Légifrance - Le service public de l'accès au droit <../html/index.html> Mardi 17 juillet 2007 *Document 1 / 1 * ------------------------------------------------------------------------ J.O n° 162 du 14 juillet 2007 page 11962 texte n° 41 *Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la culture et de la communication * Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Salses » sis à Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales) NOR: MCCB0754299A Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Salses » au lieudit « Derrière le château » sur la commune de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales), cadastré section G n°s 496, 497, 498 et 499, d'une superficie totale de 45 420 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1). Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00824 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux. La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou addition de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation. (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. ------------------------------------------------------------------------ Consulter la version PDF de ce document <#> Télécharger le document en RTF Copier ou envoyer l'adresse de ce document <#> Aide <#> À propos du site <../html/apropossite/aproposdusite.htm> Plan du site <../html/plan/plan-site.html> Nous écrire <../html/faq/faq.htm> Établir un lien <../html/liens/etablir_lien.htm> Mise à jour des textes <../html/maj/maj_des_textes.htm>