Subject: [BDFN] proposition amendements commission statutaire CSFPE_projet decret 17 janvier 1986_ANT
From: "(FSU) Nabila Ourahmoune" <[email-masked]>
To: BDFN <[email-masked]>
Date: Tue, 19 Nov 2013 08:04:23 +0100
List-Id: <bdfn.listes.fsu.fr>

Ci-dessous et en pj, les amendements que la FSU pourrait déposer en vue 
de la commission statutaire du CSFPE sur le projet modifiant le décret 
du 17 janvier 1986 (agents non titulaires) ?

*Les remarques doivent parvenir d'ici _mercredi 20 novembre à 12 heures. _

*Merci et bien Cordialement.*
*
Anne Féray

*Amendements FSU sur le projet de décret modifiant le décret n° 86-83 du 
17 janvier 1986*

_*Amendement n°1*_

*Article 2 – article 1*^*er* *du décret du 17 janvier 1986 *

Il est proposé la suppression du 5° «  des agents engagés pour exécuter 
un acte déterminé » et de le remplacer par /«  des intervenants engagés 
pour une tâche précise, ponctuelle et limitée dans le temps »/.

*Motivation :*l’alinéa 5° proposé est trop large et trop imprécis et 
sera source de nombreux litiges. Cela a été le cas - et est encore le 
cas - pour les vacations prises sous le décret***n°89-497 du 12 juillet 
1989 relatif aux **conditions de recrutement et d'emploi d'agents 
vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire, agents****qui 
doivent pourtant être recrutés seulement pour des actes déterminés**.*

Il est constant que ces agent sont qualifiés d’agents non titulaires par 
le juge administratif *dès lors que *_*l’un des critères 
cumulatifs*_*dégagés par la jurisprudence pour identifier les 
prestataires de service rémunérés à la vacation*(exécution d’un acte 
déterminé, absence de continuité dans le temps, rémunération à l’acte, 
absence de lien de subordination directe à l’autorité hiérarchique) 
*n’est pas rempli*. Ils relèvent alors de la réglementation applicable à 
ces personnels et peuvent dès lors bénéficier de tous les droits de ces 
derniers /(CAA Bordeaux, 10 juin 1999, Mme FRANC-SORET /;/CAA de 
Marseille, n° 96 MA 02814 du 16 mars 1999, Conseil d’Etat, n° 25248 du 
24 avril 1981, CE, n° 185343 du 28 juillet 1999, M Lassablière, //TA de 
Paris, 30 juillet 2008, Cadier, CAA de Paris , 3ème chambre, 10 décembre 
2009, n° 08PA05063, TA de Grenoble, 15 avril 2011, n° 0900465, M 
MESSAOUI C/ académie de Grenoble, TA de Grenoble, 15 avril 2011, n° 
0902423, M MOUTON C/ académie de Grenoble, TA d’Amiens, 12 juin 2010, n° 
0801197, CAA de Bordeaux, 2 mars 2010, n° 09BXOO962, CAA Bordeaux, 21 
décembre 2010, 09BX01434, Conseil d’Etat, n° 318644 du 4 mai 2011)/

En outre il ressort de l’intention du législateur et des discussions 
lors du protocole d’accord du 31 mars 2011, mais aussi de lettre la loi 
n°2012-347 du 12 mars 2012 /que sont visés expressément/les agents 
contractuels – voir notamment les articles 6 ter à 6 sexies de la loi n° 
84-16 du 11 janvier 1986, qui visent expressément le contrat à durée 
déterminée y compris pour les emplois saisonnier et temporaires, et ce 
d’autant que ces services sont pris en compte pour l’éligibilité à 
l’emploi permanent.

_*Amendement n°2*_

*La FSU propose un article supplémentaire aux fins de modifier l’article 
1-2 du décret du 17 janvier 1986*

*Article 2 bis – modification de l’article 1-2 du décret du 17 janvier 1986*

*Après */« Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les 
décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant 
postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires 
autres que l'avertissement et le blâme. »/*ajouter*/*«  ainsi que sur 
les tableaux d’affectation annuels lorsqu’il en existe et sur la 
fixation de la rémunération des agents selon la grille indiciaire prévue 
à l’article 1-3 »*/. /Elles peuvent en outre être consultées sur toute 
question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des 
agents non titulaires.»/

*Motivation :*afin de donner aux CCP les moyens d’assurer l’équité et la 
transparence des décisions prises, cet amendement vise à élargir les 
compétences obligatoires des CCP à l’examen des affectations dès lors 
qu’elles ont une dimension collective, et à la fixation des rémunérations.

