Subject: Re: [GT-CHS] Extrait des orientations stratégiques votées en CHSCTM (voir BO du 10 septembre 2015)
From: Michel Carpentier <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Thu, 17 Sep 2015 19:27:25 +0200
List-Id: <gt-chs.listes.fsu.fr>

Bonjour,

La partie du code du travail qui s'appique à la fonction publique de l'état correspond aux livres 1 à 5 de la quatrième partie du code (article 3 du décret de 82). En pratique, ça signifie tous les articles L41xx, L42xx, L43xx, L44xx, L45xx pour la partie législative, et les articles R41xx, R42xx, R43xx, R44xx, R45xx pour la partie réglementaire.

L'affirmation de l'administration nancéenne relève du bluff ou de l'ignorance (ou des deux à la fois). Il n'existe évidemment aucune disposition du code du travail (que ce soit dans les parties qui s'appliquent à la FPE ou dans les autres parties) qui fasse obstacle à l'information du CHSCT concernant les suicides ou tentatives de suicide en-dehors du lieu de travail. Il y a d'ailleurs un test très simple à effectuer (test qui fonctionne toujours très bien à chaque fois que des gens "importants" essaient de nous impressionner ou de nous éconduire en réinventant le droit à leur guise ) : c'est de demander à cette administration qu'elle cite le ou les articles du code du travail qui édicteraient pareille interdiction...

La jurisprudence reconnait le caractère d'accident de travail aux suicides ou tentatives de suicide hors du lieu de travail lorsqu'un lien avec le travail peut être établi (la charge de la preuve incombe dans ce cas à la victime ou à ses ayant-droits). Dès lors il y a nécessité d'informer le CHSCT.

Cordialement,

Michel

On 17/09/2015 15:50, Hélène Bertholin-Petit wrote:

Bonjour,

Voici l'extrait...

Les CHSCT doivent être réunis en session extraordinaire en cas d'évènements ou de situations dangereuses, même lorsque le danger ne s'est pas concrétisé. Les représentants des personnels doivent être impliqués dans le travail d'enquête et d'analyse. Les situations relevant de risques psychosociaux doivent être davantage prises en compte.

Les tentatives de suicides, les suicides et les accidents graves doivent également être portés à l'ordre du jour des CHSCT.

A Nancy, l'administration affirme qu'il est contraire au code du travail d'informer en CHSCT des suicides qui n'ont pas eu lieu sur le lieu de travail. Qu'en pensez-vous? Elle veut donc se limiter aux TS et suicides intervenant sur le lieu de travail et ne jamais nous communiquer le reste (argument invoqué respect de la vie privée).
Tout d'abord, seule une petite partie du code du travail s'applique à la fonction publique (partie je ne sais plus combien concernant la santé et la sécurité au travail et seulement les 4 premiers livres pas les suivants).
Ce qui est préconisé dans les orientations stratégiques serait illégal?
Cela m'étonnerait dans la mesure où c'est anonyme!!
Hervé ou quelqu'un d'autre peut m'éclairer????

LN
CHSCTA Nancy-Metz

--

www.ac-nancy-metz.fr

Hélène BERTHOLIN-PETIT
Analyse de gestion - évaluations, statistiques sur les personnels
Division de l'Analyse de Gestion et des Statistiques DAGES / DAGES 2 - Enquêtes et statistiques

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2 rue Philippe de Gueldres - 54000 NANCY
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