Subject: Information - Elections 2013 de la CAP du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat
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Date: Fri, 13 Sep 2013 11:47:56 +0200

Mesdames, Messieurs,

Pour votre bonne information, vous trouverez ci-dessous une communication du Ministère de la Santé sur l'organisation de nouvelles élections pour la CAP du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat. Je vous en souhaite bonne réception et me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.

Lors des élections générales du 20 octobre 2011, ont été élus les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994.

Suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat , un corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat a été créé, reprenant, conformément à son article 35, la représentativité syndicale issue de l'élection d'octobre 2011.

Les représentants de la commission administrative paritaire du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat de catégorie B incluant les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ont, quant à eux, été élus suite au scrutin du 12 mars 2013, conformément à l'article 15 du décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat .

Le décret n° 2012-762 prévoit que la CAP du corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat affaires sociales siège en formation commune avec la CAP de la PJJ jusqu'au prochain renouvellement général de 2014, au terme duquel ces deux CAP seront fusionnées en une seule.

Or, suite au jugement du 16 juin 2013 du tribunal administratif de Paris, l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des infirmières et infirmiers de l'Etat élus lors des élections générales du 20 octobre 2011, a été annulée. Ce jugement ne concerne pas les représentants du personnel élus à la CAP du ministère de la justice et des libertés dont le mandat demeure valable.

Nous devons, par conséquent, procéder à une nouvelle élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat . Pour cette élection, le collège électoral sera donc constitué par les seuls membres du corps ne relevant pas de la PJJ.

Aussi, vous voudrez bien trouver, ci-joint, le projet de retroplanning de cette élection dont la date de clôture du scrutin serait fixée au mardi 17 décembre 2013 .

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement,

Le bureau de la réglementation du travail
et du dialogue social - DRH2B

Pour l'équipe du dialogue social
Anne REBOUL
01 40 15 76 04

Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si nécessaire.