Malte art 5

Art 2-VI (art. 4-5 nouveau, 3° alinéa) 

Cet article rend possible la non exécution d'une prescription de diagnostic.  Sur le fond, cette disposition s'oppose au principe de la loi de 2001, qui fait de l'étude de l'impact de travaux sur l'assise du dispositif, la prescription de fouilles étant  établie sur la base des résultats du diagnostic, ou des interventions de terrain antérieures à l'application de la loi de 2001. 

Elle est surtout contraire au principe  de la convention de Malte dont chaque pays signataire s'engage "  à veiller à ce que les études d'impact sur l'environnement et les décisions qui en résultent prennent complètement en compte les sites archéologiques et leur contexte "(art.5), faisant ainsi des études d'impact des travaux sur le patrimoine archéologiques l'un des cinq piliers de la conservation intégrée du patrimoine archéologique. 

Etudes et Publications
Malte article 5 et 6
Article 5 :  chaque partie s'engage " à assurer l'octroi du temps et des moyens suffisants pour effectuer une étude convenable du site avec publication des résultats".

On constate que dans le projet de loi , la partie signataire de cette convention, c a d l'état, en transférant la maîtrise d'ouvrage des fouilles aux aménageurs, leur transfère également  la maîtrise du temps, la négociation des délais se trouvant au cœur de la négociation entre opérateur et aménageur. La partie signataire n'a de fait plus aucun moyen "d'assurer l'octroi du temps suffisant" et aucun moyen de l'imposer. On constate que l'article 5 lie logiquement temps et moyens, qui sont la matière même de la négociation entre aménageur et opérateur. De ce qui précède, il ressort que le nouveau projet de loi ne permettra pas à l'état de garantir ses engagements sur ce point

L'article 5 de la convention de Malte précise "étude convenable du site avec publication des résultats". Ce faisant, il pose pour principe que toute étude de site comprend la phase d'exploitation scientifique consécutive aux travaux de terrain, suivie de la publication des travaux.
Cette exigence est d'ailleurs clairement détaillée à l'article 6 de la convention de Malte,, relative au financement de la recherche et conservation archéologique, qui stipule que chaque partie s'engage à accroître les moyens matériels de l'archéologie préventive "en faisant figurer dans le budget des travaux [d'aménagement publics ou privés](…) les documents scientifiques de synthèse, de même que les communications et publications complètes des découvertes".

On constate que le projet de loi modifiant etc
-	ne mentionne en aucun point la nécessité de publier les travaux, et a fortiori, de les financer ;
-	qu'il ne se réfère aucunement à l'établissement d'un document de synthèse
-	qu'il ne mentionne,  en tout et pour tout, que la rédaction d'un rapport de fouilles à l'issue des travaux de terrain et qu'il n'assujettit à cette obligation que les opérateurs autres que l'InRAP, d'où il ressort que ce dernier s'en trouverait dispensé
-	qu'il renvoie à décret en CE les conditions de l'exploitation scientifique sans spécifier ce que recouvre cette notion
-	qu'on voit mal, dans de telles conditions comment les services de l'état seraient en possibilité d'exercer un contrôle a posteriori
il est donc manifeste que la loi ne prévoit pas explicitement la production de….
De plus, le financement  : pas prévu.