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Mardi 7 juin 2005

Le Journal officiel de la République Française

Document 1 / 1

Publication au JORF du 10 mai 1997

Décret n°97-463 du 9 mai 1997
Décret modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
NOR:FPPX9700041D
version consolidée au 10 mai 1997 - version JO initiale

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, et notamment son article 21-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-180 L du 21 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Les dispositions de l'article 2 de la loi d'orientation du 6 février 1992 susvisée sont abrogées.

Article 2