Subject: IGPDE - Veille en brèves - mars 2011
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Date: Thu, 31 Mar 2011 15:45:07 +0300

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IGPDE- Bureau de la Recherche
La veille internationale en brèves

Note réactive du mois | N° 17 - Mars 2011
Royaume-Uni : le projet « Big Society »

Placée au cœur de la campagne de David Cameron dès mai 2010, la révolution « Big Society », qui consiste à renforcer le pouvoir de la société civile parallèlement à une diminution du champ d’intervention de l’Etat, entre dans la phase des premières mesures concrètes. Le Premier ministre a, en ce début d’année, réaffirmé l’importance qu’il attache à ce qui est pour lui un projet de société majeur qui appelle un changement culturel profond dans le pays. La mise en œuvre est toutefois rendue difficile par sa concomitance avec une politique d’austérité budgétaire qui affecte durement les finances des organisations du secteur social et par la concurrence des entreprises privées dans les champs traditionnellement dévolus aux services publics. >> En savoir plus

Pour ceux d'entre vous qui n'auraient pas pu y accéder le mois dernier, vous pourrez également lire la réactive de février, portant sur la rationalisation des dépenses publiques au Canada, en cliquant sur ce lien.

Actualité de la gestion publique

Gestion à la performance | Organisation et délivrance du service public | Qualité de service, relation à l’usager, e-administration | Gestion des ressources humaines et Leadership

1 - Gestion à la performance (budget, indicateurs, audits)

Espagne

Le 14 mars, l’agence ONU-Habitat a remis à l’administration centrale d’Espagne une mention spéciale pour son action soutenue en faveur de l’économie. Dès le début de l’année 2009, le ministère de l’Administration publique avait, grâce à une opération de recensement des besoins des municipalités, permis la répartition entre 8 000 collectivités locales, en un temps record, des 8 milliards d’euros consacrés au « Fonds national d’investissement local ». Cette démarche, inscrite dans le « Plan espagnol en faveur de la stimulation de l’économie et de l’emploi » (« Plan E ») est honorée d’une distinction internationale pour sa rapidité et sa grande efficacité : 30 700 projets d’infrastructures ou de rénovation locale soutenus, recours à 14 000 petites et moyennes entreprises et maintien et/ou création de 426 000 emplois.
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Etats-Unis

Alors que le gouvernement fédéral a évité de justesse et pour quelques semaines seulement, par une rallonge budgétaire, d’importants “shutdowns” (fermeture temporaire des services fédéraux, hors missions régaliennes, faute de pouvoir payer les agents), le GAO (Government Accountability Office) publie un rapport très critique dénonçant les coûts induits par des dysfonctionnements ou par des projets inutiles ou redondants de l’administration fédérale. Quelque 125 milliards de dollars d’erreurs de paiements (montants erronés, destinataires disparus…) pourraient être économisés chaque année, estime le GAO. Le rapport devrait nourrir d’importants projets de réorganisation de l’administration fédérale actuellement àl’étude.
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Pays-Bas

Le ministre des Affaires sociales, Henk Kamp, vient d’annoncer la réorganisation de l’instance chargée du versement des allocations de chômage, de la réinsertion des demandeurs d’emplois et des contrôles médicaux (UWV). Environ 25 % des 20.000 emplois actuels seront supprimés. Une économie de 600 millions € à l’horizon 2015 est ainsi escomptée (1/3 du budget actuel de cet organisme). Plusieurs pistes sont explorées : regroupement de certains services, mais aussi coopération accrue avec des services tels que la Banque d’Assurance Sociale (paiement retraites et allocations familiales). Quatre services de l’Inspection du ministère des Affaires sociales seront fusionnés. En outre, l’UWV se retirera de 70% des « forums du travail » qui l’associaient aux services municipaux et aux agences de travail pour le retour à l’emploi. Un service d’accès numérique sera désormais privilégié..
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2 - Organisation et délivrance du service public (États fédérés, agences, PPP...)

