Subject: Evolution du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'Etat
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To: CGT-Culture <[email-masked]>, CFDT <[email-masked]>, Sud Culture <[email-masked]>, SNAC-FSU <[email-masked]>, unsa-culture <[email-masked]>, christophe CASTELL <[email-masked]>
Date: Mon, 17 Nov 2014 14:59:55 +0100

Bonjour,

Le décret n°2014-1318 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701731&fastPos=1&fastReqId=88573748&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte> 
du 3 novembre 2014 modifie les dispositions du décret 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&fastPos=2&fastReqId=1748508104&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte>n° 
86-83 
<http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&fastPos=2&fastReqId=1748508104&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte> 
du 17 janvier 1986. Il formalise notamment le droit au reclassement des 
agents contractuels. Ce droit, élevé par le Conseil d'État au rang de 
principe général du droit, s'imposait déjà aux employeurs. Son 
encadrement au niveau réglementaire en simplifie sa mise en œuvre.

Désormais, lorsqu'un employeur envisage de licencier un agent 
contractuel il a l'obligation de l'informer de son droit au 
reclassement. Cela concerne les licenciements pour inaptitude physique 
(article 17) et les licenciements justifiés par la suppression, la 
transformation de l'emploi occupé par l'agent contractuel ou le 
recrutement d'un fonctionnaire sur ce même emploi (article 45-5). Même 
si le texte ne l'indique pas, l'employeur a une obligation de moyens 
pour trouver une solution de reclassement (fondement jurisprudentiel).

De la même manière, les agents qui effectuent une demande de réemploi 
après un congé sans rémunération (ex. congé pour convenances 
personnelles ou de mobilité), tiennent de la jurisprudence d'un droit au 
maintien du lien contractuel de façon à ce que leur employeur dispose 
d'un délai supplémentaire pour trouver une solution de réemploi.

Le décret du 3 novembre 2014 porte également sur les évolutions suivantes :

  * extension des cas où la CCP doit être saisie ou informée (art. 1-2,
    45-1)
  * détail des fondements de la rémunération (art. 1-3)
  * encadrement du préavis (art. 9)
  * explicitation des motifs de licenciement (art. 45-3)
  * renforcement de la protection des représentants du personnel
    (art.1-2 et 47-2)
  * explicitation du calcul de l'indemnité de licenciement (art. 55)
  * remise contre décharge de certaines décisions (art. 9, 17, 45-4,
    45-5, 47, 47-1, 47-2)

Vous trouverez ci-joint la version consolidée et commentée de ce texte. 
Ce document, qui fait l'objet de mises à jour, est largement diffusé aux 
services RH.

Très cordialement,

L'équipe du dialogue social

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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce 
courriel et les documents joints que si nécessaire.

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