SNAC-FSU-SNCS FSU
Archéologie
01/08/2003

ARCHEOLOGIE preventive : la loi de 2003

L'Assemblée Nationale et le Sénat se sont mis d'accord en commission mixte paritaire sur un texte de loi définitif. Ce texte a été voté à l'Assemblée Nationale le 16 juillet et le 22 juillet au Sénat. Le 31 juillet 2003, le conseil constitutionnel a rejeté le recours dont il avait été saisi.

[Le calendrier de mise en œuvre : (cf. article 11 du projet de loi). Certains points de la loi sont applicables dès promulgation, d'autres dans un délai de 3 mois. Les aspects fiscaux, déjà spécifiés dans le texte même de la loi, ne nécessitent qu'une circulaire pour rentrer en application. Les textes généraux d'application, décrets en conseil d'Etat et circulaires, devront être pris dans les mois qui viennent, sans doute au début de 2004.

La loi de 2003
(les n° d'articles renvoient au texte de loi modifié)
L'article 2 lie la conservation à l'application de la loi de 1913 sur les MH, lourde et peu adaptée ;
L'article 3-1 maintien une procédure d'agrément pour les services de collectivité
L'article 4 : partage la maîtrise d'ouvrage des diags entre l'INRAP et les collectivités territoriales qui peuvent les effectuer au coup par coup ou pour une durée minimum de trois ans sur l'ensemble de leur territoire (sauf subsidiarité avec une autre collectivité) ; possibilité de recruter d'agents non titulaires pour les collectivités territoriales
L'article 4-5 : les conventions décrites précédemment par le décret d'application sont désormais cadrées par le texte de la loi. Cet article prévoit également la caducité de la prescription de diagnostic en cas de défaillance de l'opérateur (!!!).
L'article 5 confie la maîtrise d'ouvrage des fouilles à l'aménageur, mais tente d'établir un maigre garde fou en interdisant tout contrôle du maître d'ouvrage sur l'opérateur privé.
Le contrôle de l'Etat ne se fait plus que par un simple contrôle du contrat. Enfin, obligation d'intervention de l'INRAP pour tous les dossiers que personne n'a voulu prendre en charge.
L'article 7-1 confirme le partage du mobilier archéologique entre l'Etat et le propriétaire du terrain, à charge pour ce dernier de revendiquer sa part dans le délai d'un an après la remise du rapport.
Les articles 9 et 9-1, 9-2 précisent longuement les règles de la redevance.
L'assiette est élargie, et touchent tous les dossiers touchant au sous-sol, indépendamment de la prescription au-dessus de 3000 m². Son calcul varie selon la nature des projets : terrain d'assiette, emprise de l'aménagement ou de la construction, périmètre de zone selon les cas.
Les exonérations : logements sociaux ou construction de particuliers pour eux mêmes, travaux agricoles et forestiers…
Liquidation de la redevance par les agents des DRAC (SRA) pour tous les dossiers autres que les demandes effectuée dans le cadre du code de l'urbanisme, lesquels agents devront également assurer l'ordonnancement, les fractionnements dans le cas de projets en plusieurs phases, les dégrèvements et les litiges relatifs à l'assiette… (merci M. Aillagon).
L'articles 9-2 crée le fonds de péréquation destiné à subventionner les aménageurs “ pour faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine  archéologique et développement des territoires… ”. Les critères d'attribution introduits par l'Assemblée Nationale ont été supprimés par la commission mixte paritaire. Les lotisseurs œuvrant pour des particuliers construisant pour eux mêmes sont de nouveau pris en charge par ce fonds. Précédemment limitée à 30%, la part du produit de la redevance destinée à alimenter ce fonds est déplafonnée, et révisable chaque année.]

Comment venir à bout du service public ?
Ce texte inaugure le démantèlement du service public de l'archéologie en introduisant la mise en concurrence commerciale des opérations de fouilles. Sans épiloguer sur le pseudo-débat sur " les relations entre culture et économie ", dont les propos du Ministère montrent l'indigence philosophique, la concurrence commerciale entre services publics détruit toute idée de collaboration fondée par la loi de 2001. Elle porte en germe le principe de la rétention de l'information, qui devient le capital négociable pour emporter les marchés. Elle établit un lien de " service " entre le seul aménageur et l'opérateur, là où devrait exister un lien " de service public " entre l'opérateur, l'aménageur et la collectivité toute entière. 

