Subject: Re: chsct
From: BRUNET philippe <[email-masked]>
To: "sg.snac-fsu" <[email-masked]>
Date: Mon, 19 Dec 2011 16:45:29 +0100

/*salut camarade!

pour l'épisode manquant relire le scénario : Circulaire du 8 aout 2011 : 
Application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié 
relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la 
fonction publique.
Réf : Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret 
n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du 
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

et son annexe 13 : */

*Annexe 13 : Modèle d’arrêté de création d’un CHSCT *

*Arrêté* du relatif à la création du CHSCT: ministériel, 
d’administration centrale, de réseau, de service déconcentré, 
d’établissement public, d’autorité administrative indépendante, spécial 
47 (qualification en fonction des catégories de comités prévues par le 
décret du 15 février 2011), suivi de la dénomination du (ou des) 
département, de l’(ou des) administration ou du (ou des) service concerné

NOR :

Le ministre de ,

*ou* le préfet de (pour les comités créés auprès des directions 
départementales interministérielles)

*ou* le président de (pour une autorité administrative indépendante)

*ou* le directeur ou le chef de service (pour un CHSCT institué pour une 
entité au sein d’un service à compétence nationale, d’un établissement 
public administratif, d’une autorité administrative indépendante ou au 
sein d’un service déconcentré) 48

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et 
obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 24 
janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la 
fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la 
sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités 
techniques dans les administrations et les établissements publics de 
l’Etat ;

Visa des textes de création des services pour lesquels le comité est 
institué ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de (consulter le CTP actuel 
correspondant lorsqu’il existe)49

Arrête (nt) ou Décide :/(ici une réponse à l'une de mes questions: le 
DRAC peut apparemment prendre une "décision", sans obligation d’un 
"Arrêté" qui relèverait alors du Préfet de région, car nous ne sommes 
pas en "inter-ministérielle")/

*Article 1**er **: *Il est créé auprès du (dénomination de la ou des 
autorités concernées) un comité technique (reprendre la dénomination du 
titre) ayant compétence...

/*1- tout cela est une question de forme (de droit) mais les instances 
en DRAC dysfonctionnent totalement et l'administration s'assoit en 
permanence sur les règles minimum du dialogue social (pour les CHS comme 
pour le reste : pas de transparence, pas d'info ni préalable ni sur les 
suites, pas d’enquête poste accident, pas de visite de commission de 
sécurité etc... (en résumé : pas de traces... (responsables mais jamais 
coupables...) et pour ce qui concerne les conditions de travail... ; Il 
est donc indispensable d'identifier clairement les voies de recours et 
qui est responsable de quoi. On ne peut se contenter (en l’état de 
l'Administration) d'un "c'est le Ministre..." .

2- Les CT et CHSCT n'étant plus paritaires, leur composition change. 
Donc un nouvel acte de création me semble nécessaire. Pour les CHSCT, si 
je ne me trompe pas (du coté nouveautés), par exemple, le médecin de 
prévention et l'inspecteur SST deviennent membres - ils n'étaient que 
personnalités associées (de plein droit)  précédemment*/ /*- et il 
doivent bien être désignés nominalement par quelqu’un**, non?*/

*Article 3 : *La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentant de l’administration : - citer le titre de la (ou des 
autorités) auprès de laquelle le CHSCT est placé50

- citer le titre du responsable ayant autorité en matière de ressources 
humaines

b) Représentants du personnel : X membres titulaires et X membres 
suppléants ;

c) Le médecin de prévention, l’assistant ou le conseiller de prévention51 ;

d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.

/*
*/
/*Par ailleurs je n'ai pas besoin de consolation sur ses sujets, l’état 
de désolation me suffit. Ici donc (en  DRAC Centre), nous (je) avons 
décidé avec la CGT et le CFDT de boycotter la réunion de concertation 
proposée en lieu et place d'un CHS, vendredi dernier. En l'état il est 
fort probable qu'il n'y aura aucune instance avant Mars... */
/**/
/**/
/*merci pour les infos*/
/*à suivre*/
/*Ph.B*/

Philippe BRUNET
Technicien de recherche
DRAC Centre/SRA : tel serv. 02.38.78.85.41 - poste 85.48 -  fax 12.95
CCE de St-Jean-de-la-Ruelle 02.38.72.26.76 - Portable 06.87.64.47.56

Le 19/12/2011 13:24, sg.snac-fsu a écrit :
> Salut Philippe,
>
> Je ne connais pas d'arrêté ministériel mettant en place le CHSCTM. A 
> moins que j'aie raté un épisode, il me semble avoir entendu Boudy dire 
> qu'il n'y avait pas besoin d'arrêté puisque l'instance continue dans 
> la même composition, en tout cas en ce qui concerne les os ; ce sont 
> simplement les règles qui changent selon des directives générales qui 
> font que le passage CHS-CHSCT est automatique (comme le passage CTP-CT).
>
> Pour te consoler, voici les projets de RI CHSCTM et RI type (plus la 
> notice d'accompagnement). Attention, ce sont des projets, non validés 
> à ce jour, donc uniquement pour tes yeux et ceux des gens dont tu 
> réponds. tu pourra comparer l'article 11 des deux textes, celui qui a 
> rendu malheureux le SG adjoint de la CGT.
>
> à plus
>
> Frédéric
>
>