Subject: [BDFN] ANT : jurisprudence très intéressante
From: Didier Bourgoin <[email-masked]>
To: BDFN <[email-masked]>
Date: Mon, 30 Mar 2015 16:27:50 +0000 (UTC)
List-Id: <bdfn.listes.fsu.fr>

Le Lundi 30 mars 2015 18h26, Didier Bourgoin <[email-masked]> a écrit :

 Dans un arrêt du 20 mars 2015, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat reconnaît que la responsabilité d’un employeur public peut être engagée, au moment de la rupture de la relation de travail, en cas de recours abusif à des CDD.  Si les dispositions des trois statuts de la fonction publique qui permettent aux administrations de recruter des agents non titulaires sur la base de CDD pour le remplacement de fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles sont reconnues légales, notamment au regard du droit communautaire, le Conseil d’Etat n’en considère pas moins que « ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ».  L’abus dans le renouvellement des CDD doit s’apprécier au regard de l’ensemble des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés, c’est à dire au regard de la nature des fonctions exercées par l'agent, du type d'organisme qui l'emploie, du nombre et de la durée cumulée des différents contrats.  Faisant application de cette règle à l’espèce, le Conseil d’Etat regarde comme abusive la conclusion, par un institut médico-éducatif, de 28 contrats et avenants successifs en 7 ans avec un agent d’entretien chargé de remplacer divers agents indisponibles ou autorisés à travailler à temps partiel.  L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Lyon afin qu’elle se prononce sur l’indemnisation de l’agent.  Le recours abusif aux CDD peut donc ouvrir droit à réparation : rappelons de manière générale que, s’agissant des catégories B et C, la transformation des CDD en CDI est extrêmement limitée (hypothèses de l’article 3-3 du statut de la fonction publique territoriale).  CE, 20 mars 2015, n°371664 
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