - aux refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
III. - aux refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
IV. - aux conditions de réemploi après congé ou mise à disposition.

	En outre, chaque commission consultative paritaire est informée du nombre d’agents, relevant de la catégorie pour laquelle elle est compétente, mis à disposition ou placés en position de congé sans rémunération.

TITRE VIII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AGENTS RECRUTÉS 
SUR UN CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE

Art. 35. - Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée, lorsque la nature des fonctions l’exige et pour répondre à un besoin limité dans le temps et justifié par les nécessités du service.

Ces contrats sont passés pour une durée initiale qui ne peut excéder trois ans. Ils sont renouvelables dans la limite totale de six ans.

Art. 36. – Les agents en contrat à durée déterminée sont rémunérés par référence à un indice de la grille de la catégorie dont relève le type d’emploi occupé, compte tenu de leurs qualifications et de leur expérience professionnelle. Ils relèvent de la commission consultative paritaire de la catégorie auquel correspond l’emploi occupé.

Art. 37. - Pour les contrats à durée déterminée, la durée de la période d’essai est de 15 jours pour un contrat de moins de six mois, un mois pour un contrat de six mois à deux ans, deux mois pour un contrat de deux ans à trois ans. 

L’agent est dispensé de cette période d’essai s’il a déjà bénéficié d’un contrat pour un même type et niveau d’emploi, sous réserve que la période d’interruption entre ce contrat et le nouvel engagement soit inférieure à un an.

TITRE IX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

	Art. 38. – Les salariés sous contrat à durée indéterminée de l’association pour les fouilles archéologiques nationales sont intégrés dans l'effectif de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, dans une des filières et catégories définies aux articles 3 et 4 du présent décret selon les modalités suivantes :

	Les salariés qui relevaient de la filière recherche et technique sont intégrés dans la filière scientifique et technique et ceux qui exerçaient des fonctions administratives dans la filière administrative. Les salariés qui exerçaient des fonctions effectives de direction sont intégrés dans l'un des sous-groupes du groupe hors catégorie.

	Les salariés sont intégrés dans l'une des catégories selon le tableau d'équivalence ci-après.

Catégories 
association pour les fouilles archéologiques nationalesCatégories 
Institut national de recherche 
en archéologie préventiveCatégorie 1Catégorie 1Catégorie 2 ACatégorie 2Catégorie 2 BCatégorie 2Catégorie 3Catégorie 3Catégorie 4Catégorie 4Catégorie 5Catégorie 5

Art. 39. - Les salariés sous contrat à durée indéterminée de l’association pour les fouilles archéologiques nationales sont classés dans chacune des catégories selon les modalités définies dans le tableau ci-après.

Un nouveau contrat de travail traduira l'application des dispositions des articles 38 et 39 du présent décret.

	Art. 40. – Les contrats à durée déterminée passés par l’association pour les fouilles archéologiques nationales sont repris, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à l’établissement pour la durée contractuellement prévue restant à courir.

	Art. 41. - Pour l’application du présent décret, les services accomplis au sein de l’association pour les fouilles archéologiques nationales sont assimilés aux services accomplis dans le cadre de l’Institut national de recherches archéologiques préventives.

Art. 42. - Les agents conservent les droits à congés annuels acquis au cours de leur douze derniers mois d’activité au sein de l’Association pour les fouilles archéologiques nationales. Ils doivent épuiser ce reliquat dans un délai maximum de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.

Art. 43. – Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État, la secrétaire d’État au budget et le secrétaire d’État au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le…

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
La ministre de la culture et de la communication,
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Le ministre de la recherche,
La secrétaire d'État au budget,
Le secrétaire d'État au patrimoine et à la décentralisation culturelle,

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 DATE \@ "jj/MM/aa" 28/06/01