Logique commerciale contre démarche scientifique
La loi consacre la rupture entre les différentes étapes de la recherche : diagnostic, fouille, publication, et les répartit entre services publics et opérateurs privés, sans autre fondement que celui de l'opportunité de leur financement. Rien ne justifie que les fouilles puissent être dorénavant assurées hors service public, si ce n'est l'incapacité intellectuelle et politique à imaginer leur financement hors du contexte marchand. On en veut pour preuve que l'argument d'objectivité, entendu comme critère d'indépendance vis à vis des intérêts particuliers à l'étape du diagnostic, cet argument n'est pas du tout entendu quand il est question des fouilles. Il est pourtant présent à l'esprit de tous, puisque les parlementaires ont cru nécessaire d'ajouter la clause relative à l'entente entre les aménageurs et les opérateurs privés.
Le débat est donc occulté, la démonstration de l'archéologie comme " activité économique ", une imposture, conduisant à proclamer que les sociétés privées aussi font du service public, comme Monsieur Jourdain de la prose.
La conséquence de cela est la négation de la dimension scientifique de la discipline, particulièrement marquée par la dissociation entre la fouille, étape essentielle de l'acquisition des données, et la publication qui en est l'aboutissement. Négation aussi, par atomisation de son contenu, de la notion de service public.

Fragilisation des personnels
Les personnels des SRA, déjà en situation difficile, voient leur charge de travail considérablement alourdie ;
Les personnels de l'INRAP : ils seront d'abord et surtout les champions du diagnostic. Quand ils ont investi, au plan scientifique, sur un territoire donné, leur avenir est celui de hors-statut de la FPT.  Auront-ils les moyens d'assurer l'exploitation scientifique de leurs travaux ? L'absence de perspective de recrutement condamne d'avance toute idée de pyramidage ; CDD et étudiants, qui constituent la génération montante sont voués à l'intermittence dans d'éphémères structures de droit privé.
Les archéologues de collectivités voient leur statut d'emploi contourné, et risquent de se trouver pris dans des logiques d'intérêts privés ou locaux, au cœur de toutes les pressions.

Fragilisation de la prescription
Les parlementaires ont voté, malgré l'opposition jusque dans les propres rangs de la majorité, un article permettant de rendre inopérante et caduque une prescription de diagnostic en cas de défaillance d'un des opérateurs de service public.
Cet article conduit à la " régulation forcée " en introduisant la possibilité de remettre en cause, non sur le fond, mais en pratique une décision de l'Etat prescripteur. Sur cet article comme sur bien d'autres, on constate que la " solution équilibrée " du Ministère tranche encore et toujours au détriment de l'archéologie.

A qui profite le crime ?

