Subject: Re: [GT-CHS] Fiche que faire en cas de suicide
From: Alain Ferrarini <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Fri, 20 Nov 2015 08:58:47 +0100
List-Id: <gt-chs.listes.fsu.fr>

Bonjour,

Membre récent d'un CHSCT, je vous remercie tous pour ces échanges.
Je suis ici interpellé par une phrase de cette fiche : "La preuve du 
lien de causalité entre le suicide ou la tentative de suicide et le 
travail devra être apportée par la famille dans le cas d’une demande de 
reconnaissance en accident de service."
Je m'explique :  même si deux arrêt consécutifs du conseil d'état 
concernant les suicides sur le lieu de travail semblent se contredire 
(16 juillet 2014 et 24 octobre 2014), je trouve fort d'imposer dans la 
fiche la charge de l’imputabilité du lien de causalité à la famille de 
la victime. Alors que en analyse du second arrêt, certains juristes 
semblent dire que pour rejeter l'imputabilité du suicide au travail il 
faut démontrer l'existence d'un état pathologique antérieur à la prise 
de fonction dans le service.
Est ce qu un peu plus de prudence dans cette phrase ne serait pas utile, 
pour ouvrir la porte au débat de juristes ?
Sinon cette fiche est excellente pour imposer le retour d'information.
Merci encore

Un lien vers un document (pour le régime général certes mais on pourrait 
s'en inspirer)  sur les démarches à suivre pour les ayant droits en cas 
de suicide sur les lieux de travail ou en lien avec : 
http://www.souffrance-et-travail.com/media/pdf/Suicide_Guide_Ayants_droit.pdf

Quelques liens en rapport avec le sujet
http://infosdroits.fr/suicide-dun-agent-de-la-fonction-publique-la-decision-du-16-juillet-2014-du-conseil-detat-precise-les-conditions-dimputabilite-au-service/
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Accidents-de-service
http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article5014

PS : désolé d'ouvrir un tel débat en cette sinistre période

Alain Ferrarini
CHSCT d'Aix Marseille Université

Le 19/11/2015 16:36, Hélène Bertholin-Petit a écrit :
>
>
> Bonjour,
>
> Oui je sais que ce n'est pas très gai mais on ne va pas d'arrêter de 
> vivre et de combattre notre administration à cause des attentats.
> Voici ce qu'on a fait en Lorraine, on a très largement repompé la 
> fiche faite à Amiens.
> Le but étant que l'administration nous tienne au courant même quand 
> c'est hors lieu de travail car en Lorraine (4 départements), nous 
> avons 2 CHSCT où les situations remontent, et 3 autres où elles ne 
> remontent pas.
> En fait, cela dépend surtout de la personne qui pilote le CHSCT.
>
> A bientôt
>
> LN
>
> PS : ne pas diffuser hors liste, cela passe au CHSCTA du 4 décembre 
> (prévu ce jour mais reporté à cause des attentats), diffusable après.

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