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Mardi 17 juillet 2007

  	  	  	 

		


 

*Document 1 / 1 *


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J.O n° 162 du 14 juillet 2007 page 11962
texte n° 41
*Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la culture et de la communication
*

Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au
profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier
domanial dénommé « Château de Salses » sis à Salses-le-Château
(Pyrénées-Orientales)

NOR: MCCB0754299A


Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du
ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en
date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du
Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère
administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été
confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un
ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Salses » au lieudit «
Derrière le château » sur la commune de Salses-le-Château
(Pyrénées-Orientales), cadastré section G n°s 496, 497, 498 et 499,
d'une superficie totale de 45 420 mètres carrés, tel que cet ensemble
figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des
propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00824 à la rubrique « Patrimoine
(monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit
du Centre des monuments nationaux.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou addition de
constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à
l'article 1er.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand
prendra fin la dotation.



(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la
communication, direction de l'administration générale (sous-direction
des affaires financières et générales, bureau de la politique
immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.


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