Subject: Re: fermeture d'une administration
From: SNAC-FSU Centre <[email-masked]>
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Date: Tue, 30 Apr 2013 14:58:22 +0200

/*Bonjour Claude
cela me semble incongru…

Une décision de fermeture, à ce niveau, relève du Préfet  (Département 
pour vous) et du Ministre. Elle ne peut se décider sans avis du CT  de 
votre  DAC - La continuité du service public serait alors en cause ! 
(mais le changement socialiste, c'est peut-être cela : la Fin ?)

La contrainte du décret 84-972, relatif aux congés annuels, me semble 
devoir s'appliquer que dans le sens du maintien du dit "Service Public" 
en l'état de fonctionner : étalement, fractionnement, calendrier..., 
pour les congés de chaque agent individuellement,  afin d'assurer les 
missions du service  et pas pour le fermer.

L'obligation de date (période) de congés n'est possible que *//*dans le 
cadre statutaire... - exemple : le cas des personnels des 
"établissements scolaires" fermés à dates fixées, ou *//*dans le cadre 
réglementaire pour des questions d'astreintes et  de nécessités de 
service; dans ce cas  après avis des instances de dialogue social et 
transcription dans les  règlements intérieurs de sites (validé au niveau 
ministériel, SG pour ce qui concerne les services du MCC).

Seul le régime des heures ARTT permet à l’ Administration d’imposer des 
dates ;  mais là aussi, après avis des instances de dialogue social 
(donc négociable…?) - De plus tous les agents, suivant leur régime 
horaire, n'ayant pas les mêmes droits, la  fermeture  d’un service 
*//*n'est en général possible*//*  que sur une période courte (type « 
Pont »)

Le plus efficace pour contrer cette menace serait que la majorité des 
élus de votre CT demande par courrier la convocation de cette instance, 
en urgence et sur cette question précise  (avec copie du courrier au SG 
du MCC pour mettre de l’ambiance). Ceci, pour avoir la position 
officielle de l’administration au niveau locale ou une réaction . On 
pourra alors mieux évoquer cette affaire syndicalement, au niveau 
Central, et en fonction de ce que le personnel pourrait souhaiter.
*//*
cordialement
Ph.B.*/

-- 
Philippe BRUNET
Secrétaire Général Adjoint du SNAC/FSU
Secrétaire de la Section SNAC/DRAC-Centre
DRAC Centre/SRA : tel serv. 02.38.78.85.41 - poste 85.48 -  fax 12.95
Portable 06.70.67.60.25

Le 24/04/2013 13:50, LAMEYNARDIE Claude a écrit :
> Bonjour Philippe,
> C'est un sujet qui revient ici, par la CGT et l'administration
> qui veulent fermer la DAC Martinique courant le mois d'Aout .
> Ils  ont même commandé un sondage à ce sujet (51%pour et 49% contre)
> J'ai relu le décret N° 84-972 du 28/10/1984, qui permet au chef de 
> service
> de , non seulement de fixer le calendrier des congés mais aussi de fermer
> le service pendant 31 jours.
> As-tu traité ou connu des cas semblables?
> Quels recours avons nous ?
>
> Cordialement

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