Allemagne

Le gouvernement fédéral d’Allemagne est en train d’adopter une nouvelle « Bundesmeldegesetz » (loi fédérale relative à la domiciliation) qui impose aux citoyens de faire connaître leur adresse. Pour le moment chaque « Land » a sa propre « Landesmeldegesetz » de sorte qu’il existe 16 lois différentes, plus une loi-cadre au niveau fédéral. En 2006, dans le cadre du « Föderalismusreform » (réforme fédérale) le « Bund » (Etat central) a reçu la compétence législative sur ce sujet. Avec cette réforme il entend réduire la bureaucratie et renforcer la protection des données personnelles.
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3 - Qualité de service, relation à l’usager, e-administration

Allemagne

A la suite des attaques informatiques contre les systèmes d’information de l’administration publique – voir en particulier la récente cyber-attaque contre les ministères économique et financier français – le « IT-Planungsrat » (Conseil de planification en matière de technologies de l’information) a décidé de traiter la sécurité des systèmes d’information de l’administration publique comme un sujet prioritaire en 2011. Le « IT-Planungsrat », qui se compose de représentants du Bund (Etat fédéral), des Länder (régions) et des Gemeinden (communes), veut élaborer des conditions générales pour la sécurité des systèmes d’information. Pour y arriver il estime nécessaire de se coordonner avec les Etats européens voisins.
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Autriche

Le Chancelier fédéral Werner Faymann et le Vice-Chancelier et ministre des Finances Josef Pröll ont présenté 44 propositions visant à économiser environ 500 millions € dans l’administration fédérale d’ici à 2013. Il s’agit principalement de réduire le temps dédié à certaines procédures administratives. Par exemple, il est obligatoire à présent de payer 5 à 6 types de frais de gestion différents en cas de mariage ; cette procédure serait remplacée par un paiement unique. Plusieurs des propositions envisagées concernent l’amélioration de la coopération entre le niveau fédéral et les Länder et Gemeinden. Les mesures pourraient entrer en vigueur avec la loi budgétaire 2012.
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Belgique

Le Service Public de Wallonie (SPW) a lancé en mars une campagne de communication humoristique (par voies de presse et radio), en offrant un CD des plus belles musiques d’attente aux personnes qui le souhaitent car « elles ne les entendront plus ». Il s’agit pour le SPW, né en 2008 de la réorganisation de l’administration wallonne, de valoriser les efforts entrepris pour rendre un meilleur service au citoyen, et en particulier la mise en place d’un « Téléphone vert » où l’on répond aux questions administratives de tout ordre. L’administration wallonne a de plus créé douze « Espaces Wallonie », « guichets uniques » où les usagers peuvent obtenir des informations, des formulaires, rencontrer des spécialistes des questions de compétence régionale (logement, PME, énergie, surendettement…), s’initier aux nouvelles technologies ou assister à des conférences.
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Espagne

Le site « Red O60 » (réseau 060), portail unique multi-canaux, permet aux citoyens d’entrer en relation avec toutes les administrations publiques. Il regroupe plus de 2000 services publics ; 407 relèvent de l’administration centrale, 1453 des Communautés autonomes, 78 des municipalités et 77 d’autres types d’organismes publics. En vue de sensibiliser les citoyens et développer la prestation de services en ligne, une campagne centralisée sous la bannière « @dministration ; tous les services sous ta main » (@administracion :todos los servicios en tu mano) vient d’être lancée. Une des innovations réside dans le regroupement des 20 services les plus sollicités (http://masdestacados.060.es) accessibles en un seul clic.
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République tchèque

Le ministère de l’Intérieur tchèque, également chargé de la fonction publique, vient de lancer son projet “d’archives numériques”, prévu pour aboutir fin 2013. Désormais, les documents officiels (archives nationales, état civil…) seront numérisés et rendus plus rapidement accessibles au grand public. Le projet s’inscrit dans le cadre de la “Stratégie pour l’efficacité de l’action publique 2007-2015”, financée par la Commission européenne à hauteur de 1,58 milliard € pour la période autour de plusieurs grandes priorités : modernisation de l’administration, dynamisation des territoires et amélioration de la qualité des services publics.
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4 - Gestion des ressources humaines et Leadership

Autriche

La réforme de la rémunération dans l’administration publique est reportée. Avec cette réforme, le gouvernement voulait augmenter la rémunération des jeunes fonctionnaires afin que le service public devienne plus attractif pour les débutants. Pour financer cette mesure, il était prévu de réduire les augmentations automatiques de salaires, relativement élevées, liées à l’ancienneté. La ministre responsable, Mme Gabriele Heinisch Hosek, indique que le report est dû au coût de la mesure, estimé à 200-250 millions d’Euros. L’annulation est critiquée parce que le présent système est considéré comme injuste pour les jeunes fonctionnaires.
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Belgique