L'INRAP ?
•	il perd partiellement la maîtrise d'ouvrage que l'Etat lui déléguait dans la loi de 2001 (s'agissant des diagnostics, on voit naître un nouveau concept, celui de " monopole partagé "…) ;
•	lui seul assure d'office la mission de service public pour les diagnostics : pour les services archéo de collectivités, c'est en option ;
•	il est mis en concurrence commerciale pour les opérations de fouille, mais on se souvient qu'il assure une mission de service public quand les appels d'offre sont infructueux ;
•	le budget diagnostic et le budget recherche et publication de l'INRAP deviennent la variable d'ajustement du fonds national destiné à aider les aménageurs. Il y a donc péril sur la fonction recherche et par là même péril sur les publications scientifiques des fouilles, qui ne sont pas prises en charge par les aménageurs.
•	Peu d'espoir de voir l'établissement augmenter ses personnels ou monter en puissance, l'introduction des opérateurs privés étant en partie conçue pour stabiliser son activité en l'état ;
Les SRA ?
•	alourdissement des procédures, avec l'ajout des fonctions liées à l'établissement de la redevance ;
•	affaiblissement du caractère régalien de la prescription par la possibilité de la remettre en cause par défaut ;
•	la création d'opérateurs privés a pour conséquence la nécessité de renforcer le contrôle permanent sur les cahiers des charges, les marchés et l'opérationnel, à effectifs constants ;
Et tout ceci dans un contexte de remise en question des missions et de l'organisation des DRAC avec pour perspective à terme une décentralisation des compétences…
Les services archéologiques des collectivités ?
Présentés comme les bénéficiaires de cette réforme, sont-ils vraiment mieux lotis ?:
•	aucune assurance de percevoir la redevance pour financer leurs propres équipes en cas d'option sur trois ans, en raison de l'assiette de la redevance et du régime des exonérations, qui pénalise les zones fortement urbanisées ;
•	mise en concurrence avec des opérateurs privés sans aucune certitude de pouvoir exécuter les fouilles sur le territoire de leur ressort ;
•	mise en concurrence des services entre eux ;
•	ambiguïté de leur position quand la collectivité qui les emploie est l'aménageur ;
•	fragilisation du statut de leurs personnels par la possibilité de recruter hors statut ;
Pour tous :
•	fragilisation des budgets dévolus aux coopérations scientifiques (UMR, ACR…°). 
•	CNRS et Universités sont quasi exclus d'un système qui privilégie l'opérationnel et substitue la concurrence commerciale à la collaboration scientifique
Le privé ?
Chacun conjecture sur le développement de sociétés privées. Le Sénat estime que peu d'entreprises se constitueront, et que ce n'est pas l'effet recherché. En ce cas, à quoi bon tout ce gâchis ? On peut redouter la création de structures sans grand lendemain, voire créées pour la réalisation d'un seul gros chantier, ou le développement de sociétés fonctionnant sur le mode de l'intérim, condamnant les archéologues, en France comme en Angleterre, à une forme de précarité sans avenir. 
Tout cela profite-t-il vraiment aux aménageurs ?
Au nom du mythe de la " régulation par le prix ", 
•	retour au financement au coup par coup des fouilles, pourtant dénoncé par tous avant 2001 ;
•	disparité de traitement selon la nature de l'aménagement ;
•	inégalité devant l'impôt
•	inégalité devant le fonds national pour l'archéologie préventive
•	et pour tous ceux qui ne sont ni exonérés ni pris en charge, impossibilité, comme avant 2001, de prévoir le coût de la fouille et le montant de la subvention.
Sans parler du surcroît de responsabilités lié à la maîtrise d'ouvrage. Les bénéficiaires sont donc essentiellement les aménageurs publics et les lotisseurs. Où l'on voit que l'intérêt général n'est pas si général que cela.

Un texte " équilibré " ! 
Voire.  
•	L'équilibre à trouver, au nom de l'intérêt général, devait concilier " [les] exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du Patrimoine et du développement économique et social ". Pas d'équilibre de ce côté là : les exigences de la recherche scientifique ont constamment pesé moins lourd dans la balance que tout le reste. 
•	Du côté du financement, pas d'équilibre non plus, de quelque côté qu'on l'envisage : l'établissement d'une redevance à l'assiette élargie pouvait permettre de donner des bases solides au financement du " service public " : ce dernier n'en aura que les miettes, après que seront épongées les prises en charge et les exonérations. Où est l'équité, quand les exonérations et autres subventions favorisent d'abord les zones les plus urbanisées (ou les lobbies les plus influents) ? Même dans la recherche d'une solution moins pénalisante pour les aménageurs, cet équilibre n'a pas été trouvé.
•	 Enfin, la loi n'est pas si favorable qu'on le croit à l'aménagement du territoire, car le coût de l'archéologie, différemment mais toujours inégalement réparti restera élevé, le système mis en place n'incite pas suffisamment à la réalisation en amont des travaux archéologiques nécessaires, et ne rend pas possible une prévisibilité des coûts.
•	Du côté de l'Etat : chacun proclame que le revoici au centre du dispositif. Sans doute, mais fragilisé dans ses décisions, contraint à terme à réduire le champ de ses interventions, puisque les moyens opérationnels dont disposeront ses " opérateurs publics décentralisés " sont à proportion inverse des cadeaux fiscaux. La convention de Malte pose le principe de moyens adaptés aux besoins. Ce texte de loi pose celui des besoins adaptés aux moyens…

Le ministère de la Culture se conforme en tout cela à la politique générale du " moins d'Etat ". Ce que l'Etat ne peut pas éviter de faire, il le fait faire ou le fait payer. 
La nouvelle loi est passée, mais la lutte n'est pas finie et doit se poursuivre sous d'autres formes : faire savoir, commenter, interpeller, rester vigilant face à la mise en pratique et face aux destructions. Les archéologues ont déjà montré, à de nombreuses reprises, leur détermination et leur engagement pour le service public de l'archéologie. Ils sauront tout mettre en œuvre, sur ce terrain et lors des grands rendez-vous à venir  :
Le terrain perdu peut être reconquis.