_*Amendement n°3*_

*La FSU propose un article supplémentaire aux fins de modifier l’article 
1-3 du décret du 17 janvier 1986*

*Article 2 ter – modification de l’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986*

/L’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 sera modifié par des ajouts 
: «    La rémunération des agents employés à durée indéterminée « //*et 
à durée déterminée» *//fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les 
trois ans //*« selon une grille indiciaire fixée par l’autorité 
compétente »,*//notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à 
l'article 1-4./ »

*Motivation :*

La gestion des non titulaires se doit d’obéir aux principes de 
transparence et d’équité - qui sont des principes à valeur 
constitutionnelles appliqués aux fonctionnaires. Les administrations ont 
ainsi «été conduites à mettre en place une grille indiciaire pour les 
agents en CDI.

Les agents employés à durée déterminée doivent bénéficier des mêmes 
règles de rémunération que les agents à contrat à durée indéterminée en 
application de la directive n° 1999/70, interprétée par la Cour de 
justice de l’union européenne  à plusieurs reprises (voir notamment les 
affaires CJUE, 18 octobre 2012, n° C 302/11 à C 305/11) .

36      Il convient, en outre, de relever que la clause 4 de 
l’accord-cadre prévoit, à son point 4, _que les critères de périodes 
d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi doivent 
être les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les 
travailleurs à durée indéterminée, _sauf lorsque des critères différents 
sont justifiés par des raisons objectives. (…)les objectifs poursuivis 
par la directive 1999/70 et l’accord-cadre, qui visent tant à interdire 
la discrimination qu’à prévenir les abus résultant de l’utilisation de 
contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, 
plaident en sens contraire (arrêt du 8 septembre 2011, Rosado Santana 
C 177/10,, point 43).

39      Il y a lieu de rappeler que la clause 4, point 1, _de 
l’accord-cadre énonce une interdiction de traiter, en ce qui concerne 
les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée d’une 
manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée 
comparables au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée_, à 
moins qu’un traitement différent ne soit justifié par des raisons 
objectives. Le point 4 de cette clause énonce la même interdiction en ce 
qui concerne les critères de périodes d’ancienneté relatifs à des 
conditions particulières d’emploi (arrêt Rosado Santana, précité, point 64).

52      Le _recours à la seule nature temporaire du travail du personnel 
de l’administration publique n’est pas conforme à ces exigences et n’est 
donc pas susceptible de constituer une «raison objective» au sens de la 
clause 4, points 1 et/ou 4, de l’accord-cadre. En effet, admettre que la 
seule nature temporaire d’une relation d’emploi suffit pour justifier 
une différence de traitement entre travailleurs à durée déterminée et 
travailleurs à durée indéterminée viderait de leur substance les 
objectifs de la directive 1999/70 ainsi que de l’accord-cadre et 
reviendrait à pérenniser le maintien d’une situation défavorable aux 
travailleurs à durée déterminée_(arrêt Gavieiro Gavieiro et Iglesias 
Torres, précité, points 56 et 57; ordonnance Montoya Medina, précitée, 
points 42 et 43; arrêt Rosado Santana, précité, point 74, ainsi que 
ordonnance Lorenzo Martínez, précitée, points 49 et 50).

_*Amendement n°4*_

*Article 3 – modification de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986*

Il est proposé de remplacer**/« I : les agents recrutés pour répondre à 
un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à 
durée déterminée d’une durée supérieure à un an bénéficient chaque année 
d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu (…) » par 
//*«  Les agents recrutés par contrat à durée indéterminée ou par 
contrat à durée déterminée ayant au moins une année d’ancienneté à la 
date de l’entretien, sans qu’il y ait une interruption de plus de 4 mois 
entre deux contrats successifs, bénéficient chaque année (…)  »*/

*Motivation :*Dans certaines administrations, les contrats à durée 
déterminée de plus d’un an sont exceptionnels, et ainsi de nombreux 
agents seraient exclus de ces dispositions.

Il n’y a aucune raison objective que justifierait que les agents en 
postes sur des besoins permanents ne puissent pas bénéficier d’un 
entretien professionnel, qui est pris en compte pour leur rémunération.

D’ailleurs le besoin permanent est très une notion vague et la 
jurisprudence est venue le préciser (pour les vacations par exemple, le 
besoin permanent a été reconnu pour les remplacements de professeurs 
absents)

Ceci est d’autant plus vrai que l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 
1984 prend en considération tous les services effectués au titre des 
articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.

Il y a donc une contradiction entre la loi et la modification du décret 
prévu par l’administration.

Sans une certaine continuité des fonctions, ces dispositions n’auraient 
pas de sens ; il est donc proposé d’inclure le même critère 
d’interruption que pour l’accès au contrat à durée indéterminée, ce qui 
donne une cohérence d’ensemble à l’entretien professionnel, à 
l’éligibilité au CDI et à la rémunération de tous les agents contractuels.

