COMMUNIQUÉ
Projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine : l’ANdEA salue le travail parlementaire concernant les écoles supérieures de la création 

Le 30 mai 2016

Au sortir de la seconde lecture au Sénat, l’ANdEA, qui suit l’évolution du texte depuis les premières versions de l’avant-projet sous le ministère d’Aurélie Filippetti, salue le travail parlementaire effectué sur les articles 17B et 17 du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). Suite à la navette entre les deux chambres, le texte, à cet endroit, a gagné en précision, en cohérence et en pertinence. 

Députés et sénateurs se sont accordés pour pérenniser les prérogatives du ministère de la Culture vis-à-vis des établissements dont il assure la tutelle, en garantissant à cette tutelle un ancrage concret et opérationnel. Dans le cadre d'une loi visant à préserver la création artistique et sa liberté, il aurait été en effet malvenu d’homogénéiser tous les modèles de formation et de recherche sous le seul chef d'un ministère de l'Enseignement supérieur dont la création n'est pas la compétence. Le projet de loi précise et garantit l’application de la loi Fioraso du 22 juillet 2013 en conservant le système de tutelle que celle-ci avait institué et conforte l'insertion des écoles de la création dans le système d'enseignement supérieur français et européen en préservant leurs spécificités. 


Nous saluons en effet :

1. La création du CNESERAC et son lien réciproque avec le CNESER
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC) permettra une structuration de l’enseignement supérieur du ministère de la Culture et une véritable implication des pair-e-s du monde de l’art et de la création. Une telle instance saura préserver la justesse et la pertinence des formations au regard des évolutions des champs professionnels et permettra aux écoles de la culture de mieux concourir, avec leurs spécificités propres, à la Stratégie nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche (StraNES et SNR). 

2. Les procédures d'accréditation des établissements
Le système d'accréditation des établissements, qui remplace l'habilitation des diplômes un à un, a été mis en place pour les universités et tous les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la loi Fioraso. Le projet de loi LCAP spécifie cette disposition pour les écoles sous tutelle du ministère de la Culture. Nous saluons le choix qui a été fait d’une accréditation par le ministre de la Culture après avis du CNESERAC – l’accréditation conjointe du ministère de l’Enseignement supérieur ne venant s’ajouter que dans le cas des écoles nationales ou pour la délivrance des diplômes nationaux de l’université.  

3. La prise en considération de la spécificité des écoles de la création
Les parlementaires ont su en outre améliorer un texte initialement aride qui ne disait rien de l’école d’art et de ce qui la distingue d’un autre établissement d’enseignement supérieur, en inscrivant dans la loi deux points essentiels : l’enseignement de la création comme mission centrale, et la présence d’artistes et de professionnels dans le corps enseignant. S’agissant des missions de nos écoles précisément, le Sénat a empêché que celles-ci soient dénaturées et mises en danger par une obligation à former les étudiants à la médiation culturelle. Nous craignions à cet endroit un dévoiement de nos formations à la création, et, au-delà, une mise à mal de la liberté de l’artiste. L’école d’art a un rôle à jouer dans la manière dont la société se représente la figure de l’artiste. L’artiste n’a d’obligation sociale d’aucune sorte et on conçoit mal que l’école d’art contribue à institutionnaliser son instrumentalisation. Nous espérons que cette disposition sera entérinée en Commission Mixte Paritaire. Il serait du reste malvenu d’inscrire une telle disposition dans le cadre d’une loi sur la liberté de création. Nous remercions vivement le rapporteur et les sénateurs de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, d’avoir œuvré en ce sens.

4. L’agrément des classes préparatoires publiques aux écoles de la création et l’octroi du régime étudiant à leurs élèves


À présent, nous attendons du ministère de la Culture qu’il établisse rapidement un calendrier des consultations et des groupes de travail en vue d’établir la composition du futur CNESERAC. Le CNESERAC doit donner la plus large place aux pair-e-s, c’est-à-dire aux artistes, aux créateurs, aux auteurs, aux professionnels de l’enseignement supérieur et de la recherche en art par l’art. Si le ministère des artistes a sous sa tutelle des établissements d’enseignement supérieur, c’est pour que ces écoles soient de plain-pied dans le champ de la création artistique.


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L’ANdEA – Association nationale des écoles supérieures d’art 

Créée en 1995, l’ANdÉA fédère les écoles supérieures d'art sous tutelle du ministère de la Culture et de Communication. Ces établissements d’enseignement supérieur et de recherche délivrant des diplômes nationaux de niveau Bac +3, Bac +5 (ces derniers conférant le grade de Master) et Bac +8, des 3es cycles et post-Masters professionnels, sont représentés au sein de l’ANdÉA par plus de 200 membres issus de toutes les catégories d’acteurs : directeurs, professeurs, étudiants, administrateurs, chefs de services. Mettant en réseau des écoles territoriales et nationales de toutes envergures et de tous les territoires, l’ANdÉA est une plateforme de réflexion, une instance de proposition et une force d’affirmation de la spécificité de l’enseignement supérieur artistique par la création. Elle défend un modèle de formation et de recherche singulier qui se caractérise par le primat de la référence au champ artistique contemporain, aux figures de l’artiste et de l’auteur et par une pédagogie fondée sur l’expérimentation, le jugement critique et le projet personnel de l’étudiant. L’ANdÉA entend plus largement contribuer au débat d’idées contemporain, en faisant valoir, à une époque où l’éducation et la créativité sont des enjeux politiques, sociaux et économiques de première importance, le modèle émancipateur des écoles supérieures d’art. 


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