Le Conseil des ministres vient d’approuver un projet d’arrêté royal introduisant dans le secteur public la fonction de conciliateur social, issue du secteur privé où elle a démontré son efficacité. Un protocole d’accord en ce sens avait été signé en avril 2010 entre la ministre de la fonction publique et les organisations syndicales afin de renforcer le dialogue social et d’éviter l’instauration d’un service minimum. Chargés de prévenir les conflits sociaux, de mener des missions de conciliation, d’apporter leur soutien aux organes de négociation et de suivre les directives européennes dans le domaine de la fonction publique, les conciliateurs sociaux pourront également effectuer des études pour un comité commun à l’ensemble des services publics. Les partenaires sociaux sont appelés à y faire appel dès que nécessaire afin de préserver un bon climat social dans leur administration.
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Canada

En 2007, au delà de la diffusion à tous les niveaux d’un « Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique », une loi protégeant les fonctionnaires qui dénoncent l’existence de conflits d’intérêts a été adoptée (« Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles »). Elle prévoit en son article 6 que chaque ministère et organisme fédéral élabore un « Code de conduite » applicable à son propre périmètre d’intervention. Début mars, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié en ligne un « Guide de rédaction de codes de conduite organisationnels » afin d’outiller les responsables opérationnels dans la conduite de cet exercice. Cette démarche est une incitation à persévérer dans la déclinaison opérationnelle du Code général des valeurs, les codes de conduite locaux et/ou sectoriels s’appliquant aux fonctionnaires de chaque organisation.
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Etats-Unis

Alors qu’elle annonçait l’an dernier l’ouverture de plusieurs autres télécentres (locaux communs de télétravail mis à disposition de plusieurs administrations fédérales), l’agence GSA (General Services Administration) vient au contraire d’en fermer une douzaine. Le dispositif n’a pas aussi bien marché que prévu : les agences préfèrent en effet employer leurs télétravailleurs à domicile et arguent que se rendre au télécentre implique les mêmes contraintes de déplacement que pour aller au bureau. Le “Telework Enhancement Act” (décret favorisant le télétravail) de fin 2010, en outre, ne prévoit pas de subventions pour les télécentres. Si les télécentres restent parfois utilisés comme solution temporaire, pour des raisons de sécurité informatique, les agences soulignent qu’à terme la sécurité devra être assurée depuis le domicile des agents.
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Royaume-Uni

L’ancien ministre travailliste Lord Hutton a remis début mars au chancelier de l’Echiquier ( ministre des Finances), George Osborne, un rapport sur la réforme du régime de retraite des fonctionnaires. Il préconise, compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, de repousser l’âge de la retraite des fonctionnaires (retraite spécifique par capitalisation dont les droits sont aujourd’hui ouverts dès 60 ans) jusqu’à l’âge légal de perception de la retraite de base de l’Etat (commune au public et au privé, d’un montant d’environ 400 euros par mois), fixé à 65 ans à compter de 2018 (66 ans en 2020). Il demande également de modifier l’assiette du calcul des pensions pour les faire reposer sur le salaire moyen et non plus sur le dernier salaire et de relever le taux de cotisation. Ces nouvelles règles devraient s’appliquer d’ici à la fin de la législature, en 2015.
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Royaume-Uni

D’après un rapport du National Audit office (NAO, équivalent de la Cour des comptes), le coût des salaires dans la fonction publique a crû de 10% au cours de la dernière décennie, malgré une diminution de 1% du nombre de fonctionnaires. L’explication réside dans la multiplication des primes liées à la performance : quasi inexistantes en 2000-2001, elles ont représenté 200 millions de livres (environ 227 M. €) en 2009-2010. Le chef de la fonction publique, Francis Maude, a annoncé que des mesures allaient être prises pour reprendre le contrôle de la masse salariale, tout en précisant que la rémunération moyenne des fonctionnaires restait bien inférieure à celle du secteur privé et qu’il fallait préserver les salaires les plus faibles. L’effort devrait donc porter sur les cadres moyens et les hauts fonctionnaires, dix fois mieux payés que les agent du bas de l’échelle .
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INSTITUT DE LA GESTION PUBLIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Directeur de la Publication : | Ralph DASSA, Directeur général |

Rédacteur en chef :

Philippe MAZUEL, Directeur de la Recherche

Coordinatrice de la publication :

Arlette HEURTAUX

Équipe de rédaction :

Martin CHAUDHURI, Marie-Thérèse DELEPLACE, Claire FARGEOT-BOLL, Arlette HEURTAUX

Réalisation et mise en page : | IGPDE / Bureau de la Recherche |
Publication mensuelle : | ISSN 2105-0740 |

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