_*Amendement n°5*_

*Article 4 – modification de l’article 3 du décret du 17 janvier 1986*

Il est proposé de rajouter de supprimer le 3°.

*Motivation :*des ressortissants étrangers demandeurs de droit d’asile 
peuvent ne pas être en situation régulière au regard des obligations de 
service national de l’Etat dont ils sont ressortissants. Cette exigence 
apparait donc inadaptée.

_*Amendement n°6*_

*Article 4 – modification de l’article 3 du décret du 17 janvier 1986*

Il est proposé de supprimer le 5° **/« s’il ne fournit pas, le cas 
échéant, les certificats de travail attestant de son ancienneté de 
services publics délivrés en application de l’article 44-1 du présent 
décret, lorsqu’il a déjà été recruté par une des administrations 
mentionnées à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 subvisé » /

*Motivation :*On ne saurait conditionner le recrutement d’un contractuel 
sur la délivrance de documents administratifs sur ses emplois 
précédents. Il s’agit d’une atteinte aux principes généraux du droit 
dans le recrutement entre un agent et son employeur.

Le critère de l’emploi ne sera plus limité aux principes 
constitutionnels énoncés par l’article 6 de la DDHC : /« //Tous les 
Citoyens étant égaux à ses yeux sont également //_admissibles à toutes 
dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre 
distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents_//. »/

Enfin, ces documents n’existent souvent pas à ce jour, et l’agent n’aura 
aucun moyen rapide et efficace pour les obtenir en cas de carence d’une 
administration à délivrer le certificat de travail.

_*Amendement n°7*_

*Article 5 – modification de l’article 4 du décret du 17 janvier 1986*

Il est proposé de supprimer le dernier alinéa /« sont annexés au contrat 
les certificats de travail délivrés par les administrations dans les 
conditions prévues à l’article 44-1 du présent décret ». /

*Motivation :*Matériellement cela sera très difficile, puisque certains 
agents auront plusieurs dizaines de certificats de travail.

En outre cet amendement est cohérent avec l’amendement n° 6.

_*Amendement n°8*_

*La FSU propose un article supplémentaire aux fins de modifier l’article 
9 du décret du 17 janvier 1986*

*Article 7 bis - modification de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986*

Il s’agit d’ajouter le mot « premier » dans l’article /: Le //*« 
premier »*//contrat ou le //*« premier »*//engagement peut comporter une 
période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du 
contrat./

*Motivation :*Cette modification est nécessaire en application de la 
jurisprudence administrative qui interdit un période d’essai quand il y 
a renouvellement du contrat. (/CE, 26 novembre 2012, n°347575) /

_*Amendement n°9*_

*Article 16 – modification de l’article 22 du décret du 17 janvier 1986.*

*Le 1° est remplacé par : « */*les mots d’un congé du même type*/* » 
sont supprimés.*

*Motivation*

Les agents en CDD peuvent être recrutés pour une durée pouvant atteindre 
trois ans. Leur opposer les besoins permanents de l’administration pour 
supprimer la possibilité d’un congé sans rémunération pour convenance 
personnelle, alors qu’il est particulièrement légitime dans leur 
situation de rechercher une situation offrant davantage de garantie 
apparait exorbitant.

L’amendement demande donc le maintien de ce congé pour les agents en CDD.

_*Amendement n°10*_

*Article 34 - modification de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986*

Suppression des alinéas 3°, 4° et 5°.

Motivation : la rédaction proposée a pour effet de raccourcir les délais 
en vigueur, ce qui n’est pas à l’avantage des agents contractuels.

_*Amendement n°11*_

*Article 37 – modification de l’article 52 du décret du 17 janvier 1986*

Ajouter un 3° ainsi rédigé :

« 3° le 2° est ainsi modifié : « /en cas de transfert d’activités entre 
deux administrations ou établissements publics /»

Motivation : il s’agit d’assurer que le non versement de l’indemnité de 
licenciement prévu lorsque l’agent retrouve immédiatement un emploi 
équivalent dans l’une des collectivités publiques… ne se produise qu’en 
cas de transfert d’activité. Dans tout autre cas, par exemple un 
recrutement obtenu grâce aux démarches conduites par l’agent lui-même, 
il n’est pas juste de priver l’agent de cette indemnité.

_*Amendement n°12*_

*La FSU propose dans un article supplémentaire dans les dispositions 
finales *

*Article 59 bis *

Le décret n°89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de 
recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour 
l'enseignement secondaire  est abrogé.

*Motivation :*Cette disposition qui a reçu un avis favorable au CTM du 
MEN le 20 juin 2012 n’a pas encore fait l’objet d’une publication au 
JORF. Il est urgent de mettre fin aux « vacations 200 heures » sources 
de précarité pour les personnels, et utilisées dans des conditions 
fréquemment contestées par le juge administratif.