C.G.T.-Culture
Section des Archives de France
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RÉFORME DU STATUT DES ARCHIVES NATIONALES
“ À CHAQUE POT SON COUVERCLE ! ”


Fait suffisamment rare pour le souligner, le Comité Technique Paritaire Ministériel a vu, le 28 septembre 2006, la parité syndicale voter à l’unanimité contre le projet de suppression de la gestion directe des Archives Nationales par la Direction des Archives de France, donc pour le maintien du statut d’administration centrale des Archives nationales et contre l’évolution du statut des AN en Services extérieurs à Compétence Nationale (6 voix CGT, 1 FO, 1 SUD, 1 FSU, 1 UNSA).

A la question d’un camarade de SUD-Culture qui, après avoir salué la lutte victorieuse menée par la CGT-Culture contre l’EPA aux Archives, a demandé s’il y avait là :  “une nouvelle doctrine adoptée par le Ministère en matière de transformation de statut des services en SCN, nouvelle doctrine à mettre en regard avec la multiplication des structures notamment d’Etablissements Publics à caractère Industriel  et Commercial [EPIC]”, M. Henri Paul, Directeur de cabinet du ministre de la Culture, lui a répondu “A chaque pot son couvercle !” ajoutant que, s’agissant du statut de SCN pour les AN, “le Ministre avait fait preuve de pragmatisme”.

Nous pouvons même rajouter que M. le Ministre a surtout fait preuve de réalisme face à la résistance des personnels du réseau des Archives de France avec la section CGT Archives, mais aussi face à la mobilisation des intellectuels, universitaires, chercheurs, élus, représentants politiques ou syndicaux, étudiants ou salariés regroupés autour de l’“Appel pour sauver les Archives nationales” et ses 5422 signatures de tous horizons.

En définitive, l’exemple des Archives nationales prouve que les “évolutions” vers les statuts d’EPIC (Cité de l’Architecture, Chambord, Jeu de Paume…), ou d’EPA (Musées du Louvre, d’Orsay, Guimet…), voire d’EPA dérogatoires (Musée du Quai Branly, Cité de l’Immigration…) n’ont rien d’inéluctable, d’inévitable et ne relèvent pas de la fatalité. La détermination de l’action syndicale, permettant la lutte unie des personnels et l’instauration du rapport de force favorable, voilà le plus sûr moyen de mettre en échec les néfastes “réformes” du Ministère.
Ce qui est possible aux A.N. l’est partout, au Ministère de la Culture et certainement bien au-delà.


Paris, le 3 octobre 2006


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Comité Technique Paritaire Ministériel (28 septembre 2006)
Intervention de la C.G.T.-Culture


Monsieur le Directeur de cabinet, Mesdames, Messieurs,

Une réforme fondamentale et pour autant très grave de l’administration des archives centrales de l’Etat, sans doute la plus importante depuis la création de la Direction des Archives de France (DAF), se lit en creux dans les textes qui nous sont soumis au Comité Technique Paritaire Ministériel (CTPM). Il s’agit, dans l’article 2 du projet de décret de création du secrétariat général, de l’abrogation du b) du II de l’article 3 du décret n° 2004-822 du 18 août 2004.
Cette suppression revient à retirer de la compétence de la DAF, la gestion directe des Archives Nationales (AN) et des missions de collecte, de traitement, de conservation, de communication des archives centrales de l’Etat.

Il y a de l’ironie et de la dérision de voir créer la catégorie du cavalier réglementaire pour une réforme qui a donné lieu à tant de débats, de polémiques et même de psychodrames de la part de certains à qui le cabinet précédent avait fait miroiter l’avenir radieux du statut d’Etablissement Public à caractère Administratif (EPA).

L’essentiel de cette réforme a été soumis au CTP de la DAF le 12 juillet dernier (la CGT, majoritaire, ayant voté contre) et sera tranché lors d’un prochain CTP d’administration centrale. La CGT-Culture regrette vivement que le présent CTPM n’ait à se prononcer que sur la fin du rattachement des AN à la DAF, donc sur la fin de leur statut de centrale. Des questions fondamentales comme le choix du statut de Service extérieur à Compétence Nationale (SCN), le rattachement des missions ministérielles d’archives à la DAF sont renvoyés au CTP d’administration centrale. C’est regrettable même si c’est conforme aux textes.

Allons droit au but sur ce qui nous est proposé aujourd’hui. La CGT-Culture a soutenu de tous temps l’idée que les AN étaient et devaient rester un service d’administration centrale car il est nécessaire que la DAF dispose directement des moyens opérationnels d’affirmer ses compétences interministérielles et de son pouvoir de prescription face aux administrations productrices d’archives. En matière d’archives, couper le régalien, le réglementaire de l’opérationnel et de la pratique professionnelle, c’est se mettre en danger face à des partenaires enclins en permanence à violer la loi.

Nous soulignons qu’alors qu’on nous a opposé depuis des années un pseudo vide juridique pour les AN, à combler au plus vite, la commission STIRN, présidée par un conseiller d’Etat, a signifié très clairement que les AN avaient un statut d’administration centrale. Si la commission propose d’y renoncer c’est plus par opportunité politique que pour une prétendue nocivité ou irrégularité du statut de centrale qui n’est pas du tout démontrée. D’ailleurs, en proposant le SCN contre le statut d’EPA la commission nous donne raison sur la nécessité d’un lien fort entre la DAF et les AN.

La CGT-Culture et sa section des Archives de France ont trop lutté, avec les signataires de la pétition “Sauvons les Archives Nationales”, pour ne pas se féliciter de la victoire, même partielle, que représente l’arbitrage de M. le Ministre en faveur du statut de SCN. Le SCN nous évite le statut d’EPA qui aurait été la mort programmée de l’unité juridique, administrative, méthodologique, déontologique des Archives de France. Victoire partielle seulement et il n’y a aucune contradiction de notre part à la saluer, à nous battre demain pour la meilleure organisation possible en SCN et à voter contre le texte qui nous est aujourd’hui soumis et qui met fin au statut d’administration centrale des AN.

Si le présent CTPM ne nous suit pas la question de l’organisation en SCN viendra donc devant le CTP d’administration centrale. Des choix ont déjà été actés. Nous pouvons donc dès à présent dire notre désaccord avec un dispositif en trois SCN censés répondre à une logique de répartition territoriale qui ne se retrouve pas dans les missions. Ces trois SCN seront très déséquilibrés, ce qui fait peser un danger sur la pérennité des deux plus faibles, Aix-en-Provence et Roubaix. Le SCN francilien peut vite tourner à l’usine à gaz quand deux de ses éléments ont l’inconvénient, l’un, Pierrefitte-sur-Seine, d’être encore virtuel, l’autre, Fontainebleau de n’avoir pas à ce jour de missions définies.
A ce stade, la création d’un SCN unique, confirmant l’ensemble AN, aurait été meilleure et plus sûre.

Dans le même esprit d’unité nous demandons que le Centre National du Microfilm (CNM) garde son statut de centre des Archives nationales. Même si ses missions dépassent le cadre de l’Etat et concernent les collectivités territoriales, ce qui aurait pu se régler par convention, il est paradoxal de maintenir le seul CNM comme service opérationnel de la DAF quand on nous le refuse pour le reste des Archives nationales.

En conclusion, on ne peut que déplorer que le rattachement des missions ministérielles d’archives à la DAF, aspect le plus novateur et le plus positif de la réforme, dès lors qu’on veillera à une cohérence opérationnelle avec les AN pour les versements, ne soit pas soumis à ce CTPM.

Paris, le 28 septembre 2006