Le ministère de la Fonction publique a transmis aux syndicats, le 19 décembre, la nouvelle clé de répartition des décharges syndicales par ministère. Le tableau, qu’Acteurs publics s’est procuré, délivre un état des lieux précis des moyens humains alloués. Le tout représente 5 405 postes de fonctionnaires à temps plein.
À quelques jours de Noël, les syndicats de fonctionnaires savent enfin à quoi s’en tenir sur leurs moyens humains pour les années à venir. Le ministère de la Fonction publique vient de leur transmettre un tableau récapitulant le nombre de décharges syndicales auxquelles ils auront droit dans chaque ministère (cliquez ici pour télécharger le tableau). Le tout représente l’équivalent de 5 405 emplois à temps plein, qui peuvent être utilisés sous forme de temps partiel ou d’heures d’absence, soit un budget d’environ 162 millions d’euros (le coût moyen d’un fonctionnaire d’État étant traditionnellement évalué à 30 000 euros par an).
Très attendu, le nouveau barème stipule que l’administration met à la disposition des syndicats un emploi de fonctionnaire à temps plein pour 230 agents et un pour 640 agents au-delà d’un seuil de 140 000 agents. Des règles qui aboutissent à des volumes de décharges syndicales proportionnellement plus faibles dans les gros bataillons de l’Éducation et de l’Intérieur. Les “crédits de temps syndical” atteignent tout de même 1 789 et 655 postes dans ces deux ministères. À comparer avec les 12 équivalents temps plein dégagés au sein des services du Premier ministre ou aux 44 postes du ministère du Travail.
Dérogations prévues
Conscient de manier un sujet sensible – et demeuré inchangé depuis 1982 –, le ministère de la Fonction publique a, semble-t-il, établi le barème en “collant” au plus près de l’actuelle répartition des moyens humains. Il a même prévu des arrêtés dérogatoires lorsque les nouvelles règles conduiraient à une diminution du nombre de décharges syndicales. Les syndicats des ministères des Finances, de la Défense et de la Justice se verront ainsi “créditer” respectivement de 124, 131 et 115 équivalents temps plein. Des dérogations qui ajoutent un total de 400 emplois aux 5 000 issus de l’application stricto sensu du barème.
Face à cette proposition qui leur sera présentée officiellement au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat du 20 décembre, les organisations syndicales auront beau jeu de rappeler que les accords de Bercy de juin 2008 prévoyaient “l’amélioration des moyens syndicaux” et non leur stagnation… Elles feront aussi valoir l’augmentation du nombre de responsabilités syndicales : comités d’hygiène et de sécurité, action sociale, conseil supérieur commun de la fonction publique, etc.
Transparence
Dans l’esprit des accords de Bercy et de la loi sur la rénovation du dialogue social, la nouvelle répartition des moyens syndicaux se base sur les effectifs ministériels et non plus sur les effectifs des corps de fonctionnaires. Les barèmes remplacent en outre un système qui comprenait 9 seuils, deux types d’autorisation d’absence et aboutissait à une grande opacité.
Les nouvelles règles s’accompagneront d’une transparence accrue tant de la part de l’administration que des syndicats. Désormais, les bilans sociaux présenteront le détail du calcul des moyens alloués aux syndicats et la part du temps des décharges consacré aux instances de concertation. Les premiers chiffres seront connus au printemps 2013.